La personne qualifiée

Article

La personne qualifiée a pour mission d'aider à faire valoir les droits de l'usager ou de son représentant légal pour la résolution d'un conflit ou un litige rencontré dans le cadre d'une prise en charge sociale ou médico-sociale pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap.
La personne qualifiée ne s'entend pas comme étant un médiateur, mais comme un défenseur.

Vidéo Personne qualifiée

voir la vidéo : "La personne qualifiée, un référent pour le respect de vos droits"

Réalisée par l'URIOPSS, avec le soutien de l'ARS.

 

Plaquette personne qualifiée

 

 

Les missions de la personne qualifiée

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits :

  • le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager ;
  • le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement) ;
  • la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
  • la confidentialité des données concernant l’usager ;
  • l’accès à l’information ;
  • l’information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie ;
  • la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).

La personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
Elle peut également informer la personne ou l'organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.

Dans quels établissements peut intervenir la personne qualifiée ?

La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant :

  • les personnes âgées : EHPAD, service d’aide aux personnes âgées, unité de soins de longue durée...
  • les personnes en situation de handicap : foyer d’accueil médicalisé, établissement et service d’aide par le travail...
  • les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue...
  • les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : service d’AEMO, centre maternel, maison d’enfant à caractère social...

Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale. Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.
La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite.

Le formulaire

À remplir, faire signer par la personne qualifiée, et à adresser à :

ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Dispositif « Personne qualifiée »
241 rue Garibaldi - CS 93383
69418 Lyon Cedex 03

Référent régional

Par téléphone : 04 27 86 57 97
Par courriel : ars-ara-da-pers-qualif-ms@ars.sante.fr

Téléchargez les arrêtés de désignation des personnes qualifiées par département :

Ain

Arrêté à venir.

Allier

  • Marie-Claude AVELIN
  • Marie-Antoinette BRION
  • Christine DEVEAUX
  • Jean-Charles GAUMÉ
  • Roger MOSNIER
  • Francis MOUSSELIN
  • Christian PETITCOLIN
  • Dominique VEZIRIAN
  • Annick WAJS-ETIENNE

Pour contacter l'une des personnes qualifiées de l'Allier, écrivez à l'adresse suivante : ars-dt03-personnes-agees@ars.sante.fr

Ardèche

Cantal

Pour contacter une personne qualifiée du Cantal, écrivez à ars-dt15-delegue-territorial@ars.sante.fr

Christine-Pascale ECHAVIDRE

Drôme

Isère

  • Edgard CLARY
  • Jean-Michel CRETIER
  • Sylvie GALLIEN
  • Jean-François JACQUEMET

Pour contacter une personne qualifiée de l'Isère, écrivez à ars-dt38-handicap@ars.sante.fr

Loire

Pour contacter une personne qualifiée de la Loire, écrivez à ars-dt42-grand-age@ars.sante.fr

  • Jacques DREVON
  • Régis GONTHIER

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

  • Marie-Claude CAUMEL
  • Henri DUBREUIL
  • Charles EON
  • Jean-Louis GERAUD
  • Jean-Pierre MACHETEAU
  • Roger PICARD

Pour contacter une personne qualifiée dans le Puy-de-Dôme, écrivez à l'une des adresses ci-dessous (en fonction de la thématique) :

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

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Contacts

Pour contacter les référents "Personne qualifiée" de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes :