Contexte de l’appel
Dans chaque département, le nombre de véhicules affectés aux transports sanitaires pouvant bénéficier d’une autorisation de mise en service (AMS) est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), sur la base d’un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant. Ce nombre ou quota est déterminé via une méthodologie fixée par l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Ces véhicules sont autorisés à réaliser des transports sanitaires sur prescription médicale ainsi que, pour les ambulances équipées, des transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente.
L’appel à candidatures a pour objectif l’acquisition et la mise en œuvre d’une autorisation (1 autorisation) de mise en service supplémentaire.
Il est établi sur la base des critères identifiés par le Sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de Haute-Savoie lors de sa séance du 27 mars 2025.
Objectifs
Lors de la séance du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de Haute-Savoie du 27 mars 2025, les membres ont rendu un avis sur les priorités en vue de l’attribution d’une autorisation supplémentaire de mise en service, conformément à l’article R. 6312-33 du code de la santé publique.
A qui s’adresse cet appel ?
Seules sont autorisées à candidater les entités juridiques titulaires d’un agrément en Haute-Savoie qui répondent aux priorités d’attribution mentionnées ci-dessus ainsi qu’aux critères d’évaluation indiqués ci-après (point n°6 – Traitement des candidatures).
En sus, pour pouvoir bénéficier d’une AMS, le demandeur devra satisfaire les critères suivants :
Être titulaire d’un agrément de transporteur sanitaire
Justifier de l’utilisation effective des AMS déjà détenues ;
Disposer d’un nombre de personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire en adéquation avec le nombre total d’AMS détenues et à détenir, incluant les AMS demandées, conformément à l’article R. 6312-17 du code de la santé publique
Calendrier de l’appel
Fenêtre de dépôt : du 2 juin 2025 au 13 juin 2025 minuit
Date limite de réponse aux candidats : 14 août 2025
Conditions et modalités de candidature
Sous peine d’irrecevabilité, le dossier de demande d’attribution d’une AMS supplémentaire devra comprendre a minima les éléments suivants (Annexe 1 – demande d’AMS) :
Identité du demandeur ;
Nombre d’autorisations et catégorie demandés ;
Catégorie de véhicules et commune d’implantation envisagée pour chaque AMS sollicitée ;
Délai de mise en service envisagé pour l’AMS sollicitée (délai de commande, etc..) ;
Etat des lieux de l’éventuelle activité existante (Nombre d’agrément, nombre d’AMS et commune d’implantation des véhicules) ;
Etat des lieux du personnel à bord des véhicules (nombre de DEA/CCA, nombre d’auxiliaire et assimilé auxiliaire, prévision d’embauche