Représentant des usagers en commission des usagers : ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce qu’une commission des usagers ?
Une commission des usagers (CDU) est installée dans chaque établissement de santé public ou privé pour veiller au respect des droits des usagers, faciliter leurs démarches et contribuer par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Elle examine les plaintes et réclamations avec pour objectif l’amélioration de la prise en charge des usagers d’un établissement de santé.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, environ 300 établissements de santé ont vocation à constituer une CDU.
Parmi les membres qui composent la CDU, deux représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes sur proposition des associations agréées d’usagers du système de santé pour un mandat de 3 ans renouvelable.
Les missions des représentants des usagers en CDU
Les représentants des usagers assurent la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. Ils ont pour mission de défendre les droits et les intérêts des usagers d’un établissement de santé et de faire part de leurs observations et remontées afin de proposer des pistes d’amélioration.
Les représentants des usagers ont également la possibilité d’accompagner l’auteur d’une plainte ou d’une réclamation lors d’une médiation.
Attention : qu'il intervienne dans une commission d'établissement ou une instance de santé publique, le représentant des usagers représente tous les usagers du système de santé. Même s'il est désigné par une association défendant les droits des patients atteints d'une pathologie spécifique, il doit défendre tous les patients de manière équitable. Le représentant doit donc veiller à ce que l'intérêt collectif prime sur celui de son association
Comment devenir représentant des usagers en CDU ?
Il existe deux possibilités pour devenir représentant des usagers en commission des usagers :
Soit à l’occasion d’un l’appel triennal auprès des associations agréées d’usagers du système de santé en vue du renouvellement du mandat des représentants des usagers lancé par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Soit à l’occasion d’une candidature spontanée, en cours de mandat, si des mandats restent à pourvoir à l’issue de l’appel à candidatures.
A l’issue de la dernière campagne de renouvellement du mandat des représentants des usagers, environ 800 représentants des usagers sur 1200 postes à pourvoir ont été désignés pour un mandat de 3 ans à compter du 1er décembre 2022. Le prochain appel à candidatures aura lieu en 2025 en vue de la désignation de représentants des usagers à compter du 1er décembre 2025.
Dans les deux cas, plusieurs étapes sont à respecter.
Etape 1 : Être membre d’une association agréée d’usagers du système de santé
Si vous n’êtes pas membre d’une association agréée conformément à l’article L.1114-1 du code de santé publique, vous pouvez vous rapprocher de France Assos Santé Auvergne-Rhône-Alpes qui vous orientera vers une association agréée pour représenter les usagers.
Dès lors que vous adhérez à une association, vous pouvez vous rapprocher d’elle pour lui faire part de votre souhait de devenir représentant des usagers. C’est votre association agréée qui présentera votre candidature à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le cas échéant.
Etape 2 : Identifier les postes disponibles dans les CDU
Dès lors que votre association souhaite présenter votre candidature, vous pouvez vous rapprocher de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Inspection Justice Usagers, Pôle Usagers Réclamations) afin de connaitre les postes disponibles sur le ou les départements de votre choix via le formulaire de contact (Vous êtes : Associations agréés d’usagers) / Devenir représentant d’usagers en CDU).
Vous pouvez également prendre contact avec l’établissement de santé de votre choix afin de lui poser toutes questions utiles motivant votre candidature en amont.
Etape 3 : Adresser votre candidature
Un formulaire de candidature sera à compléter en lien avec votre association qui devra valider votre candidature. Une fois complété, le formulaire est envoyé en format PDF à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes via le formulaire contact (Vous êtes : Associations agréés d’usagers) / Devenir représentant d’usagers en CDU).
L’association peut proposer plusieurs candidatures pour une même personne sur plusieurs établissements, mais l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes se réserve le droit de limiter le nombre de mandats par représentant des usagers. En effet la mission de représentant des usagers nécessite un investissement important peu compatible avec un nombre important de mandats.
Aussi, pour les nouveaux représentants des usagers, il est préconisé de se limiter dans un premier temps à un mandat afin de bien appréhender les missions.
Etape 4 : Désignation par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Un arrêté actant la désignation sera ensuite adressé par l’ARS à l’association, l’établissement de santé concerné et le candidat lui-même. Cet arrêté est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes.
En cas de pluralité de candidatures pour un même poste, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes procède à une sélection des candidats sur la base de critères objectifs mais non exhaustifs :
La diversité associative de l’association,
La parité homme/femme,
L’ancienneté et l’assiduité aux réunions de la CDU,
Les formations,
La domiciliation et l’éloignement géographique de l’établissement de santé,
Le nombre de mandats.
Etape 5 : Formation du représentant d’usagers désigné
Le code de la santé publique prévoit que les représentants des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique suivent une formation de base délivrée par les associations habilitées. Un arrêté du 17 mars 2016 fixe le cahier des charges de cette formation qui s’adresse en priorité aux représentants des usagers nouvellement désignés et un arrêté du 27 avril 2022 fixe la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé.
Cette formation comporte des modules théoriques et des modules pratiques et vise l’acquisition des connaissances et compétences suivantes :
Se positionner comme représentant des usagers dans une approche transversale ;
Pouvoir mobiliser les fondamentaux de la démocratie en santé ;
Élaborer et défendre une position d’usagers, dans une approche transversale
Par ailleurs, les représentants des usagers disposent d’un droit aux congés de représentation et d’un droit au défraiement :
Le droit aux congés de représentation résulte des dispositions de l’article L.1114-3 du code de la santé publique : un salarié membre d’une association agréée siégeant notamment en commission des usagers perçoit, lorsqu’il s’absente de son travail pour assister aux réunions de la commission une indemnité de l’Etat venant compenser totalement ou partiellement sa baisse de rémunération.
Le droit au défraiement : les représentants des usagers peuvent demander une prise en charge de frais de déplacement occasionnés par l’exercice de leur mandat : (lien vers paragraphe dédié au remboursement des frais de mission).
