L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est là
Le maire est souvent le premier alerté lorsqu'un administré rencontre des problèmes dans son logement ou des difficultés avec son propriétaire. Les tentatives de règlement à l’amiable sont évidemment à privilégier.
Dans les situations conflictuelles, le maire dispose de pouvoirs de police générale pour agir : il est tenu de faire appliquer le règlement sanitaire départemental (RSD) ; cela constitue souvent la réponse la plus adaptée. Pour les situations les plus graves, d'autres procédures existent.
Les documents disponibles détaillent ces procédures et fournissent des outils pratiques : courriers type, fiches de visite, modèles d'arrêtés municipaux et de procès-verbaux.
Dans le domaine de l'habitat, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés est paru au JO du 30 juillet 2023. Il codifie certains articles du titre II des RSD en précisant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, des installations, des hébergements collectifs et touristiques et instaure la possibilité de prononcer une amende forfaitaire relevant des contraventions de 4ème classe en cas d’infractions à ces règles ainsi qu’aux arrêtés préfectoraux ou municipaux les complétant. Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2023.
Des informations sur l’application de ce nouveau décret sont attendues, les documents disponibles détaillant ces procédures et fournissant des outils pratiques seront ensuite mis à jour.
