À compter du 1er janvier 2027, deux nouveaux modèles de certificat de décès sont institués. Le premier concerne les décès infantiles (jusqu'à 364 jours de vie) et le second concerne les décès à partir de 365 jours.
Les modèles sont automatiquement mis à jour sur le site et l'application CertDC.
Consultez l'arrêté du 20 août 2026
Un feuillet administratif spécifiquement destiné à la commune est ajouté.
À compter de l'entrée en vigueur des nouveaux certificats :
- les communes devront conserver uniquement ce feuillet administratif ;
- le certificat complet, sans découpage, devra être transmis avec le bulletin n° 7.
Cette évolution vise à simplifier le traitement des certificats papier et à sécuriser la transmission des différents volets du certificat.
À quoi sert le certificat de décès ?
Le certificat de décès est le document officiel rempli par le professionnel de santé qui constate le décès d’une personne.
Il est indispensable pour :
- autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
- mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique ;
- actualiser les données de santé publique de la mortalité.
Le certificat de décès peut être signé par un médecin ou un infirmier autorisé.
À compter du 1er janvier 2027 le raccordement au téléservice CertDC devient obligatoire
La réglementation relative à la certification des décès évolue. À compter du 1er janvier 2027, les communes devront être abonnées au téléservice CertDc via le Hub d’Échange de l’État (HubEE) afin de recevoir les volets administratifs des certificats de décès au format électronique.
Les communes doivent donc être en mesure de recevoir par voie dématérialisée les volets administratifs des certificats de décès qui leur sont adressés.
Si votre mairie n'est pas encore raccordée, nous vous invitons à effectuer dès à présent les démarches nécessaires. Le service HubEE est mis gratuitement à disposition des mairies par l'État.
Comment recevoir les certificats de décès par voie électronique ?
Le raccordement à HubEE permet à la mairie de recevoir directement le volet administratif lorsqu'un professionnel de santé établit le certificat de décès par voie électronique dans CertDc.
Le raccordement est possible que la commune dispose ou non d'un logiciel de gestion de l'état civil.
Pour vous raccorder, abonnez-vous sur le portail HubEE, bouton DataPass.
Pour vous aider, vous pouvez :
- consulter le guide de raccordement ;
- consulter le site internet du ministère chargé de la santé pour accéder aux guides et foires aux questions ;
- consulter la plaquette d'information sur le raccordement :
CertDC : flyer mairie connexion Hubee (pdf, 1.29 Mo)
Lorsque votre mairie est raccordée, aucun document n’est à transmettre à l’ARS avec la certification électronique.
- Ne pas transmettre à l’ARS le volet administratif imprimé
- Ne pas transmettre à l’ARS le bulletin 7
Le volet administratif transmis par les professionnels de santé après une certification électronique de décès n’a pas besoin d’être signé de façon manuscrite. L’authenticité du document peut être contrôlée en lisant le QR Code imprimé grâce à l’application 2D-DOC Reader disponible gratuitement sous IOS et Android.
Que devient la procédure papier ?
La certification électronique constitue désormais le principe. Le recours au certificat papier demeure prévu dans certaines situations, notamment lorsque la transmission électronique ne peut pas être réalisée pour des raisons techniques.
Dans ces situations, les modalités de traitement et de transmission prévues pour les certificats papier continuent de s'appliquer.
Comment procéder ?
Une fois remplis, le bulletin B7 et le volet médical du certificat de décès le cas échéant, doivent être envoyés par courrier à l’Agence régionale de santé à l’adresse postale unique :
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383
69418 LYON CEDEX 03
Quelles sont les bonnes pratiques pour l’envoi de la déclaration papier ?
- Transmettre le bulletin B7 à l’ARS sous 8 jours après la rédaction de l’acte.
- Agrafer ensemble le volet médical établi par le professionnel de santé si concerné et le bulletin B7 correspondant avec une seule agrafe en haut à gauche ; ne pas envoyer les documents séparément.
- Ne pas ajouter de colle, adhésif et agrafes supplémentaires pour fermer le volet médical.
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes peut transmettre des exemplaires papiers du certificat de décès à destination des professionnels de santé. Elle ne remet pas d'exemplaire papier du bulletin B7.
Dans le cas où le professionnel de santé certifie les décès électroniquement, vous ne recevrez pas le volet médical, qui sera transmis automatiquement à l'Inserm. S'il a utilisé un certificat papier, le volet médical sera à transmettre à l'ARS comme indiqué ci-dessus.