Qu’est-ce que le Service autonomie à domicile (SAD) ?
Les Services autonomie à domicile constituent l'un des principaux piliers du virage domiciliaire. Ils sont issus d’une réforme ayant pour objectif de renforcer les services à domicile et favoriser un accompagnement de qualité aux personnes âgées ou en situation de handicap. Le décret relatif aux services autonomie à domicile a été publié le 17 juillet 2023. Ce texte a été élaboré dans le cadre d’une large concertation des acteurs du domicile (représentants des services à domicile, conseils départementaux, agences régionales de santé…).
Renforcer les services à domicile
Le système actuel se devait d’être réformé afin de répondre aux besoins croissants de coordination autour de la personne âgée ou en situation de handicap, notamment par l’inscription de tous les intervenants de l’aide et du soin à domicile dans une démarche de prise en charge globale.
Prévu dans l’article 44 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022, cette réforme vise à renforcer les services à domicile, à simplifier les démarches, ainsi qu’à mieux coordonner l’offre d’aide et de soin dans une logique de parcours. Le décret du 13 juillet 2023 présente en annexe le cahier des charges qui définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des Services autonomie à domicile.
Les Services autonomie à domicile se déclinent en deux catégories
- Les services dispensant de l’aide et du soin, autorisés conjointement par l’Agence régionale de santé et le président du Conseil départemental, formeront une catégorie unique : les SAAS (Service autonomie aide et soins – SAD Mixte).
- Les services dispensant uniquement de l’aide, autorisés par le président du Conseil départemental, formeront la catégorie SAA (Service autonomie aide).
Les services autonomie à domicile, qui se constitueront progressivement jusqu’au 31 décembre 2025, faciliteront la coordination et la création de passerelles entre les structures d’aide et de soins, permettant :
- une réponse plus complète aux besoins des personnes, avec la reconnaissance des missions des services en termes de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants, mais aussi de repérage et de lutte contre la maltraitance ;
- une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse aux besoins d’aide et de soins des personnes. Les services autonomie deviennent la porte d’entrée unique pour l’usager ;
- une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin pour améliorer la qualité de l’accompagnement.
Les missions des SAD mixte aide et soins (Service autonomie aide et soins)
Les SAD ont pour missions de :
- dispenser des soins infirmiers ou en faciliter l’accès pour tous ;
- faciliter l’accès aux soins grâce à la mise en relation avec des professionnels de santé ;
- repérer les signes de fragilité, de perte d’autonomie et d’isolement ;
- accompagner dans les domaines tels que la dénutrition, la déshydratation, les chutes à domicile, l’isolement, la prévention de la maltraitance, etc. ;
- soutenir les aidants.
Autorisation de SAD mixte aide et soins : ce qui change
Suite à cette réforme, les services intervenant à domicile voient leur autorisation de fonctionnement modifiée comme suit :
- service à compétence exclusive des conseils départementaux : les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sous la compétence des conseils départementaux, sont désormais autorisés en tant que Service autonomie aide (SAA) / SAD Aide.
- service à compétence conjointe des conseils départementaux et de l'ARS :
- les Services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) sous la compétence conjointe des conseils départementaux et de l'ARS sont réputés autorisés en Service autonomie aide et soins (SAAS) / SAD Aide et soins au 30 juin 2025, sous réserve de la conformité avec le cahier des charges ;
- les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour déposer une demande d'autorisation en Service autonomie aide et soins (SAAS) / SAD Aide et soins (voir ci-dessous).
Modalités de dépôt d'une demande d'autorisation de Service autonomie aide et soins (SAAS) / SAD aide et soins
Les gestionnaires d'autorisation de Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont invités à déposer leur demande d’autorisation de SAD mixte aide et soins en complétant le formulaire en ligne.
Les dossiers seront conjointement instruits par les directions départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du secteur géographique du service de soins infirmiers porteur de la demande d’autorisation, en partenariat avec le Conseil départemental concerné.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Les pièces à déposer seront précisées sur la plateforme "Démarches simplifiées", selon le scénario de rapprochement du ou des SSIAD et SAD aide concernés.
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est présente aux côtés de ses différents partenaires afin d’impulser et accompagner ce virage domiciliaire, mais aussi pour construire un parcours résidentiel qui réponde aux envies et aux besoins des personnes âgées. L’ARS souhaite poursuivre le renforcement du maillage territorial en soins infirmiers à domicile à partir des autorisations existantes de SSIAD/SAD mixtes pour répondre aux besoins en soins non-couverts dans les départements.
En Auvergne-Rhône-Alpes, une programmation annuelle 2022 – 2030 prévoit la création de 2 838 places pour 45,4 M €, dont 5,8 M € notifiés en 2023 (soit environ 360 places).
Un Comité de pilotage régional piloté par l'ARS a été constitué et rassemble les délégations départementales de l'Agence, les conseils départementaux et les fédérations du secteur médico-social.
Des réunions départementales avec les acteurs locaux de l’aide et de l’accompagnement comme du soin ont également débuté afin d’organiser les rapprochements.
