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Comment mettre en place un programme d'ETP ?

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Tous les programmes d'éducation thérapeutique doivent, à ce jour, faire l'objet d'une autorisation, qu'ils soient conduits dans un établissement de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association, etc.
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Le contexte juridique

La loi "Hôpital, patients, santé et territoires" dite loi HPST du 21 juillet 2009 a offert un cadre légal à l'éducation thérapeutique du patient dans son article 84. Les programmes d'Education thérapeutique du patient (ETP) sont autorisés par le directeur général de l'Agence régionale de santé. Par conséquent, tous les programmes d'éducation thérapeutique doivent, à ce jour, faire l'objet d'une autorisation, qu'ils soient conduits dans un établissement de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association, etc. sous peine de sanctions financières prévues par l'article L.1162-1 du Code de la Santé Publique (CSP).

Qui peut mettre en place un programme d'ETP ?

  • Un établissement de santé (public ou privé)
  • Un centre de santé
  • Une association
  • Un réseau de santé
  • Une maison de santé

 

Les modalités pratiques pour mettre en place un programme d'ETP

1. Avant de mettre en place un programme d'ETP, le promoteur doit se poser quelques questions :

  • mon programme répond-t-il à un besoin réel ?
  • les ateliers que je souhaite proposer existent-ils déjà sur mon territoire ?

Pour vous aider à y répondre, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes propose deux outils :

  • le recensement des programmes autorisés sur les 12 départements de l'ARS
    Auvergne-Rhône-Alpes : cliquez ici
  • et le site EPHORA, qui propose de mieux faire connaître les programmes autorisés par l'ARS et leurs promoteurs, accessible aux professionnels de santé et aux usagers.

2. Lors de la construction de son programme d'éducation thérapeutique, le promoteur
doit :

  • se référer à l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'ETP et à la composition du dossier de demande d'autorisation et de leur renouvellement ;
  • dans la mesure du possible, co-construire le programme avec une association de patients, et faire participer un ou des patients experts dans le déroulement du programme ;
  • se rapprocher d'autres structures afin de mutualiser les outils voire la méthodologie ;
  • se rapprocher des Unités transversales d'éducation thérapeutique des patients (UTEP) de référence missionnées pour apporter des conseils méthodologiques pour la mise en place d'un programme d'ETP.
     

3. Dossier de demande d'autorisation :

Pour votre demande, vous pouvez télécharger le dossier "demande d'autorisation d'un programme d'ETP" (ci-dessous). Le dossier de demande d’autorisation doit être transmis sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au :

Directeur de la délégation départementale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
(Dans le ressort départemental duquel le programme d'ETP est destiné à être mis en œuvre)
Adresse sur le site, rubrique Qui sommes-nous ?

Parallèlement, le dossier de demande d'autorisation doit être adressé par voie électronique à l’adresse ars-ara-prevention-promotion-sante@ars.sante.fr

Les étapes de la procédure d'autorisation

Recevabilité

L'ARS dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère complet du dossier de demande d'autorisation et :

  • soit délivrer l'accusé de réception attestant de la recevabilité de la demande ;
  • soit demander des pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de l'ARS dans le délai d'un mois, le dossier sera réputé complet.

Instruction du dossier et notification de la décision d'autorisation

L'ARS dispose d'un délai de deux mois, qui court à compter de l'accusé de réception qui atteste de la recevabilité de la demande, pour instruire le dossier et accorder ou refuser l'autorisation demandée. Au-delà de ce délai de deux mois, l'autorisation est acquise (le silence gardé valant acceptation de la demande). L'autorisation est accordée par décision du directeur général de l'ARS pour une durée de 4 ans.

Procédure de recours

Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de sa notification auprès du directeur général de l'ARS. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

Par la suite...

Lorsqu'un programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées plus haut ou pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé peut retirer l'autorisation délivrée.

"Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre".
"Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'Agence régionale de santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée".

"Toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées au directeur général de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le silence gardé par le directeur général de l'Agence régionale de santé pendant un délai de trente jours à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du pli recommandé vaut acceptation de ces modifications".

"Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle".

"L'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-2 délivrée par l'Agence régionale de santé devient caduque si :

  • le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
  • le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs".