Les Règlements sanitaires départementaux

Article
Habitat

Le Règlement sanitaire départemental (RSD) est un texte propre à chaque département. Ce sont des arrêtés préfectoraux en application de l’ancien article 1er du Code de la Santé Publique (CSP) qui stipulait que : "dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département"

En 1978, le ministère chargé de la santé a publié un RSD type qui a servi de base à l'élaboration des RSD départementaux.

L’actuel article L1311-1 du CSP précise que les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme sont maintenant fixées par des décrets en Conseil d’État.

Au fur et à mesure de la parution des décrets en Conseil d'État sur des thèmes spécifiques, les articles du RSD correspondant sont abrogés ou deviennent sans objet mais les dispositions du RSD demeurent applicables dans les domaines non couverts par un décret particulier.

L'application du RSD est de la compétence du maire. Les infractions au RSD sont constatées par procès-verbaux, dressés par des officiers ou agents de police judiciaire. Le maire peut agir lui-même en sa qualité d'officier de police judiciaire qui lui est conférée par l'article 16 du Code de Procédure Pénale.

RSD de la Drôme

 

 RSD du Puy-de-Dôme :

 

 

Aller plus loin

Liens utiles

Evolution réglementaire

Dans le domaine de l’habitat, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés est paru au JO du 30 juillet 2023. Il codifie certains articles du titre II des RSD en précisant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, des installations, des hébergements collectifs et touristiques et instaure la possibilité de prononcer une amende forfaitaire relevant des contraventions de 4ème classe en cas d’infractions à ces règles ainsi qu’aux arrêtés préfectoraux ou municipaux les complétant. Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2023.

Le Titre II des RSD, relatif aux locaux d’habitation et assimilés, reste applicable pour les articles : 21, 22, 28, 29, 29.1, 29.2, 31, 31.1, 31.2, 34, 35, 36, 38, 40.1, 42, 43, 44, 51, 52, 53, 53.1, 53.2, 53.3, 53.4, 53.5, 53.6, 53.7, 53.8, 53.9, 53 bis et 58.

Des informations sur l’application de ce nouveau décret sont attendues, les documents disponibles détaillant ces procédures et fournissant des outils pratiques seront ensuite mis à jour.

Mots clés