Qu'est-ce qu'un protocole de coopération ?
Un protocole de coopération permet le transfert d'activités ou d'actes de soins d'un professionnel de santé délégant à un professionnel de santé délégué. Il permet au professionnel délégant (généralement un médecin) de se recentrer sur les situations demandant une expertise renforcée, et au professionnel de santé délégué, de développer de nouvelles compétences.
On distingue deux types de protocoles de coopération :
- les protocoles de coopération nationaux, qui ont été validés par la Haute autorisé de santé (HAS) et autorisés par arrêté ministériel. La liste est consultable sur le site internet du ministère chargé de la santé.
- les protocoles de coopération locaux, qui sont rédigés, applicables et valables uniquement au sein de l'équipe qui l'a élaboré.
Qui peut adhérer à un protocole de coopération ?
Tous les professionnels de santé, volontaires, peuvent mettre en œuvre un protocole de coopération, quel que soit leur mode d'exercice :
- les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes ;
- les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie ;
- les professionnels paramédicaux : aides-soignants, assistants dentaires, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, conseiller en génétique, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, physiciens médicaux, psychomotriciens, techniciens de laboratoire
Dans le cas où un protocole de coopération national prévoit un mode d’exercice ou un cadre d’exercice spécifique, il est impératif de respecter ce mode ou cadre d’exercice prévu. Il en est de même si le protocole prévoit une combinaison particulière de professionnels de santé.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d'un protocole de coopération ?
Les conditions sont les suivantes :
- tous les professionnels de santé doivent être volontaires ;
- l'équipe doit être constituée à minima d'un binôme ;
- le professionnel délégant doit disposer de la qualification et de la formation requise pour la mise en œuvre du protocole de coopération ;
- le professionnel délégué doit justifier d'une formation pour la réalisation des actes dérogatoires, préalablement à la mise en œuvre effective du protocole.
Les exigences en termes de qualité et de sécurité posées par le décret n°2019-1482du 27 décembre 2019, doivent être respectées et l’information préalable des patients ainsi que recueil de leur consentement, décris dans le protocole, sont obligatoires.
On distingue les protocoles autorisés :
- en établissements de santé ;
- en structure pluriprofessionnelle ou en libéral.
Il est impératif que chaque équipe respecte les dispositions prévues par le protocole : le mode d’exercice, le cadre spécifique d’exercice et la combinaison particulière entre délégant et délégué.
Focus sur les protocoles de coopération en soins non programmés
On distingue 6 protocoles de soins non programmés développés pour les structures d’exercice coordonné : Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et Centres de santé (CDS), signataires d’un Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ou de l’accord cadre national.
- Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle
- Prise en charge de la douleur lombaire aigüe inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle
- Prise en charge par l'infirmier diplômé d'État de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)
- Prise en charge par l'infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une CPTS
- Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’État ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle
- Prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’infirmier diplômé d’État ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle
Suite à la publication des arrêtés du 9 mars 2023, les protocoles cystite et odynophagie ont été étendus aux CPTS, de manière pérenne.
Financement des protocoles nationaux
Les professionnels de santé qui exercent au sein d’un établissement public de santé peuvent bénéficier d’une prime mensuelle, versées directement par ces derniers, lorsqu’ils participent à la mise en œuvre de protocoles de coopérations. Ce financement est assuré par le budget de la structure, si elle souhaite valoriser ce dispositif.
Enfin, les protocoles nationaux en soins de ville bénéficient d’un financement de la CPAM permettant de rémunérer les professionnels mettant en œuvre les protocoles.
Un protocole de coopération local est un protocole qui est réservé au seul usage de l’équipe qui l’a élaboré, dans l’hypothèse où aucun protocole national ne réponde aux besoins de l’équipe.
Il doit satisfaire aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que les protocoles nationaux (décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019).
Qui est éligible ?
- les établissements publics ou privés de santé ;
- les établissements d’un même Groupement hospitalier de territoire (GHT) ;
- les structures médico-sociales ;
- les structures d’exercice coordonné en ville ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) avec l’Assurance Maladie ou signataires de l’accord national des Centre de santé :
- équipe de soins primaires ;
- maison de santé pluriprofessionnelle (MSP)
- centre de santé
Élaborer un protocole de coopération local au sein d'un établissement de santé ou d'un GHT
- 1
Élaboration du protocole par l'équipe promotrice
- 2
Présentation du protocole local en commissions
Présentation du protocole à la Commission médicale d'établissement (CME) ou à la commission médicale de groupement dans le cadre d'un GHT) et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pour avis.
- 3
Rendu de l'avis
Rendu de l'avis de la CME et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
- 4
Décision d'autorisation
Décisions d'autorisation du directeur général de l'établissement ou du GHT pour la mise en œuvre du protocole dans l'établissement.
- 5
Déclaration à l'ARS sur la plateforme en ligne
- 6
Décision de l'ARS
Mise en œuvre du protocole local / suspension possible si non respect des exigences de qualité / sécurité.
Au sein d'une structure d'exercice coordonné en ville (MSP, CDS, CPTS, ESP) et d'un établissement médico-social
- 1
Élaboration du protocole par l'équipe promotrice
- 2
Présentation du protocole local
Présentation du protocole local à la CME / président de la structure pour avis.
- 3
Rendu de l'avis
Rendu de l'avis de la CME / président de la structure.
- 4
Décision d'autorisation
Décision d'autorisation du directeur général de l'établissement ou du président de la structure
- 5
Déclaration à l'ARS sur la plateforme numérique
- 6
Décision de l'ARS
Mise en oeuvre du protocole local / suspension possible si non respect des exigences de qualité / sécurité
Un modèle de protocole ainsi qu’une checklist de conformité sont mis à disposition des équipes pour les aider dans la rédaction de leur protocole et téléchargeable sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Financement des protocoles locaux
Le financement est assuré par le budget de la structure, si elle souhaite valoriser ce dispositif.
Les actes dérogatoires réalisés dans le cadre de la mise en place d’un protocole de coopération local ne sont pas pris en charge.
Comment adhérer à un protocole de coopération national et/ou local ?
Il est possible d’adhérer à un protocole de coopération autorisé, afin de le mettre en œuvre dans son exercice professionnel.
Chaque équipe qui souhaite mettre en place un protocole de coopération doit le déclarer sur la plateforme en ligne, en y joignant les pièces justificatives demandées. Cliquez sur l'un des deux liens correspondant :
Lors de tous changements relatifs aux membres de l’équipe (ajout, retrait), la personne ayant déclaré le protocole est tenue de les signaler à l’Agence régionale de santé (ARS) et d’apporter les modifications attendues sur la déclaration initiale.
D’autre part, les équipes engagées dans un protocole de coopération national doivent transmettre annuellement les données relatives aux indicateurs de suivi et toute donnée pertinente mentionnée dans celui-ci, via un formulaire transmis par le comité national des coopérations interprofessionnelles.
Enfin, dans le cadre d’un protocole de coopération local, les équipes doivent transmettre annuellement à l’ARS les données relatives aux indicateurs de suivi et toute donnée pertinente mentionnée dans celui-ci.
Le protocole peut être mis en œuvre dès le dépôt du dossier sur la plateforme après la réception d’un message automatique (sur la messagerie intégrée) en provenance du secrétariat du Comité national des coopérations interprofessionnelles (CNCI), faisant foi. Il n’y a aucun document à attendre de la part de l’ARS.