Qui peut être employé et dans quel cadre ?
- Secteurs concernés : L’exercice provisoire est autorisé exclusivement dans :
- les établissements publics de santé ;
- les établissements de santé privés à but non lucratif ;
- les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
- Statut des professionnels : Ces attestations permettent aux professionnels de travailler sous le statut de Praticien associé contractuel temporaire (PACT). Ce statut est destiné aux candidats n’ayant pas encore réussi les Épreuves de vérification des connaissances (EVC), mais qui s’engagent à les passer.
Attention : l’exercice en libéral n’est pas possible.
Qui dépose la demande ?
La démarche doit impérativement être réalisée par l’établissement employeur. Les demandes déposées directement par les professionnels concernés ne seront pas acceptées.
Quand déposer la demande ?
Les demandes doivent être effectuées pendant des périodes spécifiques, définies par arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS). Important : aucune demande ne sera acceptée en dehors des périodes définies. Assurez-vous de respecter les délais annoncés.
Du 24 février au 25 avril 2025 : ouverture de la plateforme de depôt de dossiers pour les spécialites suivantes :
- Médecine générale ;
- Gériatrie ;
- Médecine d’urgence ;
- Anesthésie-réanimation ;
- Psychiatrie.
Du 24 mars au 23 mai 2025 : ouverture de la plateforme de depôt de dossiers pour les spécialités suivantes :
- Gynécologie-obstétrique ;
- Pédiatrie ;
- Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- Chirurgie viscérale et digestive ;
- Hépato-gastro-entérologie ;
- Neurologie ;
- Pneumologie ;
- Médecine cardiovasculaire ;
- Radiologie et imagerie médicale.
Comment déposer la demande ?
Les demandes doivent être déposées par l’établissement employeur sur la plateforme démarches-simplifiées.fr
Le lien de la plateforme a été adressé par courriel aux établissements de santé. Vous êtes donc invités à vous rapprocher de l’établissement employeur.
Quelles pièces doivent être apportées au dossier ?
Pour les médecins, le dossier comporte :
- S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée ;
- Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus ;
- Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans acquise à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée. Dans ces 3 années, au moins une année à temps plein doit avoir été exercée au cours des trois années précédant la demande.
À cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte, au titre de l'expérience professionnelle :- lorsqu'elles ont été assurées en 3e cycle des études de médecine ou d'odontologie ou à un niveau de formation équivalent ;
- ou de sages-femmes dans le cadre de la validation des enseignements théoriques et cliniques de la 5e année de formation des études de sage-femme ou d'un niveau équivalent de formation ;
- Les justificatifs attestant d'une maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est le niveau B2 (cf. arrêté du 27 octobre 2014) ;
- Un engagement sur l'honneur du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances ;
- Un engagement sur l'honneur de l'établissement à employer le demandeur, en cas de délivrance de l'attestation. L'établissement doit également fournir une présentation (accompagnée de tout justificatif pertinent) :
- du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer,
- des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement
- et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire.
Pour les pharmaciens, le dossier comporte :
- S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée ;
- Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par le demandeur ;
- Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée. Dans ces 3 années, au moins une année à temps plein doit avoir été exercée au cours des trois années précédant la demande. À cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte lorsqu’elles ont été assurées par des étudiants inscrits en 3e cycle des études de pharmacie ou à un niveau de formation équivalent ;
- Des justificatifs attestant d'une maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté d'ouverture de la période de dépôt de demandes ;
- Un engagement du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances ;
- Un engagement sur l'honneur de l'établissement à employer le demandeur, en cas de délivrance de l'attestation. L'établissement doit également fournir une présentation (accompagnée de tout justificatif pertinent) :
- du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer,
- des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement
- et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire.
Pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Les demandes pour ces professions ne suivent pas le même processus. Elles doivent être adressées directement au Centre national de gestion (CNG) via la Commission d’autorisation d’exercice (CAE).
Pour en savoir plus : Commission d’autorisation d’exercice (CAE) - CNG.
