Tatouage, perçage et maquillage permanent : déclarer son activité auprès de l'ARS

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Tatouage

Conformément au code de la santé publique, les professionnels du tatouage y compris le maquillage permanent et du perçage corporel ont l'obligation de déclarer la création et la cessation de leur activité auprès de l'ARS. Comment faire cette déclaration ? Suivez les étapes.

La déclaration d'une activité de tatouage, maquillage permanent ou de perçage auprès de l'agence régionale de santé

Les professionnels du tatouage, du maquillage permanent et du perçage doivent déclarer leur activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes. Cette déclaration est obligatoire pour pouvoir exercer ces activités. Elle s'accompagne en parallèle d'une formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. Elle concerne un local professionnel donné et doit être renouvelée en cas de changement d’adresse.

Le dossier à déposer en ligne doit comporter notamment l’attestation de formation aux règles générales d'hygiène et de salubrité ou le titre accepté en équivalence.

A noter : en cas d’activité partagée sur plusieurs sites différents, il devra être effectué autant de déclarations qu’il y a de sites.

Pour les activités ponctuelles réalisées dans les locaux provisoires pour une durée n’excédant pas 5 jours ouvrés par an dans un même lieu, le déclarant est l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la personne met en œuvre les techniques ou l’organisateur de la manifestation. 
Pour déclarer une activité ponctuelle

Toute cessation d'activité dans un local doit être également déclarée via un formulaire en ligne sur démarches simplifiées

L’ARS met en ligne la liste des tatoueurs/perceurs/maquilleurs permanents ayant déclaré leur activité et ayant à cette occasion fourni leur attestation de formation à l’hygiène et à la salubrité.
Seuls les professionnels ayant donné leur accord formel pour cette mise en ligne apparaissent dans cette liste. L’attestation ne comportera pas de signature, conformément à la réglementation actuelle pour les documents obtenus en ligne. 

La formation aux règles générales d'hygiène et de salubrité 

La formation doit être dispensée uniquement par des organismes habilités par l’ARS. C’est une formation de 21 heures au minimum répartie sur au moins trois jours, dont sept heures consacrées à la formation pratique. Elle comporte neuf unités et un référentiel de compétences et d’évaluation. Chaque personne qui l’a suivie en totalité et qui a validé le contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises se verra délivrer une certification par l’ARS. Cette certification est valable 5 ans et devra faire l’objet d’un renouvellement par une mise à jour des compétences pratiques et des connaissances, d’une durée de minimum sept heures en continu.

L’ARS devient organisme de certification. Ce ne sont plus les centres de formation qui délivrent les attestations de formation, mais l’ARS qui délivre une « Certification de suivi de la formation à l'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage, maquillage permanent et du perçage corporel", valable cinq ans.

Les professionnels doivent, dans leur exercice quotidien, respecter les règles générales d’hygiène de manière à prévenir les risques allergiques et infectieux.

Les centres de formations hygiène et salubrité présents en Auvergne-Rhône-Alpes

Retrouvez ci-dessous la liste des organismes habilités pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Professionnels, vous pouvez signaler les effets indésirables liés directement à l’utilisation des produits et des matériels sur le portail national des signalements

Pour rappel le tatouage ou le maquillage permanent sont des techniques encadrées par les articles R.1311-1 et suivants du code de santé publique et permettent d’injecter des substances colorantes dans la peau après une effraction cutanée.

Or le microneedling et l’injection par stylo d’acide hyaluronique sont des techniques entrainant une effraction cutanée avec possibilité d’injection de substances ne répondant pas aux critères des produits de tatouage définis par les articles 513-10-1 à L.513-10-10 du code de la santé publique.

Ces deux activités ne peuvent pas être rattachées à la réglementation du tatouage.

La direction générale de la santé précise que « l’article 16-3 du code civil modifié par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 JORF 7 août 2004 dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». 

Les tatoueurs et les esthéticiennes ne sont pas autorisés à pratiquer le microneedling et des injections d’acide hyaluronique par stylo.

Par décision du 9 février 2021, l’ANSM a suspendu l’importation, la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l’utilisation des stylos injecteurs dénommés Hyaluropen.

Ces stylos d’injections d’acide hyaluronique ne peuvent plus être utilisés jusqu’à la levée de cette suspension.

L’ANSM rappelle par ailleurs que seuls les médecins peuvent réaliser les injections d’acide hyaluronique à visée esthétique.