La déclaration d'une activité de tatouage, maquillage permanent ou de perçage auprès de l'agence régionale de santé
Les professionnels du tatouage, du maquillage permanent et du perçage doivent déclarer leur activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes. Cette déclaration est obligatoire pour pouvoir exercer ces activités. Elle s'accompagne en parallèle d'une formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. Elle concerne un local professionnel donné et doit être renouvelée en cas de changement d’adresse.
Le dossier à déposer en ligne doit comporter notamment l’attestation de formation aux règles générales d'hygiène et de salubrité ou le titre accepté en équivalence.
A noter : en cas d’activité partagée sur plusieurs sites différents, il devra être effectué autant de déclarations qu’il y a de sites.
Pour les activités ponctuelles réalisées dans les locaux provisoires pour une durée n’excédant pas 5 jours ouvrés par an dans un même lieu, le déclarant est l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la personne met en œuvre les techniques ou l’organisateur de la manifestation.
Toute cessation d'activité dans un local doit être également déclarée via un formulaire en ligne sur démarches simplifiées
L’ARS met en ligne la liste des tatoueurs/perceurs/maquilleurs permanents ayant déclaré leur activité et ayant à cette occasion fourni leur attestation de formation à l’hygiène et à la salubrité.
Seuls les professionnels ayant donné leur accord formel pour cette mise en ligne apparaissent dans cette liste. L’attestation ne comportera pas de signature, conformément à la réglementation actuelle pour les documents obtenus en ligne.
La formation aux règles générales d'hygiène et de salubrité
La formation doit être dispensée uniquement par des organismes habilités par l’ARS. C’est une formation de 21 heures au minimum répartie sur au moins trois jours, dont sept heures consacrées à la formation pratique. Elle comporte neuf unités et un référentiel de compétences et d’évaluation. Chaque personne qui l’a suivie en totalité et qui a validé le contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises se verra délivrer une certification par l’ARS. Cette certification est valable 5 ans et devra faire l’objet d’un renouvellement par une mise à jour des compétences pratiques et des connaissances, d’une durée de minimum sept heures en continu.
L’ARS devient organisme de certification. Ce ne sont plus les centres de formation qui délivrent les attestations de formation, mais l’ARS qui délivre une « Certification de suivi de la formation à l'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage, maquillage permanent et du perçage corporel", valable cinq ans.
Les professionnels doivent, dans leur exercice quotidien, respecter les règles générales d’hygiène de manière à prévenir les risques allergiques et infectieux.
Signaler les effets indésirables liés directement à l’utilisation des produits et des matériels sur le portail national des signalements
Les centres de formations hygiène et salubrité présents en Auvergne-Rhône-Alpes
Retrouvez ci-dessous la liste des organismes habilités pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour rappel le tatouage ou le maquillage permanent sont des techniques encadrées par les articles R.1311-1 et suivants du code de santé publique et permettent d’injecter des substances colorantes dans la peau après une effraction cutanée.
Or le microneedling ou l’injection d’acide hyaluronique sont des techniques entrainant une effraction cutanée avec possibilité d’injection de substances ne répondant pas aux critères des produits de tatouage définis par les articles 513-10-1 à L.513-10-10 du code de la santé publique.
Ces deux activités ne peuvent pas être rattachées à la réglementation du tatouage.
La direction générale de la santé précise que l’article 16-3 du code civil modifié par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 JORF 7 août 2004 dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ».
L’article R.5211-72 du code de la santé publique réserve aux seuls médecins les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d’introduction, y compris intradermique, contenant de l’acide hyaluronique et tout produit injectable contenant de l’acide hyaluronique (décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable).
Les tatoueurs et les esthéticiennes ne sont donc pas autorisés à pratiquer le microneedling ou des injections d’acide hyaluronique.
L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) rappelle par ailleurs que seuls les médecins peuvent réaliser les injections d’acide hyaluronique à visée esthétique.
FAQ : Principales questions
Toute activité ponctuelle de tatouage, maquillage permanent ou perçage corporel hors du lieu principal déclaré, comme :
- la participation à un salon,
- un guest spot dans un autre salon ou lors d’un événement privé,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable en ligne auprès de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, et ce pour toute intervention d’une durée maximale de 5 jours par an et par lieu.
Une fois votre déclaration complétée sur la plateforme “Démarches simplifiées”, vous recevez automatiquement un récépissé par messagerie électronique.
Ce document constitue l’attestation officielle de votre déclaration auprès de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Vous pouvez :
- l’imprimer,
- l’afficher dans votre salon,
- le présenter en cas de contrôle.
L’ouverture d’un salon est soumise au respect :
- de l’arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène,
- notamment le chapitre 1 de l’annexe I portant sur l’aménagement des locaux.
Parmi les principaux critères techniques à respecter :
- Une salle technique dédiée aux actes, exclusivement réservée aux pratiques de tatouage ou de perçage ;
- Un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation du matériel ;
- Un local séparé pour le stockage des déchets et du linge sale ;
- Un accueil n’est pas obligatoire juridiquement, mais fortement recommandé, même pour les activités sur rendez-vous uniquement.
Vérification locale :
Avant d’ouvrir, assurez-vous que le local choisi est autorisé à recevoir du public (ERP), en vous renseignant auprès de votre mairie ou préfecture.
Non.
La réglementation n’autorise pas les salons mobiles. Les pratiques de tatouage, maquillage permanent ou perçage doivent :
- être réalisées dans des locaux fixes et conformes,
- dont l’adresse a été déclarée à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes via la plateforme en ligne.
Toute modification dans votre activité doit être signalée :
- qu’il s’agisse d’un changement de professionnel dans un salon existant,
- d’un changement de salon pour un professionnel déjà déclaré.
Cela se fait également via la plateforme “Démarches simplifiées”.
Le salon doit comporter, au minimum :
- Une salle technique pour les actes (tatouage/perçage) ;
- Un local pour la stérilisation/nettoyage du matériel ;
- Un espace pour le stockage des déchets et du linge souillé.
L’accueil physique n’est pas obligatoire si l’activité fonctionne uniquement sur rendez-vous, mais il est recommandé pour le confort des clients et la clarté des flux.
Dès que vous :
- cesser votre activité,
- ou changez d’adresse ou de salon,
vous devez le signaler à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes en vous connectant à votre espace personnel sur la plateforme “Démarches simplifiées”.
