La CCIam est compétente pour connaitre des conflits relatifs à :
- l'accident médical non fautif ou aléa thérapeutique (risque accidentel inhérent à l’acte médical qui ne peut être maîtrisé),
- l'accident médical fautif (non respect des connaissances médicales avérées, risques disproportionnés pour la personne compte tenu des bénéfices attendus, inexactitude du geste médical),
- une affection iatrogène (dommage lié au traitement dérivé découlant directement d’une intervention médicale),
- une infection nosocomiale (provoquée par des micro-organismes et associée aux soins, apparaissant pendant ou à la suite d’une admission ou d’un traitement, donc étant inexistante avant),
- un autre litige entre vous, en tant qu’usager, et les professionnels de santé, les établissements de santé, les services de santé, les organismes ou les producteurs de produits de santé.
La commission est présidée par un magistrat professionnel.
Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans par le directeur général de l’ARS. Le décret du 9 janvier 2014 prévoit que les membres passeront de 20 à 12 lors du renouvellement des mandats en 2015. Il y aura alors :
- 3 (au lieu de 6) représentants des usagers du système de santé, issus d’associations agréées,
- 1 (au lieu de 2) professionnel de santé du secteur libéral,1 praticien hospitalier,
- 3 responsables d’établissement et services de santé (un du secteur public et deux du secteur privé),
- 1 représentant du conseil d’administration de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
- 1 (au lieu de 2) représentant d’entreprises d’assurance de responsabilité civile médicale,
- 2 (au lieu de 4) personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels,
- le directeur de l’ONIAM, ou son représentant, ne sera plus membre de la commission.
La saisine se fait par une personne s’estimant victime d’un dommage du à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par son représentant légal, ou encore par les ayants-droits d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
La saisine de la CCIam est gratuite et suspend le délai de prescription (durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale n'est plus recevable) et le délai de recours contentieux (devant une juridiction administrative) jusqu’à la fin de la procédure.
Ce n’est pas une procédure judiciaire et sa saisie n’est pas obligatoire donc elle n’exclue pas de votre part une action en justice en indemnisation parallèle, cependant il faudra que vous en informiez la CCIam et le juge de la juridiction saisie. De plus, elle n’exclue pas la possibilité de faire une demande d’indemnisation amiable auprès de l’établissement sanitaire avec lequel vous êtes en conflit.
Si la CCIam se déclare incompétente, vous ne pouvez pas faire de recours contre cette décision mais vous pouvez toujours saisir le juge compétent d’une action en indemnisation.
Vous pouvez saisir la CCIam d’une demande d’indemnisation en formation de règlement amiable ou d’une demande de conciliation.
Pour une demande de conciliation (articles R.1142-19 et suivants du code de la santé publique) :
Votre demande doit concerner les droits des malades et des usagers du système de santé et doit mettre en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort. Elle peut aussi concerner les difficultés ou conflits nés à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou encore réalisé dans le cadre d’une recherche biomédicale effectuée dans son ressort.
La CCIam va tenter de concilier les parties au conflit et en cas de réussite elle établit un document avec les points d’accord et de désaccord. Dans le cadre d’une conciliation elle ne donne pas son avis sur une demande d’indemnisation.
Si elle estime que cela peut favoriser à la résolution du conflit, et avec votre accord, elle peut transmettre votre demande à l’ordre professionnel concerné par le conflit, ou à la CRUQPC de l’établissement concerné.
Pour une demande d'indemnisation (articles L.1142-4 et suivants et R.1142-13 et suivants du code de la santé publique) :
Demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de la commission contre récépissé.
La commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception les personnes concernées par votre demande (le professionnel, l’établissement, l’organisme de santé, le producteur, exploitant ou distributeur de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, l’organisme de sécurité sociale d’affiliation de la victime au moment de la survenance du dommage et l’assureur de la responsabilité civile de la victime au moment des faits et de la demande d’indemnisation).
Pour recevoir votre demande, vous devez remplir l'une des conditions relatives au dommage énoncées ci-dessous :
- AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique) supérieure à 24% ou 25% pour les infections nosocomiales,décès de la victime,
- arrêt temporaire des activités professionnelles ou gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
- exceptionnellement en cas d’inaptitude définitive au travail exercé avant l’accident,
- exceptionnellement en cas de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.
La CCIam va faire réaliser une expertise qui sera gratuite pour vous et dont le rapport sera joint à son avis. Toutefois, cette expertise peut ne pas être décidée par la commission s’il manque des pièces, si le seuil de gravité n’est manifestement pas atteint ou s’il n’y a pas d’acte médical en cause.
Elle va rendre son avis dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine et elle l’adressera à toutes les personnes intéressées par votre demande d’indemnisation.
Son avis peut être :
- le rejet de votre demande d’indemnisation en cas d’incompétence relative au seuil, d’irrecevabilité due à l’absence de certaines pièces, de défaut de lien de causalité ou de conséquence non anormale au regard de l’état de santé antérieur ou de l’évolution prévisible de la pathologie initiale,
- l’octroi d’une indemnisation par l’assureur de l’établissement sanitaire (en cas de faute),
- l’octroi d’une indemnisation par l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale).
Dans les deux derniers cas, l’avis ne chiffre pas l’indemnisation, une proposition d’indemnisation par l’assureur et/ou l’ONIAM doit être faite dans un délai de 4 mois à compter de l’avis de la CCIam. Si l’assureur ne vous fait pas de proposition d’indemnisation, vous pouvez demander à l’ONIAM de se substituer à lui.
L’avis de la CCIam est adressé par lettre recommandé avec accusé de réception aux personnes concernées et n’a pas de force juridique. Cela veut donc dire qu’il n’est pas susceptible de recours et qu’il n’est obligatoire pour personne.
A noter : pour les infections nosocomiales si l’AIPP est supérieure à 26 % c’est l’établissement de santé qui indemnise.