Les reconnaissances contractuelles tarifaires

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Certaines activités de soins, non soumises au régime juridique des autorisations (activités listées aux articles R6122-25 et R6122-26 du Code de Santé Publique), donnent lieu à reconnaissance contractuelle par les ARS dans le cadre des CPOM.

Ces activités font, pour la plupart d’entre elles, l’objet de textes réglementaires et des circulaires nationales ou de recommandations de sociétés savantes. Leur reconnaissance entraîne des financements spécifiques (GHS majorés ou suppléments journaliers).

Ces reconnaissances contractuelles sont attribuées suite au dépôt de demandes formulées par les établissements, instruites par la délégation départementale et le référent thématique et examinées par la direction de l'offre de soins (service financement de l'offre de soins).

La liste des reconnaissances contractuelles est évolutive. A ce jour, la liste des reconnaissances contractuelles est la suivante :

  • soins intensifs

 - cardiologiques         

 - neurovasculaires

- unité d'hématologie équipée d'un système de traitement de l'air

- autres (néphrologiques, gastro-entérologiques, pneumologiques,...)

  • surveillance continue :

- pédiatrique

- adulte

  • soins palliatifs :

- unité de soins palliatifs (USP)

- lits identifiés de soins palliatifs (LISP)

  • unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes (alcool-toxicomanie)
  • infections ostéo-articulaires (IOA).

Le service « financement de l'offre de soins » du pôle « finances et PMSI » de la Direction de l'offre de soins (DOS) de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes gère, en lien avec les référents thématiques et les délégations départementales, les demandes de reconnaissance contractuelle formulées par les établissements.

Des dossiers types et des cahiers des charges ont été élaborés par le service financement de l'offre de soins et les différents référents thématiques. Ces documents rappellent le cadre réglementaire, le financement afférent à chaque reconnaissance et la procédure à suivre en cas de demande.

La demande peut être déposée à tout moment (il n’y a plus de calendrier pour les fenêtres de dépôt des demandes). Les dossiers sont étudiés au fur et à mesure de leur arrivée. L’ARS peut être amenée à demander des éléments complémentaires au dossier de demande et le cas échéant d'effectuer une visite de conformité.

L'établissement ou le titulaire de l'autorisation adresse une demande de reconnaissance contractuelle à la délégation départementale (DD) dont il dépend, sur la base d’un dossier type qui aura été transmis au préalable par la délégation départementale si elle a eu connaissance du projet en amont.

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Contact

Pour toutes questions, vous pouvez contacter l’ARS par mail à l’adresse suivante : ars-ara-dos-supplements-t2a@ars.sante.fr