Rôle et missions du Conseil de surveillance
Les conseils de surveillance ont remplacé les conseils d’administration à partir de 2010 sous l’impact de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.
Il délibère sur de nombreux domaines tels que le projet d’établissement, les comptes financiers ou toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de ses propres membres.
Il donne également son avis sur différents sujets tels que l’état des prévisions de recettes et de dépenses, la participation de l’établissement à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou encore le règlement intérieur de l’établissement.
Il communique au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur de l’établissement et sur la gestion de ce dernier.
Le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant lui présente annuellement ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et sur l’offre de soins disponible sur ce dernier.
Organisation et composition du Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance se réunit à minima 4 fois par an sur invitation de son président. Il délibère et rend des avis sur les sujets mentionnés à l’ordre du jour de la séance et selon les modalités définies à l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
Le conseil de surveillance est constitué de 9 ou 15 membres disposant d’une voix délibérative dont le nombre et la qualité sont déterminés par le ressort territorial de l’établissement : communal, communal dérogatoire, intercommunal, départemental, régional ou interrégional et national.
Ses membres sont également répartis au sein de 3 collèges :
Membres des collectivités territoriales,
Membres des instances du personnel de l’établissement,
Membres désignés en tant que personnalités qualifiées et représentants des usagers d’associations agréées par l’Etat.
Son président est élu parmi les représentants des 1er et 3ème collèges. Une fois élu, celui-ci désigne dans les mêmes collèges son vice-président.
Nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance s’il remplit l’une des conditions d’incompatibilité précisée dans l’article L. 6143-6 du code de la santé publique.
Lorsqu’un membre tombe sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à cet article, ils démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Également, tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d’assister aux séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire. Le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes constate cette démission et la notifie à l’intéressé, qui est remplacé dans un délai d’un mois à compter de cette notification.
Article R6143-12 du CSP :
« La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants. »
Enfin, si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de 3 mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Siègent également un certain nombre de membres avec voix consultative, au titre desquels on peut citer notamment le directeur de l’établissement, le vice-président du directoire (président de la CME), les parlementaires élus dans la circonscription de la commune siège de l’établissement ou encore le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Fonctionnement du Conseil de surveillance
Précédemment à chaque réunion du conseil de surveillance, son président invite l’ensemble des membres et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours à l’avance. Ce délai peut être abrégé en cas d’urgence.
Les réunions ne sont pas publiques. Elles ne peuvent avoir lieu que conformément aux conditions de l’article R. 6143-10 du code de la santé publique, notamment en termes de quorum et seul le président peut en prononcer la suspension ou l’annulation. Le renvoi est alors effectué dans un délai de 3 à 8 jours.
Pour rappel, les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.
Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire, mais néanmoins transmises au directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes sans délai.
Le compte-rendu de chaque séance du conseil de surveillance est quant à lui transmis à chaque membre dans les 15 jours suivant la réunion.
