L’essentiel à savoir sur l’IVG pour les professionnels de santé
Cadre juridique
L'IVG est un droit garanti en France depuis la loi du 17 janvier 1975 (loi Veil), réaffirmé et renforcé par plusieurs révisions législatives. L’IVG est possible pour toutes les femmes majeures ou mineures. Pour ces dernières, l’autorisation parentale n’est pas nécessaire mais elle doit être accompagnée par une personne majeure de son choix. La réalisation de l’IVG doit garantir une confidentialité stricte et respecter l’anonymat.
Actuellement, la loi autorise l'IVG jusqu'à la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée), et elle peut être réalisée soit par voie médicamenteuse, soit par voie chirurgicale.
Le respect du cadre juridique est essentiel pour tout professionnel de santé impliqué dans la prise en charge d’une IVG. Voici quelques points clés à garder en tête :
Droit à l’information et consentement éclairé : Le professionnel de santé doit fournir à la patiente une information claire et complète sur les options disponibles afin de recueillir son consentement éclairé.
Confidentialité : L’information partagée par la patiente dans le cadre de la demande d’IVG est confidentielle. Le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont des obligations légales. Le respect de l’anonymat à la demande de la femme majeure ou mineure doit être respectée.
Délai légal : Ce délai varie en fonction de la méthode choisie. L'IVG peut être pratiquée au plus tard jusqu’aux 14 semaines de grossesse.
Respect de la volonté de la patiente : Il est essentiel de s'assurer que la patiente fait une démarche volontaire, libre de toute pression extérieure. L'accompagnement doit être neutre, sans jugement, et centré sur le bien-être de la patiente.
Types d’IVG : modalités de la prise en charge
L'IVG peut être pratiquée par deux méthodes distinctes, et le choix dépend de plusieurs critères, notamment du stade de la grossesse et de la préférence de la patiente.
IVG médicamenteuse : Elle est généralement pratiquée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d’aménorrhée). Elle consiste en la prise de deux médicaments à 24 ou 48h d’intervalle : le mifepristone (qui interrompt l’évolution de la grossesse) et le misoprostol (qui provoque l'expulsion du fœtus). Ce traitement peut se faire en ambulatoire sous la supervision d'un professionnel de santé.
Ce professionnel de santé libéral doit avoir signé une convention avec un établissement de santé et l’avoir transmise à l’ARS pour être inscrit sur l’annuaire régional.
IVG instrumentale : Cette méthode est utilisée jusqu’à 14 semaines de grossesse. Elle se fait sous anesthésie locale ou générale, en fonction des préférences de la patiente et des recommandations médicales. Un suivi post-opératoire est nécessaire pour éviter toute complication.
L’accompagnement psychologique : un enjeu essentiel
L’IVG est un parcours qui peut être source de questionnements ou d’expression des difficultés pour certaines femmes. Un accompagnement psycho-social peut être proposé aux femmes et un entretien psycho-social est obligatoire pour les mineures. Les professionnels de santé doivent veiller à la qualité de cet accompagnement, en orientant les patientes vers des conseillers, psychologues ou des associations spécialisées.
Les professionnels et structures de prise en charge IVG en Auvergne-Rhône-Alpes
Actuellement, on recense en Auvergne-Rhône-Alpes :
49 centres IVG pratiquant les IVG médicamenteuses et instrumentales.
40 établissements, centre de santé et centre de santé sexuel et 297 professionnels de santé conventionnés avec les centres IVG pratiquent les IVG médicamenteuses.
L’ensemble des professionnels et structures sont référencés dans la carte interactive et via le fichier Excel présentés ci-dessous.
Santefr
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IVG : Ressources utiles pour les professionnels de santé
Pour accompagner les patientes de manière optimale, plusieurs outils sont à la disposition des professionnels de santé.
IVG hors établissement de santé : Ce livret d'information à destination des médecins et sages-femmes détaille le cadre législatif et les bonnes pratiques à suivre. Il propose des réponses aux questions fréquemment posées et des conseils pratiques sur les procédures à suivre.
Formation continue : Des modules de formation sont proposés par la Plateforme d'expertise IVG (Pleiraa) en Auvergne-Rhône-Alpes pour actualiser les connaissances des professionnels de santé sur les dernières recommandations en matière d'IVG.
En savoir + sur le réseau régional PLEIRAA
Guides IVG à remettre aux patientes
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, les professionnels de santé doivent remettre à la femme un guide lors de la première consultation d’information en vue de réaliser une IVG. Il existe également une version Facile à lire et à comprendre de ce guide et des versions multilingues.
Guides IVG multilingues : Les guides d'interruption volontaire de grossesse à remettre aux femmes sont disponibles dans plusieurs langues étrangères (anglais, espagnol, mandarin, turc, portugais, ukrainien, roumain, géorgien, albanais, tamul, russe, haïtien créole etc.)
Comment obtenir le guide IVG destiné aux patientes en vue d’une interruption de grossesse ?
Des exemplaires papier sont mis à la disposition des centres d’orthogénie référencés en Auvergne-Rhône-Alpes par l’ARS. Les médecins et sages-femmes qui souhaitent obtenir des exemplaires papier du guide IVG doivent donc se rapprocher de leur centre d'orthogénie référent.
Flyer à imprimer pour permettre aux patientes d'accéder au guide IVG par QR Code
Textes réglementaires encadrant l'IVG en France
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 autorise les praticiens à réaliser des IVG en cabinet de ville dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement de santé (article L. 2212-2 du code de la santé publique).
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 autorise les centres de planification et les centres de santé à pratiquer des IVG médicamenteuses (articles L. 2212-2 à L. 2311-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique).
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 permet une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion de sept jours entre la consultation d’information et la consultation de recueil du consentement.
La Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 rend obligatoire le tiers-payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse, et garantit dans tous les cas une prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée.
La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement allonge le délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, prolonge le délai pour les IVG médicamenteuses en ville de 5 à 7 semaines de grossesse, autorise le recours à la téléconsultation pour l’IVG en établissement de santé, autorise les sages-femmes formées à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé et supprime le délai minimal de réflexion de 48h prévu entre l’entretien psychosocial et la deuxième consultation qui permet le recueil du consentement à l’IVG pour toutes les mineures et pour les majeures qui choisissaient d’avoir un entretien psycho social (article L2212-1, L2212-3, L2212-5 du code de la santé publique).
Décrets
Le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié définit les grands principes du dispositif (article R. 2212-9 à R. 2212-19 du code de la santé publique).
Le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 précise les modalités de mise en œuvre de l’IVG médicamenteuse dans les centres de planification et les centres de santé (article R2212-19 à R2212-21 du code de santé publique) et Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. (Articles R6323-23 à R6323-25).
Le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 apporte des informations sur la participation des assurées pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs pour les mineures (article R322-9 du code de la sécurité sociale).
Le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 permet aux sages-femmes de pratiquer les IVG par voie médicamenteuse (article R2212-10 à R2212-17 du code de la santé publique).
Le décret n° 2022-212 du 19 février 2022 fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé (article R2212-14-1 et R2212-16 du code de la santé publique).
Le décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire permet la prescription par les sages femmes des médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG.
Arrêtés
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.
Circulaires
La circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES/2004/569 du 26 novembre 2004 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif IVG en ville : elle précise, à l’intention des établissements de santé et des médecins susceptibles de pratiquer des IVG en cabinet de ville, les modalités concrètes de réalisation concernant la signature des conventions, l’approvisionnement des médecins en médicaments, les règles à retenir en matière de qualification des médecins.
La circulaire DHOS/E2/DGS/SD3A/2005/501 du 9 novembre 2005 relative aux médicaments utilisés dans l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse procède à un rappel des spécialités autorisées dans l’indication de l’IVG.
