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Droits d'accès aux documents administratifs

Article
Toutes les administrations doivent communiquer les documents demandés par les administrés, s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.
Corps de texte

L'usager a la possibilité d’obtenir la communication de dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, correspondances, avis et décisions élaborés ou détenus par l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative, ni à ceux qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.

Pour toutes demandes d’accès aux documents administratifs, vous pouvez vous adresser à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA).

M. Philippe GUIBERT
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation usagers et qualité
Pôle usagers-réclamations
241 rue Garibaldi - CS 93383
69418 LYON cedex 03

Courriel : ars-ara-dueq@ars.sante.fr

Aller plus loin

Commission d'accès aux documents administratifs

Pour plus d’informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site Internet de la CADA.