Sanctions financières prononcées par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Article

L’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes peut prononcer à l’encontre des auteurs de manquements aux dispositions de l’article R. 1435-37 du code de la santé publique des sanctions financières assorties, le cas échéant, d’astreintes journalières. Ces décisions peuvent être rendues publiques pour une durée d’un mois ou jusqu’à mise en conformité.

Sanction financière d’un montant de 3 700 € prononcée à l’encontre de la PHARMACIE SCHMITT à AVORIAZ (Morzine-74100)

En application des articles L5125-15, L5125-16, R4235-50 du code de la santé publique disposant que les médicaments doivent être préparés par ou sous la surveillance directe d’un pharmacien et que le pharmacien titulaire doit se faire remplacer lorsqu’il est absent de l’officine ainsi qu’en application des articles R.5121-186 et R.5121-195 du code de la santé publique disposant que les registres des médicaments dérivés du sang sont conservés pendant une durée de quarante ans, une sanction financière de 3 700 euros a été prononcée par la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à l’encontre de la pharmacie SCHMITT située à Avoriaz (Morzine-74100) en raison de la gravité des manquements. Cette sanction tient compte de la coopération de l'auteur des manquements dans la mise en œuvre de mesures correctives apportées après mise en demeure de la pharmacie SCHMITT.