PAIQ - Gestion de la campagne 2021

Le 1^er juillet dernier, vous avez été destinataire des conventions d’attribution de la subvention du PAI du quotidien. La convention a été adressée sur la messagerie du représentant principal renseignée dans le tiers (il s’agit du représentant légal de l’entité juridique). La convention a été transmise par l’adresse suivante : dse@eumail.docusign.net.

Si vous n’avez pas été destinataire de ce mail, celui-ci a pu être enregistré dans les « Courriers indésirables » ou les « Spams ».

En cas d’absence de réception de ce message ou en cas d’anomalie constatée sur la convention (changement de représentant légal de l’entité juridique ou plan de financement erroné), vous voudrez bien le signaler sur l'adresse mail générique : ars-ara-pai@ars.sante.fr. Une convention modifiée vous sera adressée par le même circuit de signature.

Une fois les conventions signées par le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, celles-ci vous seront adressées de manière automatique via l’adresse dse@eumail.docusign.net.

La signature de la convention par le directeur général de l’ARS déclenchera la mise en paiement de la subvention. Cette phase pourra courir jusqu’au mois de septembre 2022.

Vous avez bénéficié d’une subvention au titre des investissements du quotidien pour l’année 2021. Ces crédits sont issus du Plan national de relance et de résilience (PNRR) et font l’objet de remboursement par l’Union Européenne. La demande de remboursement de la France sera réalisée le 15 décembre prochain. Le montant prévu des fonds européens est de 250 millions d’euros sur 2021 et 2022 et leur allocation est conditionnée à la réalisation d’une cible de 3 000 établissements bénéficiaires, dans le respect des obligations européennes de transparence et de contrôle. La cible est considérée atteinte si les opérations d’investissement financées auprès des EHPAD sont achevées ou en cours de réalisation.

Afin de procéder à la demande de remboursement auprès de l’Union Européenne, le secrétariat général du plan de relance, en charge de cette mission, doit disposer au plus tard le 1^er octobre prochain de toutes les données nécessaires. Aussi, il est nécessaire que les EHPAD aient terminé ou au moins engagé les investissements (travaux et/ou équipements) avant cette date.

Les dossiers étant instruits à l’échéance du 15/12/2021, il n’est plus possible de modifier la nature des investissements envisagés. Vous pouvez modifier le modèle et/ou le fournisseur de l’investissement prévu. Si votre EHPAD n’est pas en mesure de fournir les factures d’achat en lien avec les devis déposés, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes procèdera à la reprise de la subvention versée.

L’Union Européenne a fixé des obligations de transparence et de traçabilité des opérations financées. Vous trouverez, ci-dessous, la liste des pièces justificatives attendues :  

Les documents suivants sont à déposer sur la plateforme GALIS Subventions avant le 15/09/2022 dans chaque dossier pour lequel une subvention a été accordée :

 ⁽¹⁾ L’aide à l’investissement du quotidien a été calculée par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes sur la base des devis TTC.
En conséquence, les EHPAD relevant du régime normal de la TVA (personnes de droit privé commercial, personnes de droit public ou de droit privé non lucratif qui en ont fait la demande et obtenu une dérogation) ou du fonds de compensation de la TVA s’engagent, par une déclaration expresse (cf. pièce jointe à compléter : Annexe2_Declaration_renonciation_TVA), à ne pas solliciter le remboursement de la TVA sur les matériels ou les travaux financés par cette subvention ; la déclaration de renonciation doit être déposée sur la plateforme GALIS Subvention dans la rubrique « Bordereau de factures acquittées visé par le comptable » ; un contrôle pourra être effectué dans ce cadre.

Vous tiendrez à disposition de l’ARS, l’ensemble des pièces des marchés publics utilisés pour effectuer les dépenses subventionnées dans le cadre du contrôle par sondage qui sera mené

Dans le cas des marchés dispensés de publicité et de formalisation de mise en concurrence (en dessous de 40 000 €), il est nécessaire de pouvoir apporter la preuve du « bon usage des deniers publics » dans son achat, par différents moyens alternatifs, parmi lesquels :

• la preuve d’une publication du besoin : site internet, annonce LinkedIn, etc. ;
• la preuve de l’analyse du devis retenu : coût raisonnable au regard des pratiques connues du secteur, etc. ;
• la preuve d’une surveillance du franchissement du seuil de 40 000 € (par année glissante, par prestataire et par famille d’achat) ;
• la preuve d’avoir sollicité 3 prestataires, ou idéalement de posséder 3 devis ; à l’été 2021, il a pu être difficile d’obtenir des devis, dans ce cas, vous devez garder la preuve des réponses négatives des entrepreneurs.  

L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes effectuera des contrôles sur site par échantillonnage d’EHPAD afin de vérifier l’effectivité des investissements subventionnés. Lors de ces visites, vous devrez tenir à sa disposition tous les documents relatifs à votre opération d’investissement.