PFAS : surveillance dans l’eau de consommation

1. Le contrôle sanitaire de l’eau de consommation en France

• Le contrôle sanitaire des EDCH consiste à contrôler, à intervalle régulier, que l’eau distribuée au public est conforme à la réglementation, laquelle fixe les niveaux à respecter dans l’eau pour de nombreux paramètres physico-chimiques et microbiologiques.
• En cas de non-conformité, l’ARS alerte la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE), qui doit prendre des mesures de retour à la normale. L’ARS, en lien avec le préfet du département concerné, l’accompagne si besoin et assure un suivi de chaque situation de non-conformité, en réalisant notamment de nouvelles analyses.
• Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ou accrédités COFRAC et les données sont publiques.

Une recherche des PFAS systématique dans l'eau à compter du 1er janvier 2026 

• A partir du 1^er janvier 2026, les PFAS seront intégrés aux programmes réglementaires de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).
• Toutefois, depuis le 1^er janvier 2023, toute situation de dépassement de la limite de qualité mise en évidence doit être prise en compte.

En savoir +

La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (PRPDE) est le responsable direct de la qualité de l’eau distribuée qu’elle est tenue de vérifier ; en cas d’anomalies, elle doit prendre des mesures correctives, informer les usagers, le maire, le préfet et l’ARS.

Ainsi, les PRPDE sont les maires, les présidents des collectivités productrices ou distributrices d’eau (syndicats d’eau, communautés de communes), les exploitants privés qui se voient confiés le service de l’eau ou toute personne morale ou physique qui met à disposition de l’eau à des tiers (par exemple à des particuliers ou à des établissements recevant du public non desservis par le réseau public d’adduction).

Responsabilités administratives et techniques des différents acteurs pour l’alimentation en eau potable

2. Comprendre le processus d’analyse de l’eau de consommation

Les réglementations européennes et françaises relatives à la qualité de l’eau du robinet imposent de rechercher un grand nombre de substances dans les eaux. L’eau du robinet est en France l’aliment le plus contrôlé. Elle fait l’objet d’un suivi sanitaire permanent, destiné à en garantir la sécurité sanitaire, depuis le captage dans le milieu naturel, jusqu’au robinet du consommateur.

Qu’est-ce qu’un point de surveillance reflétant la qualité de l’eau consommée ?

L’eau qui arrive au robinet d’un usager peut être issue du mélange de plusieurs ressources, ces mélanges pouvant varier en proportion selon la disponibilité, en quantité comme en qualité, de ces ressources.

Le choix d’un point de surveillance est important, car il doit être représentatif de la qualité de l’eau au robinet du consommateur. Ce point peut se situer à la sortie d’un captage ou d’une installation de traitement de l’eau visant à la rendre potable, à la sortie d’un réservoir ou à un point de distribution en aval des installations techniques.

Comment fonctionne une installation de production et de distribution d’eau de consommation ?

L’eau est puisée dans un cours d’eau ou, plus fréquemment, dans une nappe souterraine. On parle indifféremment de station de pompage, de puits ou de captage (s’il y a plusieurs captages dans une nappe, on parle de « champ captant »).

Elle est ensuite traitée, stockée dans des réservoirs souterrains ou des châteaux d’eau (régulation du débit et réserve de secours et d’incendie) puis envoyée dans le réseau de distribution au consommateur.

Qu’est-ce qu’une installation de traitement ?

L’eau puisée dans le milieu naturel (cours d’eau ou nappe) n’est pas potable en général (on parle d’eau brute). Il faut lui faire subir différents types de traitement en fonction de sa qualité de départ, pour obtenir une eau conforme aux exigences de qualité : filtration, traitements physico-chimiques, désinfection.

Est-ce que les résultats des analyses de PFAS sont fiables ?

Le référentiel analytique pour la recherche des PFAS dans l’eau de consommation humaine devrait être fourni par l’ANSES en 2024. Le référentiel doit notamment déterminer la ou les méthodes analytiques, et les performances analytiques attendues.

Les performances analytiques font appel à plusieurs notions :

• limite de détection : au-delà, on peut dire que le paramètre recherché est présent dans l’eau, sans pouvoir le mesurer précisément,
• limite de quantification : au-delà, on peut donner une mesure du paramètre,
• fiabilité ou incertitude : intervalle de confiance dans lequel la mesure se trouve. Par exemple pour une incertitude à 30 %, un résultat à 10 µg/L signifie que la « vraie » valeur peut être comprise entre 7 et 13 µg/L.

Dans l’attente de ce référentiel, les laboratoires disposent cependant d’un niveau d’expertise leur permettant de développer des méthodes et ainsi proposer aux ARS la recherche de paramètres.

Le ministère chargé de la santé recommande toutefois aux ARS de rechercher en priorité les paramètres pour lesquels un agrément a été obtenu. A minima les laboratoires doivent disposer d’une « accréditation COFRAC » qui donne une garantie sur la reproductibilité du résultat.

Pour obtenir un agrément de l’ANSES, les laboratoires participent à des essais inter-laboratoires, ce qui permet de vérifier la fiabilité des méthodes qu’ils ont développées. Concernant la mesure des PFAS :

• En 2022 aucun laboratoire en France ne disposait d’un agrément de l’ANSES pour la recherche des PFAS, toutefois des progrès ont été régulièrement faits pour améliorer la fiabilité analytique.
• En mai 2002 le laboratoire en charge de la recherche des 20 PFAS en Auvergne-Rhône-Alpes disposait d’une accréditation COFRAC pour 8 paramètres ;
• En juin 2023 l’accréditation concernait 16 paramètres ;
• Depuis le 1^er décembre 2023, l’ensemble des paramètres sont rendus sous accréditation COFRAC.
• Début 2024, ce laboratoire va déposer une demande d’agrément auprès de l’ANSES pour l’ensemble des 20 PFAS.

3. Stratégie régionale de contrôle des PFAS dans l’eau de consommation

Les situations de pollution aux PFAS identifiées notamment au sud Lyon dans le Rhône et en Haute-Savoie, et qui constituent des premières en France, a conduit l’Agence régionale de santé à mettre en place, dès le mois de juillet 2022, une stratégie régionale de recherche des PFAS dans l’Eau destinée à la consommation humaine (EDCH), en anticipation de la réglementation, publiée le 30 décembre 2022 avec l’introduction du contrôle des PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau.

Cette stratégie conduit l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à rechercher les PFAS dans l’EDCH, dès lors qu’on soupçonne sa présence, selon les priorités suivantes :

A partir de juillet 2022

• Investigation systématique dans les installations de la vallée du Rhône à l’aval du sud de Lyon et jusqu’à la limite sud de la région ;
• Recherche des PFAS dans les installations situées à proximité des points de surveillance environnementale des masses d’eau (Agence de l’eau) où des PFAS ont été identifiés ;
• Recherche des PFAS dans les installations de la région situées à proximité de sites industriels préalablement identifiés comme émetteurs de PFAS, dans le cadre de la campagne exploratoire de contrôles inopinés réalisée par la DREAL ;
• Recherche des PFAS dans le cadre des nouvelles procédures d’autorisation des captages destinées à la consommation humaine.

A partir de janvier 2024

• Recherche des PFAS dans les installations de la région situées à proximité de sites industriels pour lesquels des émissions de PFAS ont préalablement été mises en évidence, dans le nouveau cadre de travail de l’inspection de la DREAL, fixé par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 de surveillance des rejets aqueux des sites susceptibles d’émettre des perfluorés.

A partir du 1^er janvier 2026

• Recherche systématique des PFAS dans le contrôle sanitaire de routine dans l’ensemble des installations d’EDCH de la région.
• Afin de répondre à la demande de certaines Personnes responsables de la production et de la distribution d’eau (PRPDE), la recherche de PFAS peut être entreprise dans la limite des capacités des laboratoires du contrôle sanitaire à satisfaire aux priorités ci-dessus.

4. Résultats du contrôle des PFAS dans l’eau de consommation en Auvergne-Rhône-Alpes

Dès juillet 2022, l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sans attendre l’application de la réglementation, a fait le choix de rechercher la présence de PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) dans différents points de la région susceptibles d’être impactés par cette pollution.

Elle a fait réaliser près de 600 prélèvements et analyses sur près de 98 ressources destinées à alimenter les réseaux d’eau potable.

Résultats des analyses au 1er avril 2024

Pour rappel, le seuil de qualité réglementaire (qui correspond à une valeur de gestion) est de 0,1 µg/L (ou 100 ng /L) pour la somme des 20 PFAS sélectionnés par l’Union européenne.

Au 1er avril 2024

• 6 situations de non-conformités sont qualifiées : à Peyraud et Cruas (puit privé) en Ardèche ; à Ternay, Vourles, Corbas (puit privé) et Genas (puit privé) dans le Rhône
  = 156 200 personnes
• 4 situations de non-conformité sont aujourd’hui résolues par la mise en place de station de traitement au charbon actif : à Valence dans la Drôme et à Rumilly en Haute-Savoie, à Jonage dans le Rhône, et par la modification de la contribution des ressources (optimisation des mélanges) sur Millery Mornant.
• 9 situations font l’objet d’un suivi (situations "à confirmer") : Vichy dans l'Allier, Limony et Mauves en Ardèche, à Péage de Roussillon et à Anthon en Isère ; 2 à Saint Pierre de Boeuf dans la Loire ; Grigny dans le Rhône; et Chambéry en Savoie.
  = 197 000 personnes

Tableau détaillé des 605 prélèvements réalisés

Le tableau téléchargeable ci-dessous présente les résultats des recherches de PFAS dans l’eau de consommation effectuées selon la stratégie définie plus haut et qui a conduit à l'ARS a investiguer dans dix départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes entre juillet 2022 et 28 mars 2024.

Le tableau est composé de deux onglets qui présentent :

1. Les résultats des analyses réalisées aux points de surveillance reflétant la qualité de l’eau consommée :

• En maigre : résultat inférieur au seuil de détection,
• En gras et noir : résultat avec présence de PFAS mais à des niveaux inférieurs à la limite de qualité,
• En gras et rouge : avec des PFAS à des niveaux supérieurs à cette limite

2. Les réseaux et les communes desservies, ainsi que leur population.

• Sur ces deux onglets, les 4 premières colonnes sont identiques : département d’implantation de la ressource, maitre d’ouvrage, ressource suivie, point de mise en distribution ou de production représentatif de la qualité de l'eau distribuée.

Quels sont les critères de confirmation d’une non-conformité ?

• La qualité de l’eau est « non-conforme » à la réglementation dès lors qu’un résultat d’analyse dépasse une limite de qualité.
• Un deuxième prélèvement (« recontrôle ») est toutefois nécessaire pour vérifier et confirmer ce résultat, en raison des limites analytiques et de la variabilité des résultats.

NB : avant décembre 2023 et l’accréditation du laboratoire qui procède aux analyses pour l’ensemble des 20 PFAS recherchés, 3 résultats non conformes sur un an étaient requis pour établir une non-conformité. Depuis décembre 2023, compte tenu de la fiabilisation apportée, deux résultats non conformes sur un an sont considérés comme suffisants.

Concernant les PFAS, il est nécessaire, avant toute confirmation, de se déterminer sur la base d’une « chronicité » de leur présence dans l’eau et les critères de confirmation suivants sont appliqués :

• Cas 1 : le prélèvement et son recontrôle sont supérieurs à 0,1 µg/L pour la somme des 20 PFAS ou deux prélèvements sont supérieurs à 0,1 µg/L sur la période d’un an.
  = La situation de non-conformité est confirmée, la PRPDE est informée de la situation (cases en rouge dans le tableau)
• Cas 2 : un seul prélèvement est supérieur à 0,1 µg/L pour la somme des 20 PFAS sur la période d’un an.
  = La situation est « à confirmer » (cases en orange dans le tableau) : le suivi des PFAS est poursuivi (avec la possibilité de renforcer le contrôle sanitaire si les valeurs sont proches de la limite de qualité).
• Cas 3 : tous les prélèvements sont inférieurs à 0,1 µg/L pour la somme des 20 PFAS sur la période d’un an
  = La situation est conforme.
  • Cas 3-1 : quantification de PFAS sur un ou plusieurs prélèvements.
    = Maintien du suivi 4 fois par an (possibilité de renforcer le contrôle sanitaire si les valeurs sont proches de la limite de qualité).
  • Cas 3-2 : aucune quantification de PFAS.
    = Fin du suivi spécifique et attente de la mise en œuvre du contrôle sanitaire au 01/01/2026.

Cette prudence est justifiée par :

• le constat de fortes variabilités dans les résultats sur certaines situations ;
• la majorité des résultats se situent autour de 0,1 µg/L, et plus une analyse est proche de cette limite, plus la variabilité des résultats est forte, de l’ordre de 50 % selon l’ANSES (Laboratoire d'hydrologie de Nancy – LHN) ;
• depuis juillet 2022 et le début des premiers suivis, la fiabilité analytique du laboratoire du contrôle sanitaire a connu une amélioration continue : certaines des premières analyses de 2022 semblent ainsi ne pas avoir été confirmées en 2023 ;

Compte tenu de ces éléments, chaque situation fait toutefois l’objet d’une évaluation au cas par cas ;

Une fois qu’une situation de non-conformité est qualifiée, la position interministérielle provisoire de gestion est appliquée : ne pas restreindre l’usage de l’eau distribuée et mettre en œuvre un plan d’actions destiné à rétablir la qualité de l’eau distribuée dans les meilleurs délais.

Mesures de gestion en présence de PFAS dans l’eau de consommation

La limite de qualité réglementaire n'est pas une valeur sanitaire

• La limite de qualité réglementaire ne correspond pas à une valeur sanitaire mais à une valeur de gestion : il n’est pas naturel de trouver des PFAS dans l’eau, leur présence est indésirable – indépendamment de l’évaluation d’un risque éventuel – et en conséquence leur concentration doit être aussi basse que possible (voir plus bas > réglementation des PFAS dans les eaux de consommation).
• A ce jour, les risques pour la santé humaine sont insuffisamment caractérisés et documentés pour les niveaux de concentrations en PFAS mesurés dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) de la région. Restreindre l’usage de l’eau distribuée ne garantirait plus aux personnes desservies un accès à une eau dont la qualité est contrôlée.
• Des travaux d’évaluation des risques sont en cours au niveau de l’ANSES et du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et permettront, à terme, de définir des valeurs sanitaires maximales pour les PFAS dont découleront les modalités de gestion en cas de dépassement de la limite de qualité.

Une position interministérielle provisoire en cas de dépassement de la limite de qualité

Dans l’attente, une position interministérielle provisoire a été actée au niveau national en octobre 2023. Il a été décidé, au regard du principe de proportionnalité, compte tenu du taux de PFAS détectés et dans l’attente de l’établissement de mesures de gestion par l’ANSES et le HCSP de :

• ne pas restreindre l’usage de l’eau distribuée ;
• mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 1321-29 du code de la santé publique, impliquant de « prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes »,  en l’occurrence définir et mettre en œuvre un plan d’actions destiné à rétablir la qualité de l’eau distribuée dans les meilleurs délais. 
  C’est ce qui est demandé aux Personnes responsables de la production et de la distribution d’eau (PRPDE), au fur et à mesure de la confirmation de situations de non-conformité pour le paramètre PFAS dans l’eau de consommation humaine.

Les PRPDE ont été invitées à transmettre leur plan d’actions au préfet de leur département, comprenant un point de situation relatif à la présence de PFAS dans l'eau destinée à la consommation humaine, un descriptif des installations techniques existantes, les modalités du suivi de la qualité des eaux, le programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation (solution technique envisagée, calendrier des travaux, estimation des coûts, modalités de suivi des travaux) et description des moyens d'information de la population desservie.

Enfin, cette position interministérielle est révisable, d’où son caractère provisoire :

• en cas de dépassements supérieurs à ceux mesurés jusqu’à présent ;
• en fonction des retours attendus des expertises nationales de l’ANSES et du HCSP sur la définition de valeurs de gestion ou de valeurs sanitaires pour l’eau de consommation humaine.