Déclaration préalable d’un HTNM : ce qu’il faut savoir
Les HTNM permettent aux patients de bénéficier d’un hébergement proche d’un établissement de santé sans nécessité de surveillance médicale constante. Ce dispositif vise à améliorer l’accès aux soins, optimiser les parcours patients et limiter les hospitalisations inutiles.
Tous les établissements de santé peuvent proposer ce service, à condition de respecter les critères définis par la réglementation. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les services de maternité.
Pour être éligible à la déclaration HTNM, un établissement de santé disposant d’un service de maternité doit respecter les critères suivants :
- Public cible : le dispositif est réservé aux femmes enceintes dont la résidence est située à plus de 45 minutes de trajet d’une maternité, selon les données de l’outil OSRM ;
- Durée du séjour : l’hébergement est limité à un maximum de 5 nuitées consécutives, exclusivement en amont de la date prévisionnelle d’accouchement. Cette durée peut être prolongée, en cas de nécessité médicale, jusqu’à la date effective de l’accouchement ;
- Modalités de financement : la prestation est prise en charge sur la base d’un forfait de 80 € par nuitée, incluant les frais d’hébergement, les repas de la patiente et de son accompagnant éventuel ;
- Organisation du dispositif : l’hébergement peut être mis en place :
- en interne à l’établissement, dans des locaux distincts et identifiés, séparés des zones de soins et d’hospitalisation ;
- ou en partenariat avec un tiers (hôtels, structures associatives type maison des parents ou maison d’accueil hospitalière).
Les chambres vacantes du service de maternité ne peuvent pas être utilisées pour accueillir les patientes dans le cadre du dispositif HTNM.
Comment déposer son dossier de déclaration HTNM à l’ARS ?
Les documents à fournir à l’ARS
Aucune pièce justificative spécifique n’est demandée lors de la déclaration en ligne. L’établissement doit néanmoins être en mesure de démontrer que le dispositif respecte les critères réglementaires en cas de contrôle.
Le calendrier à suivre
La déclaration doit être réalisée au moins 30 jours avant la mise en œuvre du dispositif (ce délai ne s’applique pas aux HTNM en maternité).
L’instruction du dossier par l’ARS
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes n’émet pas de réponse formelle suite à la déclaration. En revanche, l’établissement est tenu de :
- transmettre chaque année un bilan d’évaluation du dispositif (un mail vous sera envoyé par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en temps utile) ;
- transmettre mensuellement les données d’activité à l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), selon les modalités du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Saisir sa déclaration
La déclaration se fait en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées.
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre du HTNM
- Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions de financement (80 €/nuitée)
- Arrêté du 8 octobre 2021 sur les critères d’éligibilité des patients
- Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 pour les maternités (engagement maternité)
- Arrêté du 29 avril 2022 identifiant les communes distantes de plus de 45 minutes d’une maternité adaptée à chaque situation (type I, IIa, IIb et III) ainsi que la maternité correspondante la plus proche qui devra donc proposer la prestation d’hébergement