Les enjeux en matière d’application du droit des sols (ADS) en Auvergne-Rhône-Alpes
La bonne application des règles d’urbanisme relève des autorités compétentes en matière d’aménagement. L’instruction des dossiers de droit des sols (ADS) liés à des projets d’aménagement nécessite de jongler avec plusieurs enjeux clés pour assurer un développement territorial cohérent, sécurisé et respectueux des réglementations en vigueur. Il convient ainsi de rappeler aux collectivités leur pouvoir et leur responsabilité dans ce domaine, notamment en attirant leur attention sur les dispositions des articles R.111-2 et R.111-3 du code de l’urbanisme portant sur leurs prérogatives en matière d’acceptation de projet d’aménagement.
En outre, il est aujourd’hui pertinent et prioritaire que les collectivités puissent, à l’amont de ces projets particuliers, prendre en compte les enjeux de santé de leurs populations dans le développement de leur urbanisation, en particulier lors de l'élaboration de leurs documents de planification (SCoT, PLUi, PLU…). Les collectivités peuvent y protéger les ressources en eau potable ou en eau minérale naturelle, conditionner le développement de l'urbanisation aux contraintes telles que :
la desserte en eau d'alimentation d’une qualité suffisante,
la présence de sols pollués,
la qualité de l'air,
l’environnement sonore,
mais aussi agir sur les cadres et les modes de vie, les structures sociales et économiques, la construction, l’aménagement, l’adaptation au changement climatique, etc.
Autant de facteurs qui déterminent l’état de santé des habitants de nos territoires. Les documents d'urbanisme peuvent et doivent être intégrateurs des enjeux de santé qui s'imposent ensuite aux projets traités dans le cadre ADS.
ADS : les acteurs clés mobilisés sur le terrain pour couvrir les enjeux sanitaires
Le rôle de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Jusqu’en 2007, l’Agence régionale de santé (ARS) était systématiquement consultée sur les demandes d’autorisation d’urbanisme. Après la réforme du permis de construire, cette obligation a été supprimée et en 2020, l’ARS a recentré son action sur une approche plus large des questions d’urbanisme via le développement de démarche en urbanisme favorable à la santé. Plutôt que d’intervenir systématiquement sur chaque dossier ADS, elle incite désormais les collectivités à s’approprier les enjeux de santé publique en amont de leurs documents d’urbanisme (SCoT, PLUi, PLU) afin d’éclairer leurs choix d’orientation. Ces documents permettent des choix d’aménagement orientés de façon à minimiser l’exposition de la population à des facteurs de risque et à maximiser l’exposition à des facteurs de protection.
De tel document d’urbanisme promoteur d’un cadre de vie favorable à la santé s’imposent ensuite aux projets traités dans le cadre ADS.
Sur les projets de plus grande importance, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est amenée à se prononcer dans le cadre de l'autorisation environnementale ou de sa contribution à l'avis de l'Autorité environnementale.
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes n’est plus systématiquement consultée sur les dossiers ADS, mais seulement sur des questions précises en cas d’enjeu sanitaire spécifique non traité dans les documents de planification. Dans ce cadre, l’article L. 1435-1 du Code de la santé publique encadre ses interventions.
Pour accompagner les collectivités et les services instructeurs, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition des ressources techniques et cartographiques rappelant les obligations réglementaires et les préconisations sanitaires.
Le rôle des services instructeurs du droit des sols
Tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant fait l’objet d’une procédure d'urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, déclaration de travaux...).
L’instruction de ces demandes est une phase d’études techniques qui vise à vérifier la conformité des projets d’urbanisme avec la réglementation en vigueur sur le territoire et à proposer des décisions à l’autorité compétente. Cela implique de :
Vérifier si le projet est implanté dans une zone à enjeux (proximité de captages d’eau potable, exposition aux nuisances sonores et à la pollution de l’air, présence de sols pollués, etc.).
S’assurer que les infrastructures prévues garantissent un accès sécurisé aux ressources essentielles (réseau d’eau potable, assainissement, etc.).
Appliquer les articles R. 111-2 et R. 111-3 du Code de l’urbanisme, qui permettent de refuser ou de conditionner un projet présentant un risque pour la santé publique.
La décision finale incombe au maire ou au président d’établissement public de coopération intercommunal (EPCI).
ADS et enjeu sanitaire : les outils d’aide à l’instruction mis à disposition par l’ARS
Des fiches par thèmes ont été élaborées pour aider à analyser le projet et en évaluer l’impact sanitaire (obligations réglementaires et préconisations sanitaires) soit en fonction de son implantation, soit en fonction de son activité.
Au préalable, les professionnels concernés par les autorisations peuvent accéder à la cartographie des captages et de leur périmètre de protection en consultant la plateforme en ligne Cart'eaux, pour obtenir des informations détaillées sur les zones de protection des captages. L’accès à cette plateforme est soumis à inscription préalable.
Problématiques liées à l’implantation
Le projet est-il implanté à proximité d'un captage d'eau potable ou minérale ?
Le projet est-il raccordé au réseau public d'eau potable ?
- Projet non desservi par le réseau public d'eau potable
- Projet alimenté par de l'eau de pluie
- Desserte en eau d'alimentation de qualité insuffisante (fiche bientôt disponible)
Le projet est-il implanté dans une zone exposée aux nuisances air-bruit ?
Le projet est-il implanté sur un site aux sols pollués ?
Problématiques liées à la nature des activités
- Etablissements recevant du public
- Bâtiments agricoles
- Activités artisanales, industrielles et commerciales hors ICPE
- Cimetières