Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)

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Le Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) consiste en une approche globale de sécurité sanitaire visant à identifier les dangers liés à l’exploitation des systèmes de production et de distribution d’eau et à mettre en oeuvre un plan d'actions afin de prévenir les risques sanitaires.

Une approche préconisée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

Dès 2004, les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont défini le cadre conceptuel des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux – PGSSE - (ou Water Safety Plans).

Pour une eau destinée à la consommation humaine fiable, en permanence

Il s’agit d’une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Elle consiste à appliquer une stratégie générale de prévention et d’anticipation passant par une évaluation et une gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, de la ressource en eau captée jusqu’au robinet du consommateur. Tous les ouvrages (captages, stations de traitement, réservoirs, réseaux de distribution…) doivent être pris en compte.

Mais aussi pour …

  • Améliorer (toujours !) la connaissance et la sécurité sanitaire des systèmes d'eau potable depuis le captage jusqu’à la distribution ;
  • Détecter précocement les mesures/opérations/actions de surveillance ou d'exploitation manquantes ou défaillantes ;
  • Améliorer le service et optimiser les modalités de gestion ;
  • Disposer de procédures efficaces en cas de pannes et/ou de dysfonctionnement ;
  • Réaliser des économies sur les coûts d’exploitation en ciblant mieux les investissements à réaliser ;
  • Réduire les inégalités territoriales en garantissant l’accès à tous et en permanence à une eau de qualité et en adoptant des méthodes de travail communes ;
  • Renforcer la sécurité des réseaux, des installations, des systèmes informatiques face à la malveillance et au risque de cyber attaque ;
  • Améliorer la confiance des consommateurs dans le dispositif de sécurité sanitaire de l’eau du robinet ;
  • Anticiper les conséquences des sécheresses/inondations/pluies diluviennes affectant directement ou indirectement la quantité ou la qualité d’eau.

Une obligation réglementaire

  • Cette démarche complète les obligations déjà fixées par le code de la santé publique aux PRPDE (personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau) en matière de surveillance de la qualité de l’eau (notamment à l’article R.1321-23), de protection et d’entretien des installations de production et de distribution d’eau ;
  • L’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution prévoit que les PGSSE liés à la zone de captage soient élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027, ceux liés à la production et à la distribution avant le 12 janvier 2029.

Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) chargées de leur mise en place

Les maîtres d’ouvrages accompagnés des exploitants sont responsables de la mise en œuvre de cette démarche. C'est un outil de pilotage qui doit permettre aux services d’eau potable de passer d’une culture de la réaction à une culture d’anticipation : la démarche PGSSE s’appuie en effet sur des méthodes d’analyse des dangers et d’évaluation des risques, permettant l’élaboration d’un plan d’action priorisé et échelonné dans le temps.

Cinq étapes successives qui visent à établir un cercle vertueux

Etape 1 : Décrire l'organisation du service de l'eau

Rassembler :

  1. une équipe de personnes (administratifs, techniques, élus…) qui auront à mettre en place et suivre cette démarche sur le long terme
  2. tous les éléments disponibles pour décrire le système de production et de distribution d’eau (de la source au robinet du consommateur)

Etape 2 : Identifier, hiérarchiser les dangers et évaluer les risques

Lister les dangers présents tout au long du process de production et de distribution de l’eau et évaluer quel risque présente chaque danger en tenant compte de la gravité et de la probabilité de survenue.

Etape 3 : Déterminer et prioriser des mesures de maîtrise des risques et définir un plan d'amélioration

Faire le bilan des mesures de maîtrise des risques existantes en s'interrogeant sur leur efficacité et réévaluer les risques en termes de probabilité et de conséquence afin de les classer par priorité.

Elaborer, mettre en place et maintenir un plan d’actions qui définira, organisera et planifiera l’ensemble des moyens à mettre en œuvre (y compris budgétaires) pour améliorer la maîtrise des risques.

Etape 4 : Elaborer et mettre en place des outils de suivi et de gestion

Mettre en place ou adapter le suivi des installations (étalonnage, fréquence de visite à des intervalles de temps appropriés) et s'assurer des performances de ce suivi (surveillance analytique…).

Elaborer et mettre en œuvre des procédures claires dans les conditions normales de fonctionnement et en situation anormale ou d’incident.

Développer la formation des agents pour les aider à mettre en place le suivi.

Etape 5 : Réexaminer périodiquement le PGSSE, le réviser après un incident

Revoir périodiquement le PGSSE ou le réviser suite à une crise : un PGSSE n’est pas figé dans le temps.

 

Une qualité et une quantité d’eau à sécuriser

Dans notre région environ :

  • 380 000 personnes ne sont pas encore mises à l'abri du risque de toxi-infection alimentaire hydrique, du fait de contaminations bactériologiques de l'eau du robinet ;
  • 20 % des captages d'eau potable ne sont pas encore protégés ;
  • 850 000 habitants sont alimentés par une eau ayant présenté des non conformités pour le paramètre pesticides en 2021.

L'alimentation en eau potable d'une fraction importante de la population est donc encore sujette à des vulnérabilités en Auvergne-Rhône-Alpes, avec des inégalités fortes selon les départements et la taille des réseaux.

Notre région présente également une grande variété de situations avec :

  • Des ressources disposant d’une bonne protection naturelle mais également des ressources peu ou pas protégées (eaux superficielles, karst, nappes libres) ;
  • Des pressions quantitatives et qualitatives, sur la ressource variables et liées à un contexte contrasté : grosses agglomérations / habitat rural ou montagnard diffus, zones agricoles intensives ou industrielles / forêts, prairies, estives…
  • Des structures de gestion de la compétence « eau » de différentes tailles et disposant de moyens inégaux, en régie (directe ou assistée) ou en délégation de service (gestion confiée à un délégataire) ;
  • Une mise en œuvre de la loi NOTRe à différents stades (transferts de compétence vers les EPCI non engagés, en cours ou terminés) ;
  • Des nappes à recharge difficile ou lente dans un contexte de déficit pluviométrique récurrent et d’accroissement des besoins en eau.

Promouvoir et accompagner la mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau potable

Le Plan Régional Santé-Environnement (PRSE 3) prévoit une action 15 qui consiste à organiser au niveau régional la démarche de promotion et d’accompagnement des plans de gestion, et la mettre en œuvre sur les territoires volontaires.

ETAPE 1 : Des mesures pour acculturer, sensibiliser et informer les responsables de la production/distribution de l’Eau (PRPDE) s'organisent à partir de 2022.

Réunions d’acculturation en département et webinaires régionaux

Des réunions d’acculturation en présentiel ont eu lieu dans chaque département de la région.

De manière complémentaire, des webinaires ont été proposés pour présenter la démarche PGSSE aux personnes qui n’ont pu participer aux réunions en présentiel ou qui souhaitent consolider leur compréhension du support.

Ces deux webinaires ont été animés par la Direction de la Santé Publique - Pôle Santé Environnement de l’ARS et le groupement d’appui Sedetiam Conseil-STEER et, ont eu lieu les 13 et 30 mai 2022.

Le replay du webinaire PGSSE (1:32)

Retour d’expériences

Une enquête réalisée en octobre 2022, auprès de collectivités ayant déjà lancé un PGSSE a permis d’identifier les ressorts de leur engagement dans la démarche, d’analyser avec eux les facteurs facilitants ou les freins rencontrés, de mieux appréhender les apports et les limites de la mobilisation des parties prenantes et de la gouvernance de la démarche.

En complément de ce document de synthèse, trois études de cas présentent les retours d’expériences de trois PRPDE de la région :

Ressources disponibles

  • Une plaquette d'information à destination des collectivités
  • Une sélection de cahiers des charges types pour l’élaboration d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux

Cahier des charges PGSSE Nouvelle Aquitaine (2020)

Cahier des charges PGSSE Normandie (2018)

De nombreux autres ouvrages de référence

ETAPE 2 : Accompagner techniquement 36 collectivités pionnières souhaitant initier la démarche visant à la mise en œuvre de PGSSE

Un appel à candidatures a été lancé par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l'action 15 du PRSE3 (Plan régional Santé-Environnement).12 collectivités ont été retenues pour 2022 et 24 en 2023. Elles bénéficieront d'une formation à la démarche et/ou d'un accompagnement méthodologique par l’OIEau (Office International de l’Eau).

Ain : Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc et Syndicat Intercommunal de la région d’Ambérieu

Allier : SIVOM de la Vallée de la Besbre et Vichy Communauté

Ardèche : Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche, Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes et Arche Agglo

Cantal : Syndicat des eaux de la Bertrande, SIDRE du Font Marilhou et Commune de Maurs

Drôme : Syndicat Mixte des Eaux Valloire Gallaure, Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois et Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion Citelle

Haute-Loire : Communauté de Communes Loire Semène, Agglo Le Puy en Velay et Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois

Haute-Savoie : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Grand Annecy et Communauté de Communes Fier et Usses

Isère : Bièvre Isère Communauté, Communauté de Communes du Trièves, Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné et Communauté de Communes du Gresivaudan

Loire : Saint Etienne Métropole et Syndicat Intercommunal du Haut Forez

Puy-De-Dôme : Commune de Thiers, Commune du Vernet Sainte Marguerite et Syndicat Intercommunal Eau Potable Rive Gauche de la Dore

Rhône : Commune de Colombier-Saugnieu, Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais, Commune de Belleville en Beaujolais et Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée d’Ardières

Savoie : Communauté d'Agglomération Grand Chambéry, Communauté d’Agglomération Grand Lac et Communauté d’Agglomération Arlysère

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