Etablissements et services médico-sociaux : bilan de la campagne budgétaire 2023

Bilan de la campagne budgétaire - Secteur personnes âgées

Une dotation régionale limitative 2023 portée à 1,9 Mds € (+ 6,61 %)

La Dotation régionale limitative (DRL) 2023 est portée à 1 947 504 927 € soit + 6,61%. par rapport à 2022 (1 826 697 000 €). Cette évolution s’explique notamment par l’allocation d’un taux d’actualisation significatif (+ 2,06 %) et un volume de mesures nouvelles important, traduisant les grandes priorités nationales dont le soutien à la transformation des SSIAD, le renforcement de l’encadrement et de la médicalisation des EHPAD ainsi que le développement des Centres de ressources territoriaux (CRT) et des Pôles d’activité et soins adaptés (PASA).

Deux phases de tarification

La campagne budgétaire 2023 s’est déroulée en 2 phases de tarification afin d’attribuer les mesures décidées nationalement avec la publication de deux instructions budgétaires.

1. 1^re phase de campagne (instruction du 15/05/2023) : au-delà des mesures pérennes dites "classiques", elle a notamment permis d’allouer les crédits dédiés aux mesures de revalorisations salariales et des carrières en lien avec le Ségur et les mesures concourant au renforcement du taux d’encadrement et à la qualité des soins.
2. 2^e phase de campagne (instruction du 28/11/2023) : elle a notamment permis l’allocation de crédits supplémentaires visant à :
   • contribuer aux mesures de majoration exceptionnelle des indemnités horaires (mesures Braun – secteur public FPH) ;
   • contribuer aux mesures de revalorisation salariale et du soutien du pouvoir d’achat (mesures Guérini – secteur public) ;
   • mettre en œuvre la réforme de la tarification des SSIAD/SPASAD ;
   • allouer les CNR dans le cadre de la politique régionale annoncée dans le Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2023, au renfort ressources humaines et au soutien aux ESMS en difficultés.

L’exécution de la Dotation régionale limitative 2023

Les crédits non reconductibles

Au-delà du montant alloué au titre des crédits non reconductibles nationaux à hauteur de 2,3 M€ pour les dispositifs permanents syndicaux et ESMS en difficultés, les principales sources de crédits non reconductibles 2023 régionaux sont issues de l’enveloppe « Financements complémentaires », des mesures nouvelles 2023 non installées, des décalages des installations de places, des mises en réserve temporaires ou encore des reprises sur les comptes administratifs.

Ces crédits non reconductibles ont permis de financer diverses mesures réparties de la manière suivante :

Lire la transcription textuelle

• 38,81 % : CNR d'ajustement dont :
  • 57,93 % : dépenses de personnel non pérennes
  • 28,58 % : QVT
  • 7,27 % : médicaments coûteux
  • 6,23 % : formations
• 24,97 % : ESMS en difficultés
• 14,40 % : neutralisation perte soins et dépendance
• 11,28 % : frais financiers
• 5,35 % : renfort RH estival
• 3,68 % : prévention
• 1,40 % : plan Braun
• 0,12 % : permanents syndicaux et situations exceptionnelles

Bilan de la campagne budgétaire - Secteur handicap

Une dotation régionale limitative 2023 portée à 1,5 Mds € (+ 5,6 %)

La dotation régionale limitative 2023 est portée à 1 513 690 511 €, soit une progression de 5,6 % par rapport à 2022. Cette évolution s’explique notamment par l’allocation d’un taux d’actualisation significatif (+ 2,53 %), la poursuite du financement de mesures de revalorisations salariales et un volume de mesures nouvelles important traduisant les grandes priorités nationales dont la mise en œuvre de la stratégie nationale autisme, l’inclusion scolaire ou encore le renfort d’ESMS pour personnes en situation de polyhandicap.

Deux phases de tarification

La campagne budgétaire 2023 s’est déroulée en 2 phases de tarification afin d’attribuer les mesures décidées nationalement avec la publication de deux instructions budgétaires.

1. 1^re phase de campagne (instruction du 15/05/2023) : au-delà des mesures pérennes dites "classiques", elle a notamment permis d’allouer les crédits dédiés aux mesures de revalorisations salariales en lien avec le Ségur et les crédits destinés aux installations de places effectives au 1^er semestre.
2. 2^e phase de campagne (instruction du 28/11/2023) : elle a notamment permis l’allocation de crédits supplémentaires visant à :
   • contribuer aux mesures de majoration exceptionnelle des indemnités horaires (mesures Braun – secteur public FPH), aux mesures de revalorisation salariale et du soutien du pouvoir d’achat (mesures Guérini – secteur public) et au financement de mesures salariales pour les installations effectives en 2023 (sur mesures nouvelles antérieures à 2023) ;
   • mettre en œuvre la réforme de la tarification des SSIAD/SPASAD ;
   • permettre le développement et le renfort de l’offre avec 18,5 M€ d’installations en année pleine ;
   • allouer les CNR dans le cadre de la politique régionale annoncée dans le Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2023.

L’exécution de la DRL 2023

Les crédits non reconductibles

Au-delà du montant alloué au titre des crédits non reconductibles nationaux à hauteur de 2,93 M€ (pour les permanents syndicaux, les gratifications de stage, la QVT et le soutien aux ESMS en difficulté), les principales sources de crédits non reconductibles 2023 régionaux sont les suivantes : mises en réserves temporaires liées aux amendements Cretons, mesures nouvelles 2023 non installées et décalages des installations de places.

Ces crédits non reconductibles ont permis de financer diverses mesures réparties de la manière suivante :

Lire la transcription textuelle

• 28,5 % : soutien à l'investissement
• 24,2 % : situations critiques
• 18,6 % : dépenses de personnel non pérennes
• 15,8 % : autres dont :
  • 7,1 % formation
  • 3,3 % : prévention
  • 3,2 % : situations exceptionnelles
  • 1,4 % : gratification stages
  • 0,4 % : permanents syndicaux
  • 0,3 % : médicaments
  • 0,2 % : expérimentation régionale
• 7,6 % : ESMS en difficulté
• 5,3 % : QVT