Institué par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le Conseil de la vie sociale (CVS) est une instance d’expression, consultative et autonome, obligatoire pour les établissements destinés aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et pour les Établissements et services d’aide au travail (ESAT).
Il permet aux usagers et à leurs familles d'échanger sur leurs conditions de vie, de soins et d’hébergement.
Les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux n'ont pas l'obligation de mettre en place un CVS mais doivent proposer des formes de participation des usagers.
Composition du conseil de vie sociale
Le conseil de la vie sociale est composé d’au moins :
- deux représentants des personnes accompagnées ;
- un représentant des professionnels employés par l’établissement ou service ;
- et un représentant de l’organisme gestionnaire.
Il peut comprendre également, si la nature de l’établissement le justifie, des représentants supplémentaires de groupement des personnes accompagnées, des familles ou proches aidants, de représentants légaux et d’autres bénévoles ou professionnels de l’établissement ou du service. Cependant, la composition du CVS doit laisser une représentation majoritaire aux personnes accompagnées et à leurs proches.
Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.
Le président du CVS est élu parmi les représentants des personnes accompagnées, de leurs familles ou proches aidants ou des représentants légaux.
La durée du mandat des membres du CVS est fixée dans le règlement intérieur.
Rôle du conseil de la vie sociale
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, mais également les droits et libertés des personnes accompagnées. Il peut proposer des solutions d’amélioration du quotidien des personnes et du fonctionnement de l’établissement ou du service.
Il est obligatoirement associé à l’élaboration ou la révision du projet d’établissement.
Il est entendu lors de la procédure d’évaluation, est informé des résultats et associé aux éventuelles mesures correctrices à mettre en œuvre.
Il est consulté sur le plan d'organisation des transports des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour.
Fonctionnement du CVS
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
L’ordre du jour doit être transmis au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accompagnées, leurs familles et proches aidants ou représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres.
Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.
Chaque année, le conseil de la vie sociale rédige un rapport d'activité que le président du conseil de la vie sociale présente à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement.
Il est proposé aux établissements et services concernés de procéder au renouvellement des CVS selon les termes du décret du 25 avril 2022, à l’issue des mandats en cours. La foire aux questions ci-dessous délivre les principales informations à retenir sur ces instances.