Les modèles de certificat de décès évoluent au 1er janvier 2025.
Afin d'avoir accès à des certificats de décès toujours à jour, passez à la certification électronique !
Les principales modifications au 1er janvier sont les suivantes :
- le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 365 jours de vie, conformément à l’arrêté du 29 mai 2024
- Le HCSP a statué sur l'absence de sur-risque lié à l'infection par le SARS-CoV-2, en comparaison des autres infections par des virus. Par conséquent, la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires a été mise à jour.
À quoi sert le certificat de décès ?
Le certificat de décès est le document officiel rempli par le professionnel de santé (médecin ou infirmier autorisé) qui constate le décès d’une personne.
Ce document est indispensable pour :
- autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
- mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique ;
- actualiser les données de santé publique de la mortalité.
Passez à la version électronique !
Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC. Depuis le 1er juin 2022, la déclaration de décès par voie électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement de santé ou médico-social (décret du 28 février 2022).
La dématérialisation du certificat permet de :
- gagner du temps et simplifier les démarches administratives ;
- faciliter les démarches des familles de défunts, grâce notamment à l'envoi automatique du volet administratif à l'opérateur funéraire ;
- accentuer la réactivité de notre système de veille sanitaire ;
- transmettre en temps réel les causes de décès à l'Inserm et à Santé publique France (au lieu de plusieurs mois en cas de transmission papier).
Grâce à ce dispositif, les mairies qui le souhaitent reçoivent le volet administratif par voie électronique.
Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC. Vous pouvez également accéder à l’application CertDC via MonSisra.
Quels sont les avantages pour un professionnel de santé à utiliser la déclaration électronique ?
Le professionnel de santé (médecin ou infirmier autorisé) :
- gagne du temps pour réaliser la déclaration ;
- n’a plus besoin de commander des certificats papier et a moins de papier à gérer ;
- dispose d’aide au remplissage du certificat, de la réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès (obstacle médico-légal, cercueil simple ou hermétique, contre-indications aux soins de conservation, présence de prothèses fonctionnant avec une pile…) ;
- a accès à ses données et/ou celles de son établissement/service.
Dans le cas où la mairie du lieu de décès n’utilise pas encore l’application CertDC, le professionnel de santé devra imprimer la partie administrative du certificat.
La connexion via le site internet
La connexion au site certdc.inserm.fr peut se faire soit avec un identifiant ou le n° RPPS, soit avec la carte CPS ou avec la carte e-CPS.
Pour les décès certifiés dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données (médicales) renseignées.
Consultez la fiche repère "Établissements" pour plus d'informations :
La connexion via l'application mobile
L’utilisation de l’appli mobile est facilement accessible, particulièrement en mobilité, après enrôlement de son mobile.
Consultez la fiche repère "médecins" ou "infirmier" pour plus d'informations :
Pour gagner du temps, recevez les informations administratives des décès par voie dématérialisée !
En mairie, la voie dématérialisée offre l’opportunité de raccourcir les temps de traitement des demandes et de pouvoir les prendre en charge quel que soit le lieu de travail des agents de l’état civil. Plus de 600 mairies sont déjà raccordées en Auvergne-Rhône-Alpes ! Consultez la liste des mairies déjà raccordées
Comment faire pour passer à la version électronique ?
Le raccordement permet de recevoir par voie électronique le volet administratif du certificat de décès lorsque le professionnel de santé rédige celui-ci via l’application « CertDc ».
Le raccordement est possible que l’on possède ou non un logiciel de gestion de l’état civil.
Pour vous raccorder, abonnez-vous sur le portail HubEE, bouton DataPass.
Pour vous aider, vous pouvez :
- consulter le guide de raccordement ;
- consulter le site internet du ministère chargé de la santé pour accéder aux guides et foires aux questions ;
- consulter la plaquette d'information sur le raccordement :
Lorsque votre mairie est raccordée, aucun document n’est à transmettre à l’ARS avec la certification électronique.
- Ne pas transmettre à l’ARS le volet administratif imprimé
- Ne pas transmettre à l’ARS le bulletin 7
Si votre mairie n'est pas raccordée et que vous utilisez toujours la certification papier
Lors d’un décès enregistré dans la commune, le bulletin B7 est à établir et à adresser à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans le cas où le professionnel de santé certifie les décès électroniquement, vous ne recevrez pas le volet médical, qui sera transmis automatiquement à l'Inserm. S'il utilise toujours les certificats papier, le volet médical sera à transmettre à l'ARS comme indiqué ci-dessous.
Le volet administratif transmis par les professionnels de santé après une certification électronique de décès n’a pas besoin d’être signé de façon manuscrite. L’authenticité du document peut être contrôlée en lisant le QR Code imprimé grâce à l’application 2D-DOC Reader disponible gratuitement sous IOS et Android.
Comment procéder ?
Une fois remplis, le bulletin B7 et le volet médical du certificat de décès le cas échéant, doivent être envoyés par courrier à l’Agence régionale de santé à l’adresse postale unique :
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383
69418 LYON CEDEX 03
Quelles sont les bonnes pratiques pour l’envoi de la déclaration papier ?
- Transmettre le bulletin B7 à l’ARS sous 8 jours après la rédaction de l’acte.
- Agrafer ensemble le volet médical établi par le médecin si concerné et le bulletin B7 correspondant avec une seule agrafe en haut à gauche ; ne pas envoyer les documents séparément.
- Ne pas ajouter de colle, adhésif et agrafes supplémentaires pour fermer le volet médical.
Les opérateurs funéraires sont fortement invités à télécharger directement les informations administratives de décès par voie dématérialisée, sans passer par un certificat papier.
Ils bénéficient ainsi d’un délai d’envoi des documents plus court et évitent ainsi les échanges papiers.
Comment faire pour passer à la version électronique ?
Les opérateurs funéraires habilités par la préfecture du département dont ils dépendent se connectent au portail des opérations funéraires.
Ils téléchargent ensuite le volet administratif du certificat de décès pour lequel ils ont un mandat de la famille ; et prennent ainsi en charge le corps du défunt en ayant toutes les connaissances nécessaires à leur disposition.
Liens utiles
- Pour créer un compte : https://pof.interieur.gouv.fr
- Un guide utilisateurs est téléchargeable sur ce portail.
- Le support technique est disponible à l’adresse : dgcl-rof-pof@dgcl.gouv.fr
