Évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

L’obligation pour les ESMS de réaliser une évaluation de la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées a été introduite par la loi du 2 janvier 2002.

En 2022, le processus préexistant a fait l'objet d'adaptations d'ampleur qui sont détaillées ci-dessous et dans l'enregistrement du webinaire relatif aux évaluations en ESSMS du 26 juin 2024 (cf. ci-dessous).

L’esprit de la réforme et ses enjeux

Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la Haute autorité de santé (HAS) a pour finalité de permettre aux ESSMS de faire évoluer, si nécessaire, leurs organisations et leurs prestations afin de satisfaire au mieux les besoins et attentes des usagers ainsi que de se conformer aux exigences réglementaires.
Ce nouveau dispositif repose sur une démarche opérationnelle d’amélioration continue de la qualité au long cours dont la pierre angulaire est l’évaluation régulière des activités et de la qualité des prestations délivrées.

Les résultats de cette évaluation ont vocation à servir de support à la construction d’un plan d’actions. L’avancée et les effets de ce plan d’actions sont à intégrer dans le rapport d’activité annuel que les ESSMS ont à transmettre à leur(s) Autorité(s) de tarification et de contrôle (ATC). Tous ces éléments seront également utilisés par les ATC pour procéder au renouvellement de l’autorisation des ESSMS, conformément aux dispositions réglementaires.

Un processus qui s’appuie sur un nouveau référentiel évaluatif et une méthodologie spécifique

Cette évaluation s’appuie sur un référentiel national commun à tous les ESSMS qui est appliqué par des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC en utilisant une méthodologie spécifique et une plateforme collaborative sécurisée dédiée : synaé.

Des informations détaillées sur le nouveau processus et les outils déployés peuvent être consultées sur le site de la HAS :

• Comprendre la nouvelle évaluation
• Mettre en œuvre l’évaluation
• Le référentiel d’évaluation de la qualité
• Le manuel d’évaluation de la qualité
• Le cahier des charges des organismes évaluateurs
• Un système d’information spécifique : SYNAE : 
  • Synaé - conduite d’une évaluation
  • Synaé - création de comptes
  • Synaé - autoévaluation 
  • Synaé - dépôt d’un document par les organismes accrédités
• Liste des organismes autorisés pour réaliser l’évaluation des ESSMS

Des webinaires pour mieux comprendre ce nouveau dispositif d’évaluation, savoir comment le mettre en œuvre et anticiper ses suites

Le webinaire organisé le 26 juin 2024 à destination des professionnels des ESSMS de la région était destiné à favoriser l’appropriation de ce nouveau processus, prépare les ESSMS à la réalisation de leur évaluation et à anticiper ses suites. 
Il a également permis de faire bénéficier :

• d’un retour d’expériences de structures qui ont déjà réalisées leur évaluation dans ce nouveau format ;
• du premier bilan du dispositif d’évaluation, et ainsi de porter un point d’attention sur les critères où les ESSMS semblent le plus en difficultés pour répondre aux exigences.

Dans le prolongement de ce webinaire, l'Agence régionale santé Auvergne-Rhône-Alpes, avec notamment l’appui du CEPPRAAL, structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en Auvergne-Rhône-Alpes, s'est engagée dans l'organisation d'une série de webinaires : les webinaires "Qualité des accompagnements en ESMS".

La série a été lancée jeudi 19 décembre 2024 avec un premier webinaire consacré à la mise en place d'une démarche qualité et gestion des risques dans une structure médico-sociale. 

• Téléchargez le support de présentation : 

• Visionnez le replay sur Youtube - Le replay est disponible uniquement pour ce premier webinaire. Aucun enregistrement ne sera fait pour les suivants.

La réforme met en place un cycle quinquennal d’évaluation

Les Autorités de tarification et de contrôle (ATC) sont chargées d’établir la programmation du calendrier de transmission de la 1^re évaluation des ESSMS dont ils ont délivré l'autorisation, pour la période comprise entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2027. Les évaluations seront ensuite renouvelées tous les 5 ans à partir de cette 1^re programmation.

Consultez la programmation des évaluations

Les arrêtés de programmation des évaluations en ESSMS consultables ci-dessous ont été publiés au recueil des actes administratifs. Ils concernent exclusivement les ESSMS pour lesquels l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a délivré seule ou avec une autre ATC (exemple : présidents des Conseils départementaux) l’arrêté d’autorisation ou de renouvellement.
La programmation concernant les ESMS relevant d’autres ATC sont disponibles auprès de ces ATC.

L’établissement des arrêtés de programmation résulte d’un travail d’appréciation des situations individuelles des ESSMS, et, pour les ESSMS concernés, d’une élaboration conjointe entre ATC.

Comme le prévoit la réglementation (cf. article D312-204 du code de l'action sociale et des familles), les arrêtés de programmation sont revus chaque fin d’année pour la période des 5 années suivantes, notamment pour prendre en compte les éventuelles modifications dans la situation des ESSMS.

Comment transmettre le rapport d'évaluation de votre établissement ?

L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place une procédure unique de transmission dématérialisée des rapports d’évaluation pour les établissements et services qui relèvent de sa compétence propre ou partagée avec une autre autorité de tarification et de contrôle.

Cette procédure repose sur l’utilisation de l'application "Démarches simplifiées". Pour vous aider dans la réalisation de cette procédure, un fiche pratique a été réalisée. Téléchargez la fiche ci-dessous :