Amiante : les acteurs clés mobilisés sur le terrain
Plusieurs acteurs interviennent sur le champ de l’amiante. Un groupe régional inter-institutionnel amiante (GRIA) a été créé dans le cadre du plan régional santé au travail (PRST) 2 et pérennisé dans le cadre du PRST3. Son objectif est de renforcer la coordination et la complémentarité des institutions de prévention : Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, Carsat Auvergne et Rhône-Alpes, DREETS ARA, MSA Auvergne, OPPBTP AURA, SPST.
Le rôle de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a un rôle d’information des propriétaires sur leurs obligations relevant du code de la santé publique et une mission de contrôle et d’inspection de l’application de cette réglementation, notamment concernant les établissements de santé et médico-sociaux. L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a aussi un rôle d’assistance à la gestion de plaintes ou de situations accidentelles avec une exposition possible de la population générale à des fibres d’amiante.
Le rôle de la DREETS
L’inspection du travail valide les plans de retrait de l’amiante en cas de travaux, et est compétente sur les plaintes de personnel sur les lieux de travail.
La DREETS a également un rôle d’information et de montée en compétence des divers professionnels de la filière amiante.
Le rôle des DDT/DDPP/DREAL
Ces services répondent aux demandes de propriétaires concernant le repérage amiante et suivent la production et la mise à jour des DTA pour les établissements recevant du public relevant de leur compétence.
Le rôle des propriétaires et gestionnaires d’ERP
Ils sont responsables de l’application de la réglementation.
Amiante : vos obligations
La réglementation vise à protéger la population et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à l’amiante.
Elle prévoit donc le repérage et la surveillance des matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments construits avant 1997 (bâtiments d'habitation, industriels, commerciaux, agricoles, ERP, …) et l'application de règles très strictes en cas de travaux sur des matériaux amiantés, en cas de démolition, ainsi que pour l'élimination des déchets amiantés.
Obligation de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
En application du Code de la santé publique, les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ont l’obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de constituer, à partir du repérage, un dossier de suivi qui doit être tenu à jour.
Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 a précisé les matériaux et produits devant être repérés et a créé trois listes de matériaux (annexe 13-9 du décret) :
liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
liste B : autres matériaux (étendue aux éléments extérieurs : toitures, bardages, façades légères et conduits en toiture et façade) ;
liste C : matériaux devant être repérés avant démolition.
Selon le type de bâtiment et sa période de vie (usage courant, vente, démolition), les obligations de repérage ne sont pas exactement les mêmes, comme précisé dans le tableau suivant (en italique figurent les articles du code de la santé publique auxquels se référer).
| ERP (R1334-18) |
|---|---|
Obligations de base | Repérage listes A+B (R 1334-20 et 21) |
Démolition | Repérage liste C (R 1334-22) |
L’ensemble des repérages exigibles au titre du Code de la santé publique doit être effectué par un opérateur de repérage certifié et répondant aux conditions posées par l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Les rapports de repérage doivent être transmis aux propriétaires contre accusé de réception.
Plaquette "Point de vigilance : choisir un opérateur de repérage amiante dans un immeuble bâti" Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes
Depuis le 1er janvier 2013, les repérages des matériaux et produits des listes A, B et C contenant de l’amiante et les rapports de repérage correspondants doivent être réalisés conformément aux dispositions des 2 arrêtés du 12 décembre 2012 (un arrêté pour la liste A et l'autre pour la liste B) et de l'arrêté du 26 juin 2013 pour la liste C.
Pour la liste A, le rapport de repérage doit indiquer la liste et la localisation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante accessibles (sans travaux destructifs) et préciser les modalités de gestion à appliquer selon leur état de conservation. Trois modalités sont possibles : évaluation périodique de l'état de conservation à effectuer tous les 3 ans ; mesure d'empoussièrement dans l'air à réaliser dans un délai de 3 mois ; travaux de confinement ou de retrait de l'amiante à achever dans un délai de 36 mois et mesures conservatoires à mettre en œuvre en attendant pour limiter au maximum l'exposition des occupants.
Pour la liste B, le rapport de repérage doit indiquer la liste et la localisation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante accessibles (sans travaux destructifs), préciser leur état de conservation et les risques de dégradation et émettre des recommandations de gestion adaptée : évaluation périodique de l'état de dégradation ou remise en état (remplacement, recouvrement ou protection des seuls éléments dégradés) ou analyse de risque complémentaire pour définir puis mettre en œuvre des mesures de protection ou de retrait.
Pour la liste C (repérage à effectuer avant démolition), le rapport de repérage doit indiquer la liste et la localisation des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante identifiés de manière exhaustive, après démontages et investigations destructives.
Obligation de constitution de dossier de suivi
À partir des repérages réalisés, les propriétaires doivent constituer les dossiers amiante mentionnés dans le tableau suivant :
| ERP (R1334-18) |
|---|---|
Obligations de base | Rapport de repérage listes A et B > Dossier technique amiante (DTA) - (R 1334-29-5) |
Vente | Fiche récapitulative du DTA (R 1334-29-7) |
Démolition | Rapport de repérage liste C (R 1334-29-6) |
Le Dossier amiante partie privative (DAPP) et le Dossier technique amiante (DTA) doivent :
être tenus à disposition des occupants, lesquels doivent également être informés des modalités de consultation ;
être communiqués à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux (attestation écrite à conserver) et tenu à disposition d’institutionnels (ARS, SCHS, DREETS UT, CARSAT…). La fiche récapitulative du DTA doit être transmise aux occupants à sa création et lors des mises à jour.
Ces dossiers doivent être mis à jour :
lors de toute découverte (opération de repérage ou information portée à la connaissance du propriétaire) de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
lors de la surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Obligation en cas de vente
Préalablement à la vente de tout immeuble bâtis dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante est à fournir par le vendeur.
Ce document doit être annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante est constitué de la fiche récapitulative du DTA (article R1334-29-7 du code de la santé publique).
Obligation avant démolition
Afin d’assurer la protection des salariés qui vont effectuer les travaux de démolition ainsi que les riverains, les propriétaires d’ERP dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent faire réaliser un repérage des matériaux de la liste C contenant de l’amiante (R1334-19, R1334-22 et R1334-29-6 du code de la santé publique et arrêté du 26 juin 2013).
Dans le cas où le repérage met en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante, un Plan de démolition, retrait ou encapsulage (PDRE) doit être établi par l’employeur (articles R4412-133 et suivants du code du travail) et transmis à l’inspection du travail 1 mois avant le commencement des travaux. Il doit comprendre la description des processus qui vont être mis en place afin de protéger les travailleurs et l’environnement.
Le retrait de l’amiante devra être fait avant la démolition.
Les entreprises qui réalisent le retrait de l’amiante doivent être des entreprises qualifiées. Deux organismes sont autorisés à délivrer des certificats de qualification (QUALIBAT et Afaq-AFNOR).
Obligation de gestion des déchets
Les déchets amiantés doivent être traités comme des déchets dangereux. Ils doivent être conditionnés de manière adéquate dans un emballage étanche. Un étiquetage réglementaire doit être apposé sur tous les emballages. Le matériel nécessaire est disponible dans les magasins de matériaux, bricolages ou sites spécialisés.
Ils doivent être entreposés dans des déchetteries qui acceptent les déchets amiantés, ou dans des installations de stockage des déchets dangereux.
Le groupe de travail « gestion des déchets d’amiante » du PRST4* et du SRADDET** a finalisé une carte des solutions de collecte et de traitement des déchets d’amiante à destination des professionnels mais également des particuliers avec, entre autres, le recensement des collectivités proposant une solution pour la collecte de leurs déchets d’amiante.
Tous les documents sont mis en ligne et actualisés annuellement sur le site de l’Observatoire Régional des Déchets – Economie Circulaire (ORDEC) d’Auvergne-Rhône-Alpes.
La DREAL est l’administration compétente sur la gestion des déchets amiantés, elle suit les installations de stockage des déchets amiantés.
Le maire est également compétent au titre du code de l’environnement : Guide : Qui fait quoi en matière de déchets / Guide : Gestion des déchets amiantés
Amiante : outils clés
Mesures environnementales de fin de travaux sur les chantiers de désamiantage intérieurs en présence d’un confinement
La réglementation et les normes prévoient plusieurs mesurages et examens visuels à réaliser à la fin d’un chantier de désamiantage sous confinement pour s’assurer de l’absence de risque résiduel d’exposition à l’amiante. A la charge du donneur d’ordre ou du maitre d’ouvrage, ou des entreprises intervenantes, ces opérations doivent se dérouler selon une chronologie précise en relation avec les différentes étapes de retrait du confinement et de restitution des locaux.
Cahier des Clauses Techniques Particulières pour le repérage de l’amiante avant Travaux dans les immeubles bâtis
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est un document contractuel qui précise les dispositions techniques particulières nécessaires à l'exécution des prestations d’un marché spécifique.
Ce document fait partie des cahiers des charges et plus généralement des documents établis par le maitre d’ouvrage pour la consultation des entreprises intervenantes. Il permet à celles-ci de présenter une offre adaptée aux prestations attendues et à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations.
Le code du travail impose au donneur d’ordre de faire réaliser un repérage des matériaux amiantés avant toute opération susceptible d’exposer des travailleurs à ce risque (articles L.4412-2 et R.4412-97). Dans les immeubles bâtis, ce repérage doit être réalisé conformément à l’arrêté du 16 Juillet 2019 pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997.
L’exemple de CCTP permet au donneur d’ordre de rappeler les exigences règlementaires et les règles de l’art relatives au repérage amiante avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis dans l’objectif d’obtenir un repérage précis et de qualité.
Protéger les salariés, les occupants et l’environnement : Pas formé pas toucher
Le cas échéant, il convient de protéger les salariés les occupants et l’environnement du chantier. Pour cela, il faut faire appel à des sociétés ou des personnels formés à la sécurité et au travail en présence d’amiante, conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez trouver des informations dans la plaquette « Comment travailler sur ou à proximité de matériaux contenant de l’amiante ».
Webinaire Amiante et établissement recevant des mineurs : vos responsabilités ?
Une enquête, relative à l’état des lieux de l’application du dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air a été menée par les services de l’Etat et de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes auprès des établissements d’accueil de mineurs. Cette étude, menée dans 8 départements de la région, contenait un volet sur l’amiante.
Elle a fait ressortir les points suivants :
Seuls 37% des répondants disposant de bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 disposent d’un Dossier Technique Amiante (DTA) pour tous leurs bâtiments et 15 % disposent d’un DTA uniquement pour certains des bâtiments concernés.
Sur les répondants disposant de DTA, 66% indiquent tenir à jour le DTA et 42% le font pour tous leurs DTA. Le bilan fait ressortir qu’une attention particulière doit être portée sur les EAJE qui ne savent pas pour 38% si leur DTA est tenu à jour.
Le bilan complet de cette étude est disponible sur le bilan de la QAI dans les ERP.
Comme 60% des répondants ont exprimé un besoin d’information, sur le risque amiante, les enjeux à réaliser une bonne gestion de ce risque, la réglementation et les obligations, un webinaire co animé par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la Carsat Rhône-Alpes, Présanse Aura et la Dreets ARA a été organisé le 24 septembre 2024.
Vous trouverez le support de présentation. Il contient notamment des liens vers de nombreux outils pratiques.
Opérations de rénovation dans les établissements d'enseignement contenant de l'amiante
La gestion de l’amiante lors d’un sinistre
En raison des enjeux importants liés à un sinistre majeur (incendie, grêle…), que ce soit sur le plan économique, la santé des travailleurs, l'impact environnemental ou les responsabilités pénales, plusieurs acteurs du sinistre et des institutionnels ont souhaité aborder collégialement dans le cadre du Plan Régional Santé au Travail 4 (PRST4) la question de la gestion de l'amiante.
L’objectif de ce groupe de travail est d’améliorer la prise en compte et la gestion du risque amiante des différents acteurs impliqués dans la gestion des sinistres.
Les premiers travaux ont abouti à l’élaboration d’un livret comprenant une frise synthétique et douze fiches acteurs.
Chaque fiche permet de présenter le rôle d’un des acteurs principaux d’un sinistre d’importance, en se focalisant sur la gestion du risque amiante.
L’ensemble des fiches se trouve sur le site de la DREETS : La gestion de l’amiante lors d’un sinistre - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Code de la santé publique
Articles L.1334-12-1 à L.1334- 17 relatifs à la lutte contre la présence d'amiante.
Articles R.1337-2 à R.1334-5 relatifs aux sanctions possibles en cas de non-respect des obligations en matière de repérage / évaluation de l’état de conservation des matériaux / constats visuels ou de celles concernant les opérateurs de repérage prévus par le code de la santé publique.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu du « dossier technique amiante » (DTA).
Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par l’arrêté du 26.06.2013 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par l’arrêté du 26.06.2013 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au Préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
