À compter du 1er juin 2022, la déclaration de décès par voie électronique deviendra obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement de santé ou médico-social (décret du 28 février 2022). Dès à présent, passez à la version électronique !
> Consultez l'article Déclaration de décès en établissements : le certificat électronique devient obligatoire
À quoi sert le certificat de décès ?
Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne.
Ce document est indispensable pour :
- autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
- mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique ;
- actualiser les données de santé publique de la mortalité.
Passez à la version électronique !
Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC.
La dématérialisation du certificat permet de :
- renforcer la réactivité de la surveillance sanitaire à visée d’alerte : les causes des décès sont transmises en temps réel ;
- améliorer la qualité des informations : des aides en ligne assistent le médecin lors du choix des différentes causes de décès (immédiate, initiale…) ;
- faire gagner du temps aux déclarants.
Grâce à ce dispositif, les mairies qui le souhaitent reçoivent le volet administratif par voie électronique.
Si vous utilisez la certification papier, comment devez-vous procéder ?
Lors d’un décès enregistré dans la commune, 2 documents sont à remplir :
- l’avis B7bis, destiné à la direction régionale de l'Insee compétente,
- le bulletin B7, à adresser à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Pour établir ces documents, le service d’état civil doit avoir au préalable réceptionné le volet médical établi par un médecin.
Une fois remplis, le bulletin B7 et le volet médical du certificat de décès doivent être envoyés par courrier à l’Agence régionale de santé à l’adresse postale unique.
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383
69418 LYON CEDEX 03
L’envoi des certificats de décès aux ARS fait partie de la mission de transmission des bulletins statistiques attribuée aux mairies comme le rappelle l'instruction aux maires du 1er avril 2015
Quelles sont les bonnes pratiques pour l’envoi de la déclaration papier ?
- Transmettre le bulletin B7 à l’ARS sous 8 jours après la rédaction de l’acte
- Agrafer ensemble le volet médical établi par le médecin et le bulletin B7 correspondant avec une seule agrafe en haut à gauche ; ne pas envoyer les documents séparément
- Ne pas ajouter de colle, adhésif et agrafes supplémentaires pour fermer le volet médical
- Ne pas confondre avec le bulletin 7Bis destiné à l’INSEE
Vous souhaitez être raccordé au réseau des certificats électroniques, comment faire ?
Le raccordement au réseau des certificats de décès électroniques par l’application CertDC permet de recevoir les informations administratives des décès directement par voie dématérialisée. Le raccordement est possible que l’on possède ou non un logiciel de gestion de l’état civil.
Consultez la plaquette d'accompagnement :
Si vous utilisez déjà la certification électronique, quelles sont les bonnes pratiques ?
- Aucun document n’est à transmettre à l’ARS avec la certification électronique
- Ne pas transmettre à l’ARS le volet administratif imprimé
- Ne pas transmettre à l’ARS le bulletin 7
NB : le volet administratif transmis par les médecins après une certification électronique de décès n’a pas besoin d’être signé de façon manuscrite. L’authenticité du document peut être contrôlée en lisant le QR Code imprimé grâce à l’application 2D-DOC Reader disponible gratuitement sous IOS et Android.
Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC.
Quels sont les avantages pour un professionnel de santé à utiliser la déclaration électronique ?
Le médecin :
- gagne du temps pour réaliser la déclaration ;
- n’a plus besoin de commander des certificats papier et a moins de papier à gérer ;
- dispose d’aide au remplissage du certificat, de la réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès (obstacle médico-légal, cercueil simple ou hermétique, contre-indications aux soins de conservation, présence de prothèses fonctionnant avec une pile…) ;
- a accès à ses données et/ou celles de son établissement/service.
Pour pouvoir participer à ce dispositif, le médecin doit disposer d’un poste informatique connecté à Internet et relié à une imprimante. En effet, la partie administrative du certificat doit toujours être imprimée pour transmission à la mairie du lieu de décès si celle-ci n’utilise pas encore l’application CertDC.
Pour se connecter, le médecin dispose de deux possibilités :
- utilisation de sa carte de professionnel de santé (CPS), qui suppose, au préalable, l’installation d’un lecteur de carte sur le poste informatique ;
- utilisation d’un identifiant et mot de passe personnels obtenus auprès de l’Inserm (il permet d’accéder au certificat à partir de n’importe quel poste informatique relié à Internet).
Pour les décès certifiés dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données (médicales) renseignées par le médecin.
Consultez la fiche repère pour plus d'informations !
