À quoi sert le certificat de décès ?
Le certificat de décès est le document officiel rempli par le professionnel de santé qui constate le décès d’une personne.
Il est indispensable pour :
- autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
- mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique ;
- actualiser les données de santé publique de la mortalité.
Le certificat de décès peut être signé par un médecin ou un infirmier autorisé.
Pour gagner du temps, recevez les informations administratives des décès par voie dématérialisée !
En mairie, la voie dématérialisée offre l’opportunité de raccourcir les temps de traitement des demandes et de pouvoir les prendre en charge quel que soit le lieu de travail des agents de l’état civil. Cette dématérialisation est particulièrement conseillée pour les communes dans lesquels un établissement tel qu'un EHPAD ou un service d'urgence est implanté, et/ou pour celles avec un nombre conséquent de décès par an. Plus de 800 mairies sont déjà raccordées en Auvergne-Rhône-Alpes. Consultez la liste des mairies déjà raccordées
Comment faire pour passer à la version électronique ?
Le raccordement permet de recevoir par voie électronique le volet administratif du certificat de décès lorsque le professionnel de santé rédige celui-ci via l’application « CertDc ».
Le raccordement est possible que l’on possède ou non un logiciel de gestion de l’état civil.
Pour vous raccorder, abonnez-vous sur le portail HubEE, bouton DataPass.
Pour vous aider, vous pouvez :
- consulter le guide de raccordement ;
- consulter le site internet du ministère chargé de la santé pour accéder aux guides et foires aux questions ;
- consulter la plaquette d'information sur le raccordement :
CertDC : flyer mairie connexion Hubee (pdf, 1.29 Mo)
Lorsque votre mairie est raccordée, aucun document n’est à transmettre à l’ARS avec la certification électronique.
- Ne pas transmettre à l’ARS le volet administratif imprimé
- Ne pas transmettre à l’ARS le bulletin 7
Si votre mairie n'est pas raccordée et que vous utilisez toujours la certification papier
Lors d’un décès enregistré dans la commune, le bulletin B7 est à établir et à adresser à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans le cas où le professionnel de santé certifie les décès électroniquement, vous ne recevrez pas le volet médical, qui sera transmis automatiquement à l'Inserm. S'il utilise toujours les certificats papier, le volet médical sera à transmettre à l'ARS comme indiqué ci-dessous.
Le volet administratif transmis par les professionnels de santé après une certification électronique de décès n’a pas besoin d’être signé de façon manuscrite. L’authenticité du document peut être contrôlée en lisant le QR Code imprimé grâce à l’application 2D-DOC Reader disponible gratuitement sous IOS et Android.
Comment procéder ?
Une fois remplis, le bulletin B7 et le volet médical du certificat de décès le cas échéant, doivent être envoyés par courrier à l’Agence régionale de santé à l’adresse postale unique :
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383
69418 LYON CEDEX 03
Quelles sont les bonnes pratiques pour l’envoi de la déclaration papier ?
- Transmettre le bulletin B7 à l’ARS sous 8 jours après la rédaction de l’acte.
- Agrafer ensemble le volet médical établi par le professionnel de santé si concerné et le bulletin B7 correspondant avec une seule agrafe en haut à gauche ; ne pas envoyer les documents séparément.
- Ne pas ajouter de colle, adhésif et agrafes supplémentaires pour fermer le volet médical.