[ FICHE REPÈRE ] le signalement en établissements et services médico-sociaux

Afin de renforcer la protection des personnes âgées et/ou en situation de handicap accueillies dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS), l’article 161 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 offre pour la première fois une base législative et réglementaire au signalement d’événements indésirables dans ce secteur.