Auvergne-Rhône-Alpes

Autorisations sanitaires

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Aux termes des dispositions des articles L.6114-4 et L.6122-1 et suivants du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'ARS, les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.
Corps de texte

L'autorisation est accordée à l'établissement, pour une durée déterminée (harmonisée à cinq ans), lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire ;
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Des autorisations dérogeant aux deux premiers cas peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS).

Les demandes d'autorisation sont présentées selon des dossiers types et reçues au cours de périodes de dépôt déterminées par voie réglementaire, dites "fenêtres", dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins montre l'existence de besoins non satisfaits, au regard du schéma. Elles sont soumises pour avis à la CSOS, avant la décision de la directrice générale de l'ARS.

Le bon fonctionnement du téléchargement a été vérifié avec les dernières versions des navigateurs Firefox et Chrome. L'utilisation de l'un ou l'autre de ces logiciels pour obtenir les dossiers types est donc fortement recommandée.
Internet Explorer est à éviter, des problèmes ayant été signalés avec certaines versions de ce navigateur.
En cas de difficulté, merci de contacter le service "Planification sanitaire" par e-mail.

1. Dossiers types génériques

À utiliser à défaut d'existence d'un dossier type spécifique.

 

2. Dossiers types spécifiques

Activités de soins Demande initiale Demande de renouvellement tacite (évaluation) Demande de renouvellement suite à une injonction
Assistance médicale à la procréation - biologique Dossier Dossier  
Assistance médicale à la procréation - clinique Dossier idem AMP biologique  
Cardiologie interventionnelle Dossier Dossier idem demande initiale
Chirurgie   Dossier Dossier
Chirurgie cardiaque Dossier Dossier idem demande initiale
Chirurgie esthétique Dossier idem demande initiale  
Diagnostic pré-natal Dossier Dossier  
Dialyse Dossier Dossier  
Examen des caractéristiques génétiques Dossier    
Greffes d’organes et de cellules hématopoïétiques Dossier Dossier idem demande initiale
Médecine   Dossier  
Médecine d'urgence Dossier Dossier Dossier
Neurochirurgie Dossier Dossier idem demande initiale
Neuroradiologie interventionnelle par voie endovasculaire Dossier Dossier idem demande initiale
Prélèvement de cellules, d'organes et/ou de tissus à des fins thérapeutiques Dossier
Dossier
Dossier
idem demande initiale  
Soins de suite et de réadaptation Dossier Dossier Dossier
Traitement du cancer   Dossier Dossier
Réanimation adulte   Dossier  

Périnatalité

  Dossier  

Psychiatrie

  Dossier  
Soins de longue durée   Dossier  
Équipements matériels lourds Demande initiale
ou de remplacement d'appareil
Demande de renouvellement tacite (évaluation) Demande de renouvellement suite à une injonction
IRM, scanner, gamma-caméra, TEP, cyclotron, caisson hyperbare   Dossier  

Grilles de visite de conformité

Activités de soins

De nouvelles grilles sont en cours d'élaboration. Les liens vers les anciennes grilles ci-dessous ont été désactivés.

  • Traitement du cancer
  • Cardiologie interventionnelle
  • Unité de soins intensifs cardiologiques

 

Équipements lourds

SROS : périodes de dépôt 2017

Arrêté 2017-0527 du 15 février 2017 portant fixation, pour l’année 2017, du calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds relevant des schémas régionaux d’organisation des soins en vigueur pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

SIOS : périodes de dépôt 2017

Arrêté 2017-0529 du 15 février 2017 portant fixation, pour l’année 2017, du calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation après injonction des activités de soins relevant du schéma interrégional d’organisation sanitaire en vigueur pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

  • chirurgie cardiaque ;
  • neurochirurgie
  • activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
  • traitement des grands brûlés ;
  • greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques.

 

Activités relevant des SROS Auvergne et Rhône-Alpes : période du 15 mars au 15 mai 2017

portant fixation du bilan quantifié de l’offre de soins pour la période de dépôt des demandes d’autorisation d’activités de soins et d'équipements matériels lourds ouverte du 15 mars au 15 mai 2017 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

Activités relevant du SIOS : période du 15 mars au 15 mai 2017

portant fixation du bilan quantifié de l’offre de soins relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional d’organisation sanitaire et applicable pour la période de dépôt des demandes d’autorisation ouverte du 15 mars au 15 mai 2017 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Inventaires des établissements exerçant des missions de service public (ex-Rhône-Alpes)

Page en cours de construction

 

L'autorité de sûreté nucléaire a rendu public les bilans des inspections de radioprotection qu'elle a réalisées en 2009 en radiothérapie et en radiologie interventionnelle.

Le niveau national souhaite une large diffusion de ces informations auprès des titulaires d'autorisation d'activité de soins de médecine, de chirurgie et de traitement du cancer, ainsi que les titulaires d'autorisation d'équipement matériel lourd.

Ces bilans listés en annexe du document téléchargeable ci-dessous sont consultables dans leur intégralité sur le site de l'ASN.

Les établissements Médecine chirurgie obstétrique (MCO) ont la possibilité d'appliquer des facturations différenciées liées à des activités faisant l'objet d'une reconnaissance contractuelle par l'ARS.

Ces activités sont les suivantes :

  • soins intensifs :  
              - cardiologiques          
              - en unité neurovasculaire 
              - hors unité neurovasculaire
     
  • surveillance continue :
              - pédiatrique
              - hors pédiatrie
     
  • soins palliatifs identifiés
     
  • unité d'hématologie équipée d'un système de traitement de l'air équivalent à soins intensifs
     
  • unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes (alcool-toxicomanie)
     
  • unité de prise en charge de la douleur chronique

Aller plus loin

Mots clés

établissements de soins professionnels de santé