Le Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) 2022-2024

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Le Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES), créé par l’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, est un contrat qui lie l’ARS, l’organisme local d’assurance maladie et les établissements de santé ciblés.

Ce contrat s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ; il offre aux établissements concernés une meilleure visibilité sur l’ensemble de leurs marges de progression en proposant un contrat adapté à chacun.

Le CAQES doit veiller à la cohérence avec les actions du Programme d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) et se poser en complémentarité avec les autres dispositifs existants (IFAQ, certification).

Le CAQES est également complémentaire du Contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l’ARS et les établissements de santé.

Pour contractualiser, les établissements doivent répondre à certains critères de ciblage nationaux et régionaux. Tous les établissements ne seront donc pas concernés par le CAQES 2022-2024.

Ce contrat vise également à recentrer les ES concernés sur un nombre limité de priorités d’amélioration de l’efficience et de la pertinence des soins : 7 indicateurs nationaux et 7 indicateurs régionaux.

Le CAQES entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Le Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES), créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est un contrat qui lie l’ARS, l’organisme local d’assurance maladie et les établissements de santé. 

Sa création vise à simplifier, harmoniser et fusionner dans un contrat unique l'ensemble des dispositifs contractuels qui l’ont précédé :

  • le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBU) ;
  • le contrat pour l'amélioration de la qualité et l'organisation des soins (CAQOS) ;
  • le contrat de Pertinence des Soins ;
  • le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de Santé (CAPES).

Le CAQES est complémentaire au Contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l’ARS et les établissements de santé.

Ce contrat s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins en offrant aux établissements une meilleure visibilité sur l’ensemble de leurs marges de progression.

Il se compose d’un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations, appelé « contrat socle », et d’un ou plusieurs volets additionnels concernant les transports, la pertinence et l’amélioration des pratiques.

Si le contrat contient un ou plusieurs volets additionnels, ceux-ci sont conclus pour une durée maximale de cinq ans. Ce nouveau contrat tripartite entre en vigueur au 1er Janvier 2018 et s’applique à l’ensemble des structures sanitaires MCO, psychiatrie, HAD, SSR, USLD et dialyse.

Il prendra fin pour tous les établissements au 31 décembre 2021.

La constitution du CAQES en Auvergne-Rhône-Alpes

1. VOLET SOCLE

En Auvergne-Rhône-Alpes, la construction du volet obligatoire, relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations, est le fruit d’un groupe technique régional regroupant les institutionnels et des représentants des fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP et Unicancer).

Le volet obligatoire du CAQES engage les établissements à améliorer et à sécuriser le circuit du médicament et des produits de santé. Les objectifs qui le composent sont répartis comme suit :

  • partie 1 « Amélioration et la sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations » ;
  • partie 2 « Développement des pratiques pluridisciplinaires et en réseau, la politique et le bon usage des produits de santé »;
  • partie 3 « Politique de prescription de médicaments dans le répertoire des génériques et des médicaments biologiques, la maîtrise de l’évolution des dépenses liées aux prescriptions de produits de santé exécutées en ville et de l’évolution des dépenses sur la liste en sus ».

Les objectifs sont déclinés en :

  • dix-huit indicateurs nationaux d’application obligatoire mais dont les modalités d’évaluation et de scoring sont définies au sein de chaque région ;
  • trente-six indicateurs régionaux dont la définition et les modalités d’évaluation et de scoring ont été discutées en groupe de travail.

Tous ne sont applicables en intégralité pour les établissements, fonction de leur typologie (e.g. certains ne s’appliquent qu’aux structures MCO) ou de leur statut.

L’OMéDIT Auvergne-Rhône-Alpes a coordonné la rédaction d'un guide méthodologique d’aide au remplissage du rapport d’étape annuel (REA) : Consulter le guide

2. VOLETS ADDITIONNELS

Transports :

En 2015, la dépense nationale annuelle de transports de patients s’élevait à 4,1 milliards d’euros remboursés, avec une évolution constatée de +4,5% 3% pour un objectif d’évolution de +3 % maximum attendu. La part des dépenses de transports imputées sur l’enveloppe soins de ville liées à des prescriptions hospitalières représente 64%. L’objectif est d’optimiser les dépenses de transport par des actions d’incitation, de contrôle et de communication.

Pour 2018, plusieurs pistes d’actions pouvant être mises en œuvre ont été retenues pour 12 établissements ciblés pour la région:

  • Agir pour renforcer la pertinence de la prescription médicale de transport (outils en lignes et fiches repères, identification du prescripteur par le numéro du répertoire des professionnels de santé RPPS) ;
  • Possibilité de cibler des enjeux qualitatifs identifiés et de moduler des conséquences financières en fonction de l’implication des établissements de santé
  • Améliorer l’organisation interne des établissements pour permettre la centralisation de la commande et la régulation des transports ;
  • Expertiser les pistes d’amélioration de la régulation de l’offre de transports en région ;
  • Mettre à disposition des outils d’accompagnement des patients, professionnels de santé et établissements de santé.
Pertinence :

La réduction du nombre d’actes et de soins non pertinents est un enjeu fort pour la qualité de notre système de soins et l’efficience des dépenses de santé sur la base de thématiques nationales et des diagnostics régionaux réalisés à partir de l’analyse des variations des taux de recours standardisés.

Pour 2018, plusieurs pistes d’actions pouvant être mises en œuvre ont été retenues :

  • La mise en place d’outils régionaux que sont l'Instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins IRAPS et la publication du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins PAPRAPS pour inciter les établissements et les professionnels de santé à réduire les variations de pratiques médicales.
  • L’élaboration d’une démarche contractuelle ARS-AM-établissement comportant des objectifs quantitatifs et qualitatifs relatifs à l’amélioration de la pertinence des soins ;
  • La sensibilisation du grand public, des usagers et des professionnels sur la pertinence des soins : publication de l’atlas de variation des pratiques médicales.

Ont été retenus parmi les thèmes validés par l’IRAPS et intégrés au PAPRAPS :

  • Le sujet des césariennes programmées à terme sans notion de facteur de risque. Il faisait l’objet d’une contractualisation régionale avec le ministère depuis 2 ans. Cinq établissements ont été retenus pour une contractualisation à partir de 2018.
  • Le sujet des appendicectomies : un volet additionnel pertinence « appendicectomie » a été signé avec 16 établissements avec effet au 1er janvier 2019, pour une durée de deux ans.

Qualité
des soin :

Le volet optionnel remplace les conditions fixées pour le contrat relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé CAPES initialement défini par l'arrêté du n°2015-1511 du 19 novembre 2015 articles R. 162-45 et suivants du code de la sécurité sociale. Il s’applique aux établissements qui ne satisfont pas à des critères de qualité et sécurité des soins établis par arrêté, pris après avis de la HAS.

Il existe trois indicateurs qui concernent respectivement le risque infectieux, le risque médicamenteux et le risque de rupture du parcours de soins ; le ciblage potentiel visant des établissements cumulant plusieurs défaillances.

    Rapport annuel d’auto-évaluation

     La réalisation des objectifs du CAQES fait l’objet d’une évaluation annuelle qui s’inscrit dans une logique de dialogue entre les parties au même titre que la fixation des objectifs et la contractualisation des différents volets.

    L’évaluation est notamment basée sur le rapport annuel d’autoévaluation produit par les établissements, à partir de la grille d’évaluation qui répertorie tous les indicateurs nationaux et régionaux. Les résultats de l’établissement sont appréciés de manière globale par l’ARS et l’Assurance Maladie.

    L’évaluation peut conduire à la notification de sanctions ou au déclenchement d’un intéressement pour les volets additionnels transport et pertinence des soins.

    Concernant la campagne CAQES 2021, au regard de la situation sanitaire exceptionnelle, un certain nombre d’indicateurs ont été neutralisés : 115, 162, 164, 192, 218, 224, 242, 243, 246, 311, 324, 331, 341, 342, 343.

    Pour les indicateurs 332 et 333, des éléments justifiant la neutralisation sont attendus (cf. guide méthodologique Omédit V5).

    Un calendrier a été établi pour la région Auvergne-Rhône-Alpes pour les rapports annuels d’auto-évaluation (RAA).

     

    Outils didactiques (vidéo, FAQ)

    Vidéo de présentation des objectifs attendus, du calendrier, etc.
     Cliquer ici pour voir la vidéo

    Vidéo CAQES

    Questions-réponses des établissements sur la contractualisation du CAQES :


    Références règlementaires

    Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d’application du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

    Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

    Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

    Instruction interministérielle n° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

     

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    Références règlementaires