Ce contrat s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ; il offre aux établissements concernés une meilleure visibilité sur l’ensemble de leurs marges de progression en proposant un contrat adapté à chacun.
Le CAQES doit veiller à la cohérence avec les actions du Programme d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) et se poser en complémentarité avec les autres dispositifs existants (IFAQ, certification).
Le CAQES est également complémentaire du Contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l’ARS et les établissements de santé.
Pour contractualiser, les établissements doivent répondre à certains critères de ciblage nationaux et régionaux. Tous les établissements ne seront donc pas concernés par le CAQES 2022-2024.
Ce contrat vise également à recentrer les ES concernés sur un nombre limité de priorités d’amélioration de l’efficience et de la pertinence des soins : 7 indicateurs nationaux et 7 indicateurs régionaux.
Le CAQES entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Le Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES), créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est un contrat qui lie l’ARS, l’organisme local d’assurance maladie et les établissements de santé.
Sa création vise à simplifier, harmoniser et fusionner dans un contrat unique l'ensemble des dispositifs contractuels qui l’ont précédé :
- le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBU) ;
- le contrat pour l'amélioration de la qualité et l'organisation des soins (CAQOS) ;
- le contrat de Pertinence des Soins ;
- le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de Santé (CAPES).
Le CAQES est complémentaire au Contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l’ARS et les établissements de santé.
Ce contrat s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins en offrant aux établissements une meilleure visibilité sur l’ensemble de leurs marges de progression.
Il se compose d’un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations, appelé « contrat socle », et d’un ou plusieurs volets additionnels concernant les transports, la pertinence et l’amélioration des pratiques.
Si le contrat contient un ou plusieurs volets additionnels, ceux-ci sont conclus pour une durée maximale de cinq ans. Ce nouveau contrat tripartite entre en vigueur au 1er Janvier 2018 et s’applique à l’ensemble des structures sanitaires MCO, psychiatrie, HAD, SSR, USLD et dialyse.
Il prendra fin pour tous les établissements au 31 décembre 2021.
La constitution du CAQES en Auvergne-Rhône-Alpes
1. VOLET SOCLE
En Auvergne-Rhône-Alpes, la construction du volet obligatoire, relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations, est le fruit d’un groupe technique régional regroupant les institutionnels et des représentants des fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP et Unicancer).
Le volet obligatoire du CAQES engage les établissements à améliorer et à sécuriser le circuit du médicament et des produits de santé. Les objectifs qui le composent sont répartis comme suit :
- partie 1 « Amélioration et la sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations » ;
- partie 2 « Développement des pratiques pluridisciplinaires et en réseau, la politique et le bon usage des produits de santé »;
- partie 3 « Politique de prescription de médicaments dans le répertoire des génériques et des médicaments biologiques, la maîtrise de l’évolution des dépenses liées aux prescriptions de produits de santé exécutées en ville et de l’évolution des dépenses sur la liste en sus ».
Les objectifs sont déclinés en :
- dix-huit indicateurs nationaux d’application obligatoire mais dont les modalités d’évaluation et de scoring sont définies au sein de chaque région ;
- trente-six indicateurs régionaux dont la définition et les modalités d’évaluation et de scoring ont été discutées en groupe de travail.
Tous ne sont applicables en intégralité pour les établissements, fonction de leur typologie (e.g. certains ne s’appliquent qu’aux structures MCO) ou de leur statut.
L’OMéDIT Auvergne-Rhône-Alpes a coordonné la rédaction d'un guide méthodologique d’aide au remplissage du rapport d’étape annuel (REA) : Consulter le guide
2. VOLETS ADDITIONNELS
| Transports : |
En 2015, la dépense nationale annuelle de transports de patients s’élevait à 4,1 milliards d’euros remboursés, avec une évolution constatée de +4,5% 3% pour un objectif d’évolution de +3 % maximum attendu. La part des dépenses de transports imputées sur l’enveloppe soins de ville liées à des prescriptions hospitalières représente 64%. L’objectif est d’optimiser les dépenses de transport par des actions d’incitation, de contrôle et de communication. Pour 2018, plusieurs pistes d’actions pouvant être mises en œuvre ont été retenues pour 12 établissements ciblés pour la région:
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| Pertinence : |
La réduction du nombre d’actes et de soins non pertinents est un enjeu fort pour la qualité de notre système de soins et l’efficience des dépenses de santé sur la base de thématiques nationales et des diagnostics régionaux réalisés à partir de l’analyse des variations des taux de recours standardisés. Pour 2018, plusieurs pistes d’actions pouvant être mises en œuvre ont été retenues :
Ont été retenus parmi les thèmes validés par l’IRAPS et intégrés au PAPRAPS :
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Qualité |
Le volet optionnel remplace les conditions fixées pour le contrat relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé CAPES initialement défini par l'arrêté du n°2015-1511 du 19 novembre 2015 articles R. 162-45 et suivants du code de la sécurité sociale. Il s’applique aux établissements qui ne satisfont pas à des critères de qualité et sécurité des soins établis par arrêté, pris après avis de la HAS. Il existe trois indicateurs qui concernent respectivement le risque infectieux, le risque médicamenteux et le risque de rupture du parcours de soins ; le ciblage potentiel visant des établissements cumulant plusieurs défaillances. |
Rapport annuel d’auto-évaluation
La réalisation des objectifs du CAQES fait l’objet d’une évaluation annuelle qui s’inscrit dans une logique de dialogue entre les parties au même titre que la fixation des objectifs et la contractualisation des différents volets.
L’évaluation est notamment basée sur le rapport annuel d’autoévaluation produit par les établissements, à partir de la grille d’évaluation qui répertorie tous les indicateurs nationaux et régionaux. Les résultats de l’établissement sont appréciés de manière globale par l’ARS et l’Assurance Maladie.
L’évaluation peut conduire à la notification de sanctions ou au déclenchement d’un intéressement pour les volets additionnels transport et pertinence des soins.
Concernant la campagne CAQES 2021, au regard de la situation sanitaire exceptionnelle, un certain nombre d’indicateurs ont été neutralisés : 115, 162, 164, 192, 218, 224, 242, 243, 246, 311, 324, 331, 341, 342, 343.
Pour les indicateurs 332 et 333, des éléments justifiant la neutralisation sont attendus (cf. guide méthodologique Omédit V5).
Un calendrier a été établi pour la région Auvergne-Rhône-Alpes pour les rapports annuels d’auto-évaluation (RAA).
Outils didactiques (vidéo, FAQ)
Vidéo de présentation des objectifs attendus, du calendrier, etc.
Cliquer ici pour voir la vidéo
Questions-réponses des établissements sur la contractualisation du CAQES :
Références règlementaires
