Le mandat de personne qualifiée se situe dans le domaine de l’expression des droits des usagers dans le secteur des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) défini par l’article L 312-1 du code l’action sociale et des familles.
Le mandat de la personne qualifiée peut être exercé par une personne physique bénévole, ayant fait acte de candidature auprès des autorités compétentes telles que l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental, et la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) sous l’autorité du Préfet.
Vous possédez des connaissances et des compétences dans le domaine social et médico-social, en tant qu’ancien acteur ou travailleur social dans l’économie sociale et solidaire de la fonction publique ou d’une association agissant dans ce domaine ? voici la démarche à suivre pour exercer le mandat de personnes qualifiée.
Deux possibilités : vous avez répondu à un appel à candidature ou vous avez été approché par une des autorités administratives : l’ARS, le Conseil départemental ou la DDCS pour exercer le mandant de personne qualifiée.
Suite à cela, vous avez été retenu car vous répondez aux conditions d’exercice de ce mandat, en particulier, celles citées dans le guide du mandat de la personne qualifiée.
Pour confirmer votre accord à exercer ce mandat, vous devez remplir et signer le formulaire de candidature pour le mandat de la personne qualifiée et l’adresser à :
- L’ARS ARA
- Conseil Départemental
- DDCS – Préfets de la région Auvergne Rhône Alpes.
Pour finir, le recrutement sera finalisé et officialisé par un arrêté de désignation, acte administratif signé conjointement par les trois autorités compétentes, citées plus haut. Retrouvez les arrêtés actuellement en vigueur sur la page Usagers : la personne qualifiée.
Téléchargez le formulaire de candidature :
Le guide réalisé par France Assos Santé et l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Ce guide a été réalisé pour accompagner les personnes qui souhaitent aider à faire valoir les droits de l'usager en devenant une "personne qualifiée".
Vous y trouverez le cadre légal, les conditions de désignation, le cadre d'intervention ainsi qu'une foire aux questions et des documents utiles (la charte éthique de la personne qualifiée, le régime de tutelle des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, la procédure de saisine, le formulaire de saisine d'une personne qualifiée, une information sur le guide d’entretien, un modèle de rapport de mission).
Téléchargez le guide "Exercer un mandat de personne qualifiée" :
Téléchargez ci-dessous les annexes du guide :
Dans le cadre de votre intervention auprès des usagers, vous bénéficiez d’un statut dit de « collaborateur occasionnel du service public » qui vous donne droit à une couverture assurantielle pour les risques liés à vos déplacements lors de vos missions.
De plus, sur présentation de justificatifs cités ci-dessous, et téléchargeables dans cet article, vous avez droit au remboursement des frais de déplacement effectué par virement bancaire, après avoir fourni un RIB et l’état des frais de déplacements.
Point de départ de votre mission : la demande de saisine
Préalablement à l’exécution de la mission, la demande de saisine est effectuée de la façon suivante : l’usager complète et signe le formulaire de demande de saisine, et l’adresse à la personne qualifiée pour information et pour solliciter son accord.
Ce formulaire est le point de départ de l’intervention, après votre accord, en qualité de personne qualifiée.
IMPORTANT
Ce document est transmis par la personne qualifiée à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes (aux référents départementaux) pour le déclenchement de la notification de la mission.
Votre mission
Votre intervention, en tant que personne qualifiée, commence officiellement dès la réception de la lettre d’intervention en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Ce document vous est adressé par l’ARS qui notifie le début de votre mandat et permet d’agir en tant que personne qualifié.
Fin de mission
À la clôture de la mission, la personne qualifiée établit un compte rendu de son intervention dans les conditions spécifiées dans le guide du mandat de la personne qualifiée ; ce document doit être adressé à l’usager et à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour l’informer de le fin d’exécution de la mission.
Ces dispositions de la fin de saisine sont fixées par l’article R 311-1 du code de l’Action sociale et des Familles.
Dans un but d’échanges d’expérience, de soutien et d’informations entre personnes qualifiées de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en associant aussi les différents acteurs officiels et partenaires du dispositif, il est prévu la mise en place d’ateliers animés par l’association France Assos Santé, ainsi qu’un programme de séances de formation.
Les informations seront enrichies au fur et à mesure.
Programmation des séances de formation 2023
En présentiel : mardi 20 juin 2023.
Groupes d’échanges en visioconférence :
- 2 mars 2023
- 12 septembre 2023
