L’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de nouvelles instances territoriales de démocratie sanitaire : les conseils territoriaux de santé (CTS).
Dans chacun des territoires de santé (carte des territoires de démocratie sanitaire) de la région, le Directeur général de l'ARS constitue un conseil territorial de santé composé de représentants des différentes catégories d’acteurs du système de santé dont les usagers.
Missions principales
- Veille à conserver la spécificité des dispositifs et démarches locales
- Participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé
- Contribue au projet régional de santé
- Est informé des créations de plates-formes territoriales d’appui à la coordination et contribue à leur suivi
- Est associé à la mise en œuvre du pacte territoire santé
- Donne un avis sur le projet territorial de santé mentale
- Dispose d’une compétence expérimentale (art 158)
- Peut faire au Directeur général de l’Agence régionale de santé toute proposition pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l’organisation des parcours de santé.
- Peut être saisi par le Directeur général de l’Agence régionale de santé sur toute question relevant de ses missions prévues dans la loi.
Fonctionnement
- Le mandat des membres est de 5 ans
- Les délibérations et propositions du conseil sont publiques et transmises à la CRSA et à sa commission spécialisée droits des usagers
- Le secrétariat assuré par l’Agence régionale de santé
Composition
Un CTS est composé de 50 membres au plus répartis en 4 collèges :
- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (max 28 membres)
- Collège des usagers du système de santé (max 10 membres)
- Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné dont (max 7 membres dont 1 pour la PMI)
- Collège des représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale (max 3 membres)
2 personnalités qualifiées complètent sa composition.
Un CTS comprend également 2 commissions :
- Une commission spécialisée en santé mentale
- Une formation spécifique organisant l’expression des usagers et intégrant la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
