Proposer une expérimentation Article 51 : ce qu’il faut savoir
L’Article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 permet d’expérimenter, pour une durée limitée, des organisations innovantes en santé. Il s’agit de tester des modalités inédites de financement et d’organisation du parcours de soins, en lien avec les objectifs de transformation du système de santé.
Ces expérimentations peuvent notamment être proposées par des porteurs de projet locaux ou régionaux (établissements de santé, professionnels de santé, associations, collectivités…). Elles doivent répondre à des critères précis et faire l’objet d’un accompagnement par l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes.
Comment déposer son dossier Article 51 à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ?
Les porteurs de projets en Auvergne-Rhône-Alpes peuvent transmettre leur proposition via une démarche simplifiée en ligne. Le dépôt d’un projet peut se faire à tout moment de l’année.
Les documents à fournir à l’ARS
Pour faciliter l’instruction de votre dossier, il est recommandé de fournir :
- La lettre d'intention / cahier des charges ou le formulaire ad hoc pour la réponse à un appel à projets
- Une estimation du financement recherché (facultatif)
- Tout document utile à la compréhension de l’expérimentation
Le calendrier à suivre
Il n’existe pas de date limite fixe pour candidater : les projets peuvent être transmis à tout moment. Toutefois, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes organise des campagnes d’analyse régulières. Un traitement anticipé du dossier peut être envisagé si le projet répond à un besoin prioritaire régional.
En amont, assurez-vous que votre projet ne fait pas l’objet d’une expérimentation nationale ou d'une expérimentation en Auvergne-Rhône-Alpes déjà en cours
L’instruction du dossier par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Une fois transmis, le dossier fait l’objet d’un premier examen par les services de l’ARS. Si le projet est jugé recevable, un accompagnement est proposé pour finaliser la candidature nationale auprès du guichet Article 51.
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes analyse notamment :
- L’intérêt de l’expérimentation pour le territoire
- Son caractère innovant
- Son articulation avec les priorités régionales de santé
- Sa faisabilité, sa reproductibilité et sa soutenabilité
Saisir sa déclaration
Accédez directement au formulaire régional de dépôt de projet
Annexe à la circulaire du 13 avril 2018 précisant les modalités de mise en place et de fonctionnement de plateformes de dépôt et d’instruction des projets d’expérimentation dans chacune des ARS et pour le ministère.