Le contrôle sanitaire des denrées alimentaires
Le contrôle sanitaire de l’alimentation est assuré par la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’agriculture, et au niveau régional par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes.
Depuis le 1er janvier 2023, les PFAS sont réglementés dans certaines denrées alimentaires d’origine animale (poissons, mollusques, crustacés, œufs, viande et abats d’animaux de boucherie, de volailles et de gibier) dans le cadre de leur mise sur le marché.
En cas de non-conformité, les produits ne peuvent être mis sur le marché.
En revanche, il n’existe pas aujourd’hui de valeurs limites pour les denrées auto-produites par des particuliers.
Le 24 août 2022, la Commission européenne avait précédemment émis la Recommandation (UE) 2022/1431, qui :
- recommande aux États membres de surveiller la teneur en PFAS des denrées alimentaires au cours des années 2022 à 2025. A l’initiative de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), un plan de surveillance exploratoire a été mis en place en France dès 2022 sur différentes espèces de poissons ; il sera élargi en 2023 aux viandes et abats de bovins, ovins, porcins, volailles ;
- fixe des valeurs indicatives dans certains aliments (fruits, légumes, racines et tubercules amylacés, champignons sauvages, lait, denrées alimentaires pour bébé). Le dépassement de ces valeurs indicatives devra déclencher « une enquête approfondie sur les causes de la contamination », mais sans « porter préjudice à la possibilité de mettre sur le marché une denrée alimentaire ».
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1428 de la Commission du 24 août 2022 porte fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en substances perfluoroalkylées dans certaines denrées alimentaires.
Le règlement 2022/2388 du 7 décembre 2022 établit des teneurs maximales en PFAS dans certaines denrées alimentaires d’origine animale (poissons, mollusques, crustacés, œufs, viande et abats d’animaux de boucherie, de volailles et de gibier) :
- pour chaque produit, 5 teneurs maximales sont établies : 4 individuelles (PFOS, PFNA, PFOA, PFHxS) et 1 pour la somme de ces 4 PFAS ;
- les produits dont les teneurs en PFAS excèdent les teneurs maximales ne peuvent pas être mis sur le marché ni en tant que tels, ni après mélange avec d’autres denrées alimentaires, ni comme ingrédients d’autres denrées alimentaires.
Depuis le 1er janvier 2023, les PFAS sont réglementés au niveau européen – et donc en France – dans les denrées alimentaires d’origine animale.
Certains PFAS sont utilisés dans la formulation des Matériaux au contact des denrées alimentaires (MCDA). Actuellement, il n’existe pas de liste définitive référençant l’ensemble des PFAS utilisés dans ces matériaux. Néanmoins, en 2020, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mené des travaux afin de lister l’usage de ces substances dans les MCDA.
Ces substances sont principalement utilisées dans les emballages en papier/carton comme constituants de barrières étanches vis-à-vis des aliments, notamment liquides.
L’Agence sanitaire allemande (BfR) a référencé 12 substances pour ce type d’application.
Concernant les matériaux au contact des denrées alimentaires à base de matière plastique (règlement UE 10/2011), le sel d’ammonium du PFOA est autorisé comme additif technologique uniquement pour une utilisation dans des objets réutilisables. Cette substance est également répertoriée dans la liste ESCO (inventaire de substances utilisées par les Etats membres de l’Union européenne) pour un usage dans les encres d’imprimerie.
