Évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : calendriers de programmation par département

Article

6 février 2024

Le processus d’évaluation des activités et de la qualité des prestations au sein des ESMS a été réformé en 2022. Retrouvez les arrêtés de programmation des évaluations des ESSMS en Auvergne-Rhône-Alpes.

L’obligation pour les ESMS de réaliser une évaluation a été introduite par la loi du 2 janvier 2002. Elle a permis de les inscrire dans une logique d’amélioration continue de la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées. La loi du 24 janvier 2019 a fait évoluer cette procédure d’évaluation.

La réforme met en place un cycle quinquennal d’évaluation

Les Autorités de tarification et de contrôle (ATC) sont chargées d’établir la programmation du calendrier de transmission de la 1^re évaluation des ESSMS dont ils ont délivré l'autorisation, pour la période comprise entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2027. Les évaluations seront ensuite renouvelées tous les 5 ans à partir de cette 1^re programmation.

Consultez la programmation des évaluations

Les arrêtés de programmation des évaluations en ESSMS consultables ci-dessous ont été publiés au recueil des actes administratifs. Ils concernent exclusivement les ESSMS pour lesquels l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a délivré seule ou avec une autre ATC (exemple : présidents des Conseils départementaux) l’arrêté d’autorisation ou de renouvellement.
La programmation concernant les ESMS relevant d’autres ATC sont disponibles auprès de ces ATC.

Cette programmation ne concerne pas les ESSMS autorisés entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 qui n’ont pas transmis de rapport d’évaluation ou de certification à la date du 10 mars 2022 pour le renouvellement de leur autorisation. Pour ces ESSMS, la transmission des résultats de leur évaluation aux autorités a été fixée par décret sur la période comprise entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

L’établissement des arrêtés de programmation résulte d’un travail d’appréciation des situations individuelles des ESSMS, et, pour les ESSMS concernés, d’une élaboration conjointe entre ATC.

Comme le prévoit la réglementation (cf. article D312-204 du code de l'action sociale et des familles), les arrêtés de programmation sont revus chaque fin d’année pour la période des 5 années suivantes, notamment pour prendre en compte les éventuelles modifications dans la situation des ESSMS.

Programmation évaluation ESMS - ARS - PDS (pdf, 4.02 Mo)

Comment transmettre le rapport d'évaluation de votre établissement ?

L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place une procédure unique de transmission dématérialisée des rapports d’évaluation pour les établissements et services qui relèvent de sa compétence propre ou partagée avec une autre autorité de tarification et de contrôle.

Cette procédure repose sur l’utilisation de l'application "Démarches simplifiées". Pour vous aider dans la réalisation de cette procédure, un fiche pratique a été réalisée. Téléchargez la fiche ci-dessous :

Evaluation ESMS - Procédure transmission (pdf, 360.29 Ko)

Cette procédure ne concerne que les rapports d’évaluation à transmettre à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Il vous appartient de transmettre les rapports destinés aux autres autorités de tarification et de contrôle selon les procédures que ces dernières auront pu fixer.

Cliquez ici pour transmettre votre rapport d'évaluation via Démarches simplifiées