La dispensation à domicile des gaz à usage médical est réservée aux pharmaciens d’officine et, par dérogation au monopole pharmaceutique, aux personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé et autorisées par l’agence régionale de santé dont elles relèvent. Elles sont autorisées à effectuer cette activité sous la responsabilité d’un pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens en section A, D ou E.
Ces structures dispensatrices d’oxygène à usage médical composé peuvent disposer d’un ou de plusieurs sites de rattachement. Chaque ouverture de site de rattachement doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de demande d’autorisation auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région où est implanté ce site.
Les structures dispensatrices
Chaque structure dispensatrice peut disposer d’un ou plusieurs sites de rattachements à partir desquels s’effectue l’organisation de la dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical. L’aire géographique desservie par le site de rattachement doit permettre l’intervention, à partir du site de rattachement au domicile des patients, dans un délai maximum de trois heures de route (dans les conditions habituelles de circulation). Le site de rattachement, au sein de l’aire géographique, peut disposer de 3 sites de stockage annexes, au maximum.
La dispensation à domicile s’effectue sous la responsabilité d’un pharmacien inscrit à l’Ordre des pharmaciens en section A ou D et couvre l’ensemble des opérations nécessaires à la bonne dispensation au patient de l’oxygène à usage médical et des dispositifs médicaux associés.
La structure dispensatrice doit disposer de personnels formés et habilités à la dispensation d’oxygène à domicile conformément aux bonnes pratiques (y compris le pharmacien responsable). Elle est ensuite chargée d’organiser la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue des personnels.
La demande d’autorisation
Toute demande de création d’un site de rattachement doit être adressée à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes via la plateforme "Démarches Simplifiées" selon la procédure suivante :
- remplissez le dossier de demande d’autorisation au format word (à télécharger ci-dessous) ;
- importez le dossier sur la plateforme "Démarches simplifiées" via ce lien : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/oxygene281022
- remplissez les annexes sur la plateforme.
Toute demande de pièces, accusé de réception ou correspondances diverses s’effectue ensuite uniquement via la messagerie de la plateforme.
Une fois le dossier complet, il est remis à la section compétente de l’Ordre des pharmaciens (conseil régional pour les pharmaciens relevant de la section A ou conseil central de la section D) pour avis. En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois la demande devra être considérée comme rejetée.
La modification d'autorisation
Toute modification substantielle de votre autorisation (aire géographique, pharmacien responsable, ouverture de site de stockage annexe, type d'activité...) doit faire l'objet d'une demande adressée dans les mêmes conditions via la plateforme "Démarches simplifiées", via ce lien : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/modification-oxygene281022