Contexte de l’appel
L’article L.6327-2 du Code de la santé publique prévoit l’existence de Dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC).
Dans le cadre du Projet régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018–2028 et conformément à l’instruction ministérielle DGOS/PF3/2023/128 du 28 juillet 2023, le déploiement des DAC doit être généralisé à l’ensemble du territoire national, avec un principe d’unicité territoriale. Cette instruction fixe le cadre opérationnel de mise en œuvre des DAC et les exigences minimales en matière de missions, d’organisation et d’évaluation.
Le présent AMI s’inscrit dans cette démarche nationale, sous pilotage de l’ARS, pour assurer à l’échelle du département de la Haute-Loire un dispositif d’appui à la coordination.
Objectifs
À la date de la publication de cet appel à manifestation d’intérêt, aucune structure ne dispose sur le département de la Haute-Loire d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens permettant d’assurer sur le territoire l’ensemble des missions législatives des DAC.
L’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes souhaite donc, en application de l’article D.6327-3 du Code de la santé publique, identifier une personne morale unique sur le périmètre territorial du département de la Haute-Loire, pour accomplir l’ensemble des missions attendues d’un DAC.
À qui s’adresse cet appel ?
Peuvent candidater :
- les structures associatives ou groupements (GCS, GCSMS) dotés d’une gouvernance équilibrée ;
- toute autre structure (centre de santé, établissement de santé ou médico-social…) sous réserve d’une gouvernance équilibrée, d’une capacité opérationnelle autonome, et d’une stricte neutralité vis-à-vis de l’offre de soins.
La structure porteuse doit garantir une capacité de pilotage opérationnelle et de coordination partenariale.
Calendrier de l’appel
- Lancement de l’AMI : 05/08/2025
- Date limite de candidature : 30/09/2025
- Sélection : 07/11/2025
- Signature du CPOM : 31/12/2025
- Démarrage du DAC : 01/01/2026
Conditions et modalités de candidature
Les documents à fournir sont les suivants :
- lettre d’intention (4 pages maximum) ;
- fiche de présentation de la structure et de l’équipe projet ;
- proposition de gouvernance ;
- budget(s) prévisionnel(s) 2026-2027-2028 (document à compléter téléchargeable ci-dessous) ;
- proposition de calendrier de mise en œuvre ;
- note sur la stratégie d’évaluation.