Modifier la composition d’un conseil de surveillance : ce qu’il faut savoir
Conformément à l’article R. 6143-4 du code de la santé publique, les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région siège de leur établissement principal.
Toute modification de la composition doit donc être communiquée à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin de permettre la rédaction d’un nouvel arrêté.
Pour faciliter ces procédures, une interface unique via démarche simplifiée a été mise en place. Cette plateforme permet ainsi de déposer tous les documents nécessaires à la prise de cet arrêté.
Comment déposer son dossier pour modifier la composition d’un conseil de surveillance à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ?
La mise en place de démarche simplifiée permet ainsi de mettre à disposition des établissements publics de santé, un point d’entrée unique pour toutes démarches en lien avec les conseils de surveillance. L’objectif de ce projet est donc d’offrir plus de lisibilité et une procédure simplifiée aux acteurs.
Les documents à fournir à l’ARS
Pour tous les sièges, il est obligatoire de transmettre une attestation sur l’honneur de non-incompatibilité.
Les pièces suivantes sont également nécessaires pour les sièges :
| Sièges | Pièce demandée |
|---|---|
| Du maire de la commune siège ou son représentant | Courrier ou mail de désignation |
| Du représentant de la commune | Délibération du conseil municipal (ou extrait) |
| Du représentant de la 1ère commune autre que celle du siège (représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal) | Délibération du conseil municipal (ou extrait) |
| Des représentants de l’EPCI (Communauté d’agglomération ou de communes) | Délibération de l’EPCI (ou extrait) |
| Du président du conseil départemental ou de son représentant | Courrier ou mail de désignation |
| Du représentant du conseil départemental | Délibération du conseil départemental (ou extrait) |
| Du représentant du conseil régional | Délibération du conseil régional (ou extrait) |
| Des représentants de la commission médicale d’établissement (CME) | Délibération de la CME ou un extrait |
| Du représentant de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT) | Délibération de la CSIRMT, ou un extrait |
| Des représentants des organisations syndicales (OS) | Courrier ou mail de l’OS concernée |
| Des personnalités qualifiée désignées par le Directeur général de l’ARS ou le préfet | Validation par mail de l’établissement et de la délégation départementale compétente |
| Des représentants des usagers | Formulaire de candidature CS avec tampon de l'association et signatures des représentants |
Etape 1 : Identification
Lors de la connexion à démarche simplifiée, l’identification de la structure se fait obligatoirement par le numéro SIRET de l’établissement.
Etape 2 : Rédaction de la demande
Complétez le formulaire en ligne en renseignant les informations demandées.
Etape 3 : Intégrer les pièces justificatives
L’ensemble des pièces justificatives relatives à la tenue du conseil de surveillance doit également être déposé, conformément à la liste précitée. Il est important de donner à chacune de ces pièces un libellé clair, précis et court.
Etape 4 : Envoie de la demande
Après l’envoi du dossier, un mail automatique confirmant la transmission de votre demande au service compétent de l'ARS est envoyé au demandeur.
Concernant le suivi de votre dossier, des notifications par mail pour chaque changement de statut et/ou demande d’informations complémentaires sont transmises à l’auteur de la demande.
L’instruction du dossier par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
L’instruction de la demande débutera dès la validation de dépôt de la démarche. Dès lors l’instructeur vérifiera la complétude du dossier puis le cas échéant procèdera à la rédaction de l’arrêté de composition nominative du conseil de surveillance.
