À quoi sert le certificat de décès ?
Le certificat de décès est le document officiel rempli par le professionnel de santé (médecin ou infirmier autorisé) qui constate le décès d’une personne.
Ce document est indispensable pour :
- autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
- mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique ;
- actualiser les données de santé publique de la mortalité.
La certification électronique des décès devient la norme
La réglementation généralise progressivement la certification électronique des décès.
Le professionnel de santé ayant constaté le décès établit le certificat sur support électronique, sauf dans les situations particulières prévues par la réglementation. Les différents volets du certificat sont ensuite transmis de manière dématérialisée et sécurisée à leurs destinataires.
La transmission dématérialisée du volet administratif à la mairie du lieu de décès s'effectue via CertDc et le Hub d'Échange de l'État (HubEE).
La dématérialisation du certificat permet de :
- gagner du temps et simplifier les démarches administratives ;
- faciliter les démarches des familles des défunts ;
- transmettre automatiquement le volet administratif aux différents destinataires concernés ;
- améliorer la réactivité du système de veille sanitaire ;
- transmettre rapidement les causes médicales de décès à l'Inserm et à Santé publique France.
Vous êtes un professionnel de santé : pourquoi utiliser la certification électronique ?
Depuis le 31 juillet 2026, la certification électronique des décès est généralisée. Sauf dans les situations particulières prévues par la réglementation, le certificat de décès est établi sous forme électronique.
Accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, CertDc permet d'établir et de transmettre de manière sécurisée les différentes parties du certificat de décès à leurs destinataires.
Quels sont les avantages de la certification électronique ?
La certification électronique permet de :
- gagner du temps pour réaliser la déclaration ;
- d'éviter la commande et la gestion des certificats papier ;
- de disposer d’aide au remplissage du certificat et de la réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès (obstacle médico-légal, cercueil simple ou hermétique, contre-indications aux soins de conservation, présence de prothèses fonctionnant avec une pile…) ;
- d'accéder à ses données et/ou celles de son établissement/service.
Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif ne peut pas être transmis électroniquement à la commune, le certificat est établi et transmis selon les modalités prévues par la réglementation.
La connexion à CertDC
La connexion au site certdc.inserm.fr peut se faire soit avec un identifiant ou le n° RPPS, soit avec la carte CPS ou avec la carte e-CPS.
Pour les décès certifiés dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données (médicales) renseignées.
L’utilisation de l’appli mobile est facilement accessible, particulièrement en mobilité, après enrôlement de son mobile.
Consultez les fiches repères en bas de page pour plus d'informations sur CertDC
Recevez les certificats de décès par voie dématérialisée
Depuis le 31 juillet 2026, les volets administratifs des certificats de décès établis électroniquement sont transmis aux mairies par voie dématérialisée sécurisée via CertDc et HubEE.
Les communes doivent donc être en mesure de recevoir ces transmissions.
Le service HubEE est mis gratuitement à disposition des mairies par l'État. Le raccordement est possible que la commune dispose ou non d'un logiciel de gestion de l'état civil.
Les opérateurs funéraires sont fortement invités à télécharger directement les informations administratives de décès par voie dématérialisée, sans passer par un certificat papier.
Ils bénéficient ainsi d’un délai d’envoi des documents plus court et évitent ainsi les échanges papiers.
Comment faire pour passer à la version électronique ?
Les opérateurs funéraires habilités par la préfecture du département dont ils dépendent se connectent au portail des opérations funéraires.
Ils téléchargent ensuite le volet administratif du certificat de décès pour lequel ils ont un mandat de la famille ; et prennent ainsi en charge le corps du défunt en ayant toutes les connaissances nécessaires à leur disposition.
Liens utiles
- Pour créer un compte : https://pof.interieur.gouv.fr
- Un guide utilisateurs est téléchargeable sur ce portail.
- Le support technique est disponible à l’adresse : dgcl-rof-pof@dgcl.gouv.fr
Depuis 2019, un volet médical complémentaire doit être rédigé en format électronique pour chaque décès pris en charge par l’Institut médico-légal.
La connexion au site certdc.inserm.fr peut se faire soit avec un identifiant ou le n° RPPS, soit avec la carte CPS / e-CPS.
