Admission en soins sans consentement : ce qu’il faut savoir
Les soins psychiatriques sans consentement sont des mesures de soins décidées par une autorité administrative (directeur d’établissement ou représentant de l’Etat) et encadrées par la loi. Elles visent à permettre la prise en charge d’une personne présentant des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats, malgré l’absence de consentement. Les soins sans consentement constituent une exception, strictement encadrée par la loi.
Dans certaines situations présentant un danger imminent pour la sûreté des personnes ou troubles à l’ordre public, le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police.
Cette intervention prend la forme d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, prévue par l’article L3213-2 du Code de la santé publique.
Elle repose sur un principe clair : le médecin constate, le maire décide provisoirement, le préfet confirme, le juge contrôle
Dans quels cas le maire peut-il intervenir ?
Le maire n’intervient pas dans toutes les situations de soins sans consentement.
Dans de nombreux cas, les proches (tiers) peuvent engager eux-mêmes une démarche auprès d’un établissement de santé et peut éventuellement se tourner vers sa mairie pour obtenir des informations et conseils. Dans ces situations, il est recommandé de les renvoyer vers la page web Demander une admission en soins psychiatriques sans consentement par un tiers.
Le maire peut prendre un arrêté uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
- La personne présente des troubles mentaux
- Elle nécessite des soins immédiats
- Elle ne consent pas aux soins
- Elle représente un danger imminent pour la sûreté des personnes
Cette procédure relève exclusivement de l’urgence et doit être confirmée par le représentant de l’Etat dans les 48 heures s’il l’estime justifiée.
Elle peut faire suite :
- Au signalement par un professionnel de santé pour une personne dont les troubles du comportement sont connus
- A une situation d’urgence ayant amené des équipes médicales d’urgence à intervenir
- A une intervention des forces de l’ordre
Comment mettre en œuvre la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement ?
La mise en œuvre d’une admission en soins psychiatriques sans consentement repose sur une succession d’étapes indissociables des documents à produire.
Étape 1 : Obtenir un certificat ou un avis médical
Document requis :
- Un certificat médical (examen direct de la personne)
ou - Un avis médical (sur dossier et en l’état des connaissances dont le médecin dispose dans le cas par exemple où la personne n’aurait pas pu être auscultée)
Ce document doit :
- Constater les troubles mentaux
- Attester de la nécessité de soins immédiats
- Caractériser le danger imminent pour la sûreté des personnes
Cette étape doit être réalisée avant toute décision et dans un délai compatible avec l’urgence.
Le critère de “notoriété publique”, qui permettait auparavant au maire d’agir sans certificat médical, n’est plus applicable. Aucun arrêté ne peut être pris sans document médical préalable émanant de tout médecin qui n’exerce pas dans l’établissement de santé d’accueil.
Si le certificat médical émane d’un psychiatre de l’établissement ou si le maire s’appuie sur un avis médical (en cas d’impossibilité d’examiner la personne), un second certificat médical initial devra être réalisé par un médecin non-psychiatre (de l’établissement ou extérieur), dans les heures qui suivent l’admission physique du patient et transmis aux autorités pour motiver la mesure préfectorale.
Étape 2 : Prendre l’arrêté municipal
Document à produire :
- Un arrêté municipal d’admission provisoire
L’arrêté doit obligatoirement comporter :
- Les références juridiques (Articles L.3213-2 du Code de la santé publique et L.2112-1 6° du Code général des collectivités territoriales)
- Le visa du certificat ou de l’avis médical
- La mention de la nécessité de soins dans un établissement habilité
- Le tribunal judiciaire compétent
- La date, l’heure et l’identité du signataire disposant d’une délégation de signature si besoin
L’arrêté doit être pris immédiatement après réception du certificat médical.
Il est impossible pour un maire de prendre un arrêté municipal sans avoir un certificat médical ou un avis médical sur lequel fonder sa décision. Le non-respect de la chronologie peut entraîner la levée de la mesure par le Juge des Libertés et de la Détention.
Étape 3 : Organiser l’admission en établissement
Éléments à transmettre :
- Le certificat ou avis médical
- L’arrêté municipal
La personne est orientée vers un établissement de santé habilité et autorisé par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Étape 4 : Transmettre la décision aux autorités (dans les 24 heures)
Documents à transmettre :
- L’arrêté municipal
- Le certificat ou avis médical
Destinataires :
- L’établissement de santé
- La préfecture
- L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes (Nous contacter : Vous êtes "Elus, professionnels en collectivité territoriale" / Votre sujet "Hospitalisation d'office")
La transmission doit être effectuée immédiatement après la décision afin de permettre la continuité de la procédure.
Étape 5 : Relais par le préfet (dans les 48 heures)
Après transmission :
- Le préfet examine la situation
- Il décide de confirmer la mesure ou d’y mettre fin
Cette décision intervient dans un délai très court (48 heures). En cas de confirmation, un arrêté préfectoral d’admission est pris confirmant la mesure du maire.
Que se passe-t-il après l’arrêté préfectoral d’admission ?
Une fois l’arrêté d’admission pris par le représentant de l’État (préfet), la mesure entre dans le cadre des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE).
Le préfet prend alors le relais de la procédure engagée par le maire.
La prise en charge du patient
Après la décision préfectorale, la personne est prise en charge par l’établissement de santé.
La prise en charge peut prendre deux formes :
- Hospitalisation complète
- Programme de soins (soins ambulatoires, à domicile ou à temps partiel)
Ces modalités sont définies par les médecins et peuvent évoluer en fonction de l’état de santé du patient.
Les patients faisant l’objet d’une hospitalisation complète peuvent bénéficier de sorties de courte durée. Les sorties de courte durée sont proposées par les médecins et autorisées par le directeur d’établissement. Elles peuvent être accompagnées jusqu’à 12h ou non accompagnées jusqu’à 48h.
Le suivi de la mesure dans le temps
La mesure est encadrée dans la durée :
- Une première période d’un mois
- Puis un renouvellement possible pour 3 mois
- Puis par périodes de 6 mois
Chaque maintien de la mesure repose sur des avis médicaux.
Le préfet est compétent pour :
- Maintenir la mesure
- Adapter la prise en charge
- Ou mettre fin à la mesure
La levée peut intervenir à tout moment, sur proposition médicale, lorsque les conditions ne sont plus réunies. Le préfet dispose de trois jours pour rendre sa décision et peut le cas échéant s’y opposer. En cas d’opposition, une procédure de deuxième avis s’applique.
Le contrôle du juge
Comme toute mesure de soins sans consentement, la situation fait l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention :
- Une audience est organisée dans les 12 jours suivant l’admission
- Puis un contrôle est réalisé régulièrement
Le juge peut :
- Maintenir la mesure
- La modifier
- Ou y mettre fin
Il peut mettre fin à la mesure dans son ensemble, ou ordonner la levée de l’hospitalisation complète uniquement, en accordant dans ce cas un délai de 24 h pour que le préfet décide d’un programme de soins.