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La déclaration d’activité de vaccination en pharmacie

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Par son article 59, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 met fin à l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens. Depuis le 1er mars 2019, la vaccination fait partie des missions pouvant être effectuées par les pharmaciens
Corps de texte

Le décret relatif à la vaccination par les pharmaciens d’officine met en place un régime de déclaration de cette activité, fixe les modalités de traçabilité de la vaccination et de transmission des informations au médecin traitant.

Le décret dispose que les pharmaciens autorisés dans le cadre de l’expérimentation de vaccination contre la grippe sont réputés avoir rempli la condition de déclaration.

Toute modification de l’un des éléments de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration selon les mêmes modalités.

Le contenu de la déclaration

Le(s) pharmacien(s) titulaire(s) d'une officine, gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site effectue une déclaration d'activité de vaccination, pour l’ensemble des pharmaciens pouvant vacciner dans son établissement.

La déclaration mentionne :

  • Le nom et l’adresse de la pharmacie.
  • Les nom et prénom d’exercice ainsi que l'identifiant personnel dans le répertoire d'identification nationale des professionnels de santé (RPPS) de chacun des pharmaciens pouvant effectuer des vaccinations dans l’officine.

Les éléments complémentaires à la déclaration

Le pharmacien titulaire accompagne sa déclaration des éléments suivants :

  • une attestation sur l’honneur de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter.

L’arrêté du 23 avril 2019 fixe les conditions techniques suivantes :

    • Disposer de locaux adaptés  avec un espace de confidentialité clos, accessible depuis l’espace client, sans accès possible aux médicaments.
    • Disposer d’équipements adaptés à savoir une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil.
    • Disposer d’un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique.
    • Disposer d’une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins.
    • Disposer du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d’une trousse de première urgence.
    • Assurer l’élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux selon les textes applicables.
  • une attestation de formation pour chaque pharmacien pouvant vacciner. Lorsque le pharmacien n’a pas suivi d’enseignement relatif à la vaccination lors de sa formation initiale, l’attestation est délivrée par un organisme de formation respectant les objectifs pédagogiques et enregistré auprès de l’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). L’attestation mentionne le numéro d’enregistrement auprès de l’ANDPC et le numéro d’enregistrement de l’action de développement professionnel concernée sur le site de l’ANDPC.

Les pharmaciens s’étant vu délivrer une attestation de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés pour l’expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe sont réputés remplir la condition de formation et peuvent fournir cette attestation. 

Début de l’activité de vaccination

La confirmation de la réception de la déclaration marque le démarrage de l’activité de vaccination.

Toute modification de l’un des éléments de la déclaration initiale nécessite une nouvelle déclaration selon les mêmes modalités. Ainsi, toute évolution concernant les pharmaciens en exercice au sein de l’officine et pouvant effectuer des vaccinations (arrivée ou départ, formation), les conditions de respect du cahier des charges ou le nom et l’adresse de l’officine, nécessitera de déposer une nouvelle déclaration complète.

La cessation complète d’une activité de vaccination au sein d’une pharmacie d’officine, de secours minière ou mutualiste doit être déclarée au directeur général de l’ARS par le(s) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant.