Devenir médecin agréé : ce qu’il faut savoir
Les médecins agréés sont habilités à réaliser des examens médicaux pour évaluer l’aptitude physique des candidats à des emplois publics et des fonctionnaires en situation de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, ainsi que leur réintégration après ces congés.
L’agrément est délivré pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté préfectoral sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM), du médecin président du conseil médical départemental et des syndicats départementaux des médecins.
Tout médecin, quel que soit son mode d’exercice (libéral, hospitalier, salarié), peut demander à figurer sur cette liste. Depuis les décrets du 11 mars 2022, la distinction entre médecins généralistes et spécialistes a été supprimée : tous les médecins agréés figurent désormais sur une liste unique. Toutefois, selon les situations, les conseils médicaux peuvent continuer à orienter les demandes vers des médecins disposant d’une expertise ou d’une spécialité particulière, lorsque cela est jugé pertinent, notamment pour certains types d’examens.
Comment déposer son dossier de demande d’agrément à l’ARS ?
Les demandes doivent être effectuées en ligne lors des campagnes de renouvellement lancées par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou pour une première inscription.
Les documents à fournir
Une pièce d’identité est demandée. Elle permet de contrôler la validité de la demande (notamment pour les retraits). Comme le RGPD interdit la constitution d’une base de données de pièces d’identité, cette dernière sera effacée du dossier suite à la décision définitive.
Le formulaire de demande d’inscription est à compléter lors de chaque campagne y compris pour les médecins qui figuraient déjà sur les listes précédemment.
Encadré : Les coordonnées transmises par les professionnels de santé au moment de leur demande pour devenir médecin agréé seront celles publiées sur le site internet de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, à destination des usagers souhaitant consulter un médecin agréé dans leur territoire.
Calendrier à suivre
Les campagnes de renouvellement sont organisées tous les trois ans, selon un calendrier propre à chaque département. Une phase de préparation est généralement nécessaire plusieurs mois avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté préfectoral. Les médecins susceptibles d’être concernés reçoivent une information personnalisée par messagerie, à partir des données issues du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).
L’instruction du dossier
Vérification et instruction du dossier
Dossiers complets et recevables : passage en instruction
Dossiers incomplets : demande de complément ou classement sans suite
Avis des instances médicales
Les dossiers sont transmis au CDOM, au président du conseil médical départemental et, le cas échéant, aux syndicats départementaux des médecins.
Validation et publication
Après validation, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes transmet la liste des médecins agréés à la préfecture pour signature de l’arrêté triennal et la publie en ligne sur son site.
Comment transmettre un changement de situation à l’ARS ?
Concernant la mise à jour entre deux campagnes de renouvellement, un formulaire de changement de situation permet aux médecins agréés de demander leur retrait de la liste ou de signaler un changement d’adresse ou de département. Les modifications sont consolidées pour publication d’un arrêté modificatif auprès de la préfecture.
Les documents à fournir
Une pièce d’identité est demandée. Elle permet de contrôler la validité de la demande (notamment pour les retraits). Comme le RGPD interdit la constitution d’une base de données de pièces d’identité, cette dernière sera effacée du dossier suite à la décision définitive (dans démarches simplifiées lors passage en accepté, refus, classement sans suite).
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : précise le mode de désignation et le rôle des médecins agréés.
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale