Contexte de l’appel à manifestation d'intérêt
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique porté par la loi de financement de la sécurité sociale, plus précisément de l'article 64, et de l’arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d’implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
Objectif de l'AMI
Le CSMSS vise à :
Réduire les inégalités d’accès aux soins en santé sexuelle,
Faciliter l’orientation et l’accompagnement des populations les plus éloignées du système de soins,
Renforcer les stratégies de dépistage et de prise en charge immédiate du VIH et des IST,
Développer une prise en charge globale et adaptée aux besoins et aux réalités des populations concernées.
A qui s’adresse cet appel ?
Cet appel à manifestation d’intérêt est prioritairement destiné à des porteurs en capacité de répondre de manière adaptée aux besoins spécifiques des populations les plus vulnérables en santé sexuelle, en tenant compte des dynamiques épidémiologiques territoriales.
Les CSMSS sont des centres de santé dérogatoires non conventionnels, tels que définis par l’arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle. Le projet peut s’appuyer sur une structure déjà constituée, en cours de constitution ou sur un projet de création.
Calendrier de l’appel
Date limite de dépôt des candidatures : 26 mai 2025 (23h59 – Heure de Paris)
Examen des dossiers et sélection des projets : 27 mai 2025
Annonce de la structure retenue : 28 mai 2025
Ouverture du CSMSS : 1er juin 2025
Conditions et modalités de candidature
La structure candidate doit déposer un dossier de candidature . Les pièces attendues au dossier déposé sont :
Un projet de santé tel que prévu par l’article 1er de l’arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle ;
- Un règlement de fonctionnement tel que prévu par l’article 1er de l’arrêté du 29 avril 2025 ;
Un engagement à respecter les exigences du cahier des charges et à assurer un suivi des indicateurs d’activité avec le respect de la transmission d’un rapport d’activités annuel ;
- Un document décrivant la procédure d'assurance qualité telle que définie au 9. Procédure d’assurance qualité du V de l'annexe I de l’arrêté du 29 avril 2025 ;
- Une attestation de souscription d'une assurance en responsabilité civile pour la réalisation des missions ;
- Une copie des accords partenariaux formalisés notamment avec les CeGIDD, hôpitaux, laboratoires et associations pour garantir une prise en charge fluide et lisible.
Dépôt de la candidature
Les structures intéressées doivent compléter un dossier de candidature et le transmettre avant le 26 mai 2025 (23h59 – Heure de Paris) à l’adresse suivante : ars-ara-prevention-promotion-sante@ars.sante.fr
