Un outil obligatoire pour promouvoir l’égalité professionnelle
Depuis la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de mesurer et de publier un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dispositif vise à évaluer les écarts de rémunération et à promouvoir l’égalité dans les carrières au sein de la fonction publique hospitalière.
Qui est concerné ?
Tous les établissements de la fonction publique hospitalière employant au moins 50 agents sont concernés, notamment les établissements publics de santé et médico-sociaux.
Qu’est-ce que l’index égalité femmes-hommes ?
L’index se compose de 4 ou 5 indicateurs, selon la taille de l’établissement, pour un total de 100 points :
L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;
L’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
Le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (cet indicateur ne concerne que les établissements dotés d’un budget supérieur à 200 millions d’euros).
Comment le calculer ?
Voici les étapes clés à suivre :
1. Rassembler les données RH
Rassemblez les données de l’année N-1 concernant :
Les rémunérations ;
Les augmentations individuelles ;
Les promotions ;
Les retours de congé maternité ;
Les effectifs par catégorie socio-professionnelle.
2. Utiliser l’outil officiel
Le simulateur de calcul en ligne (sous format Excel) mis à disposition par le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles permet de calculer votre score.
Afin de vous aider à calculer ce résultat, la méthode de calcul de l’index de l’égalité professionnelle est détaillée dans la FAQ du ministère de la santé.
3. Publier et transmettre l’index
Affichez l’index sur le site internet de votre établissement, de façon visible et lisible.
Déclarez-le à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
4. Mettre en place des actions correctrices
Si votre score est inférieur à 75 points, un plan d’action correctif avec des objectifs de progression doit être élaboré et publié sur le site internet de votre établissement et transmis à l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.
Nomination d’un référent égalité
Conformément à l’accord du 30 novembre 2018, chaque établissement doit désigner un(e) référent(e) égalité. Ce référent travaille en coordination avec les acteurs de l’égalité professionnelle au niveau national ou territorial et bénéficie d’une autonomie d’action dans l’exercice de ses fonctions.
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (30 novembre 2018)
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Décrets n°2024-948 et n°2024-949 du 21 octobre 2024
Instruction DGOS/RH3/2021/180 du 5 août 2021 relative à la mise en place d’un référent égalité au sein de la fonction publique hospitalière
