Mise en œuvre de lignes de Permanence des soins en établissement de santé (PDSES) non réglementées

La Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) s’inscrit dans le cadre du SRS défini par les Agences régionales de santé (ARS). Elle vise à garantir la prise en charge médicale non programmée des nouveaux patients hospitalisés durant la nuit, les week-ends à partir du samedi après-midi et les jours fériés. Cette organisation repose sur des gardes et astreintes mises en place par les établissements de santé et assurées par des praticiens de diverses spécialités.

La PDSES inscrite au SRS est une mission de service public.

Le schéma de PDSES s’applique aux activités de Médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), à l’exclusion des activités de médecine d’urgence et de greffes d’organes (bénéficiant de financements spécifiques). Les soins médicaux de réadaptation et la psychiatrie bénéficient aussi de financements spécifiques.

La PDSES concerne uniquement la séniorisation de la prise en charge et ne comprend pas les gardes des internes. Elle se distingue de la continuité des soins en ce qu’elle s’applique spécifiquement aux nouveaux patients nécessitant une prise en charge immédiate en dehors des heures normales d’ouverture des services.

Contexte de l’appel

Cet appel à candidatures, visant à pourvoir les lignes non réglementées du schéma régional de PDSES, s’inscrit dans le cadre de la révision du SRS de juin 2025, incluant le volet PDSES. 

Objectifs

Les principes régionaux de PDSES ont été définis par la révision du schéma régional de santé ainsi que le nombre de lignes faisant l’objet de PDSES non réglementée dans chaque zone de santé. Des lignes de recours régional valables sur l’ensemble des zones de santé ont aussi été définies. Il est donc conseillé de consulter les tableaux par zone et de recours régional.

À qui s’adresse cet appel ?

L’appel à candidature s’adresse à tous les détenteurs d’autorisations de médecine, chirurgie, obstétrique ainsi que les détenteurs d’autorisations d’EML.

Calendrier de l’appel

Initialement prévue le 1^er août, l'ouverture des candidatures a été avancée au 23 juillet 2025 afin de laisser davantage de temps aux établissements.

• Publication de la révision du SRS : 23 Juin 2025

• Ouverture des candidatures : 23 juillet 2025 

• Date limite de dépôt des dossiers : 31 octobre 2025 

• Évaluation des candidatures : 1^er novembre au 15 décembre 2025

• Annonce des résultats : janvier 2026

• Démarrage des financements ARS : à compter du 1^er janvier 2026 

Conditions et modalités de candidature

Les candidatures seront déposées via l’outil démarche simplifiée (lien ci-dessous). Elles devront inclure : 

• une présentation de l’établissement ou du porteur de candidature ;

• une description approfondie de la candidature, des modalités de mise en place de la ligne, des ressources médicales et des mutualisations éventuelles ;

• une présentation détaillée de la zone couverte (l’établissement de santé s’engage par défaut à répondre à l’ensemble de la zone de santé pour la ligne de PDSES concernée par une organisation de la réponse adaptée mais peut préciser les zones qu’il entend couvrir spécifiquement (ZSP, DST) au sein de l’organisation territoriale collective concertée avec les autres acteurs) ;

• une évaluation de l’impact sur l’offre de soins et les patients, avec des indicateurs de suivi ;

• l’engagement à respecter les éléments du présent cahier des charges.

Les éléments demandés pourront être variables selon le type d’activités de soins et / ou spécialités médicales.