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Sa création vise à simplifier, harmoniser et fusionner dans un contrat unique l'ensemble des dispositifs contractuels qui l’ont précédé :
- le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBU) ;
- le contrat pour l'amélioration de la qualité et l'organisation des soins (CAQOS) ;
- le contrat de Pertinence des Soins ;
- le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de Santé (CAPES).
Le CAQES est complémentaire au Contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l’ARS et les établissements de santé.
Ce contrat s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins en offrant aux établissements une meilleure visibilité sur l’ensemble de leurs marges de progression.
Il se compose d’un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations, appelé « contrat socle », et d’un ou plusieurs volets additionnels concernant les transports, la pertinence et l’amélioration des pratiques.
Il est signé pour une durée indéterminée. Si le contrat contient un ou plusieurs volets additionnels, ceux-ci sont conclus pour une durée maximale de cinq ans. Ce nouveau contrat tripartite entre en vigueur au 1er Janvier 2018 et s’applique à l’ensemble des structures sanitaires MCO, psychiatrie, HAD, SSR, USLD et dialyse.
1. VOLET SOCLE
En Auvergne-Rhône-Alpes, la construction du volet obligatoire, relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations, est le fruit d’un groupe technique régional regroupant les institutionnels et des représentants des fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP et Unicancer).
Le volet obligatoire du CAQES engage les établissements à améliorer et à sécuriser le circuit du médicament et des produits de santé. Les objectifs qui le composent sont répartis comme suit :
- partie 1 « Amélioration et la sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations » ;
- partie 2 « Développement des pratiques pluridisciplinaires et en réseau, la politique et le bon usage des produits de santé »;
- partie 3 « Politique de prescription de médicaments dans le répertoire des génériques et des médicaments biologiques, la maîtrise de l’évolution des dépenses liées aux prescriptions de produits de santé exécutées en ville et de l’évolution des dépenses sur la liste en sus ».
Les objectifs sont déclinés en :
- dix-huit indicateurs nationaux d’application obligatoire mais dont les modalités d’évaluation et de scoring sont définies au sein de chaque région ;
- trente-six indicateurs régionaux dont la définition et les modalités d’évaluation et de scoring ont été discutées en groupe de travail.
Tous ne sont applicables en intégralité pour les établissements, fonction de leur typologie (e.g. certains ne s’appliquent qu’aux structures MCO).
L’OMéDIT Auvergne-Rhône-Alpes a coordonné la rédaction d'un guide méthodologique d’aide au remplissage du rapport d’étape annuel (REA) : Consulter le guide
2. VOLETS ADDITIONNELS
| Transports : |
En 2015, la dépense nationale annuelle de transports de patients s’élevait à 4,1 milliards d’euros remboursés, avec une évolution constatée de +4,5% 3% pour un objectif d’évolution de +3 % maximum attendu. La part des dépenses de transports imputées sur l’enveloppe soins de ville liées à des prescriptions hospitalières représente 64%. L’objectif est d’optimiser les dépenses de transport par des actions d’incitation, de contrôle et de communication. Pour 2018, plusieurs pistes d’actions pouvant être mises en œuvre ont été retenues pour 12 établissements ciblés pour la région:
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| Pertinence : |
La réduction du nombre d’actes et de soins non pertinents est un enjeu fort pour la qualité de notre système de soins et l’efficience des dépenses de santé sur la base de thématiques nationales et des diagnostics régionaux réalisés à partir de l’analyse des variations des taux de recours standardisés. Pour 2018, plusieurs pistes d’actions pouvant être mises en œuvre ont été retenues :
Le sujet des césariennes programmées à terme sans notion de facteur de risque a été retenu parmi les thèmes validés par l’IRAPS et intégrés au PAPRAPS. Il faisait l’objet d’une contractualisation régionale avec le ministère depuis 2 ans. Cinq établissements ont été retenus pour 2018. |
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Qualité |
Le volet optionnel remplace les conditions fixées pour le contrat relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé CAPES initialement défini par l'arrêté du n°2015-1511 du 19 novembre 2015 articles R. 162-45 et suivants du code de la sécurité sociale. Il s’applique aux établissements qui ne satisfont pas à des critères de qualité et sécurité des soins établis par arrêté, pris après avis de la HAS. Il existe trois indicateurs qui concernent respectivement le risque infectieux, le risque médicamenteux et le risque de rupture du parcours de soins ; le ciblage potentiel visant des établissements cumulant plusieurs défaillances :
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La réalisation des objectifs du CAQES fait l’objet d’une évaluation annuelle qui s’inscrit dans une logique de dialogue entre les parties au même titre que la fixation des objectifs et la contractualisation des différents volets.
L’évaluation est notamment basée sur le rapport annuel d’autoévaluation produit par les établissements, à partir de la grille d’évaluation qui répertorie tous les indicateurs nationaux et régionaux. Les résultats de l’établissement sont appréciés de manière globale par l’ARS et l’Assurance Maladie.
L’évaluation peut conduire à la notification de sanctions ou au déclenchement d’un intéressement pour les volets additionnels transport et pertinence des soins.
