Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : procédure à suivre pour les établissements du champ handicap

Le CPOM (secteur handicap) : l’essentiel à savoir

Prévu par l’article L313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles, le CPOM constitue un cadre contractuel pluriannuel entre l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, les conseils départementaux et les organismes gestionnaires. Il vise à structurer les trajectoires d’évolution de l’offre médico-sociale, à renforcer l’efficience et à soutenir l’adaptation des pratiques au plus près des besoins des personnes en situation de handicap.

Objectifs du CPOM

• Mettre en œuvre les priorités du schéma régional de santé (SRS) ;
• Définir des objectifs qualitatifs et quantitatifs sur 5 ans ;
• Promouvoir la transformation inclusive de l’offre ;
• Formaliser les modalités de financement et de suivi des établissements.

Qui est concerné ?

Tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant du champ du handicap et bénéficiant d’une autorisation de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et/ou du département. Cela inclut les structures pour enfants, adultes, ou pluridisciplinaires, qu’elles soient déjà sous contrat ou primo-entrantes.

Tous les ESMS ont l’obligation réglementaire d’avoir contractualisé avec les autorités de tarification d’ici début 2027

Quand mettre en œuvre un CPOM ?

• Lors d’un renouvellement de contrat existant ;
• À l’issue de l’approbation du Schéma régional de santé ;
• Lors d’un changement significatif de projet d’établissement ou d’autorisation ;
• Dans le cadre de la réforme des autorisations ou de la transformation de l’offre.

Les principaux objectifs fixés pour le secteur handicap

51 objectifs opérationnels ont été définis, dont 23 sont directement liés au projet régional de santé et sont, à ce titre, obligatoires pour l'ensemble des établissements. Ils visent notamment :

• Au respect des objectifs d’activité (file active, taux d’occupation) ;
• A la transformation des modalités d’accompagnement (ex : passage en dispositif, plateforme) ;
• Au respect des cibles stratégiques régionales (accès à la scolarisation, emploi, répit) ;
• A l'inscription dans les dynamiques territoriales de réponse accompagnée pour tous par exemple.

CPOM : les étapes à suivre

Étape 1 : Lancement et engagement de la démarche

Transmission d’une lettre d’intention, désignation des référents, validation du périmètre.

Pour vous appuyer également dans le lancement de la démarche, un retroplanning est mis à votre disposition.

Étape 2 : Diagnostic partagé

Remplissage d’une grille commune avec l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes (données d’activité, RH, finances), intégrant l’enquête de satisfaction des usagers.

Étape 3 : Négociation des objectifs

Pour cela vous pouvez vous appuyer sur sur la “bibliothèque des objectifs” régionale pour définir des engagements adaptés à chaque structure. 

Étape 4 : Rédaction du contrat

Lors de cette étape, vous pouvez vous appuyer sur le modèle type CPOM PH incluant des annexes (fiches actions, autorisations, plans d’investissement, etc.).

Annexe 2 - Fiches actions

Annexe 3 - Fiches ESMS

Annexe 4 - Activité contractualisée 

Étape 5 : Signature et mise en œuvre

Validation tripartite (ARS, Département, organisme), puis déploiement opérationnel.

Étape 6 : Suivi annuel

Évaluation qualitative et quantitative, comité de suivi éventuel, dialogue de gestion, bilans intermédiaires et de fin de contrat.