L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est là

Espace déontologique

La Déclaration publique d'intérêt (DPI) vise à prévenir les situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier où il aurait un intérêt direct ou indirect. La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS, telle qu'une sanction juridique. Elle doit donc être correctement renseignée :

c’est une garantie pour l’ARS : pour que les décisions et avis soient adoptés en toute indépendance ;

c’est une garantie pour les différents opérateurs : les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;

c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions ;

c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes : cette déclaration est renseignée par leurs soins selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

Les instances relevant du dispositif :

  • le conseil de surveillance de l’ARS ;
  • la commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) ;
  • la commission spécialisée de prévention de la CRSA ;
  • les sous-comités des transports sanitaires du comité de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
  • la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social ;
  • le comité de protection des personnes ;

Les agents de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes tenus de remplir une déclaration sont :

  • les personnels exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement bénéficiant d’une délégation de signature et/ou d’un pouvoir d’ordonnancement ;
  • les personnels exerçant des fonctions d’inspection, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l’ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
  • les agents participant â la préparation des décisions, recommandations, références ou avis sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire de ces instances mentionnées précédemment.

Retrouvez les déclarations des personnels de l'Agence régionale de santé soumis à Déclaration publique d'intérêts (DPI) 

Retrouvez les déclarations des membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et des conseils de l'Agence régionale de santé soumis à Déclaration publique d'intérêts (DPI)