Contrat local de santé : l’essentiel à savoir
Le Contrat local de santé (CLS) est un outil stratégique porté conjointement par une collectivité territoriale et l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Il permet d’adapter les politiques de santé aux besoins spécifiques d’un territoire, en mobilisant l’ensemble des acteurs locaux (professionnels de santé, acteurs sociaux, établissements, associations).
Pour les élus, le CLS constitue un levier concret pour structurer une politique locale de santé, coordonner les initiatives existantes, améliorer l’accès aux soins et à la prévention et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
CLS : les objectifs
Les CLS ont pour objectif principal de :
- Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ;
- Promouvoir la santé et la prévention dans toutes ses dimensions ;
- Favoriser l’accès aux soins et la santé mentale ;
- Développer l’accompagnement médico-social.
CLS : qui est concerné ?
Un CLS est principalement conclu entre l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et une collectivité territoriale. Toutefois, d’autres partenaires peuvent être signataires : Assurance maladie, Caisses d'allocations familiales (CAF), CPTS du territoire, établissements de santé, département, Mutualité Sociale Agricole, etc.
Le territoire concerné par un CLS peut être un EPCI (établissement public de coopération intercommunale), un secteur correspondant à une poche de vulnérabilité, que ce soit dans une zone rurale ou dans une grande ville.
CLS : quels champs d'action à couvrir ?
Un Contrat local de santé (CLS) couvre plusieurs domaines prioritaires, définis à partir des besoins du territoire :
- Santé mentale : prévention, lutte contre la stigmatisation, développement des Conseils locaux de santé mentale (CLSM) et dispositifs d’écoute, notamment pour les jeunes.
- Accès aux soins : amélioration de l’offre de soins, soutien à l’installation de professionnels, développement de la téléconsultation et accompagnement des publics précaires.
- Prévention et promotion de la santé : alimentation, activité physique (ex : Parcours d’accompagnement à la pratique d’activité physique – PACAP), prévention bucco-dentaire, lutte contre l’obésité.
- Santé environnementale : qualité de l’air intérieur, habitat, cadre de vie, lutte contre les nuisibles.
- Précarité sociale et alimentaire : Projets alimentaires territoriaux (PAT), épiceries solidaires, portage de repas, actions contre l’isolement.
Contrat local de santé : les obligations en vigueur
Pour obtenir un financement de la part de l’ARS, le CLS doit répondre aux critères suivants :
Le CLS doit répondre aux priorités du Projet régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes et des politiques sectorielles qui lui sont adossées comme le plan régional santé-environnement, la feuille de route régionale cancers, en santé mentale etc.
Le CLS doit disposer d’un financement paritaire avec la collectivité.
La convention signée entre l’ARS et la collectivité doit être en cours de validité.
Un double financement CLS/CLSM (Conseil local de santé mentale) n’est pas possible sur un même territoire.
Les étapes ci-dessous doivent être réalisées.
Contrat local de santé : les étapes à suivre pour créer un CLS
L’accord pour la mise en place d’un CLS repose à la fois sur une volonté politique des élus et la production d'un diagnostic territorial qui viendra objectiver et quantifier la nature des difficultés du territoire : accès aux soins, problématiques de morbi-mortalité supérieures à la moyenne régionale, densité insuffisante de professionnels de santé et d’offres de services, situations d’enclavement, indices de précarité préoccupants, vieillissement, problématiques en santé environnement, etc. Dans ces conditions, l’ARS donnera son accord pour engager les travaux.
Étape 1 : adresser une demande à l’ARS puis formaliser la demande
La collectivité adresse un courrier d’intention à la direction générale de l’ARS qui étudie la demande. Les demandes sont étudiées au fil de l’eau.
Une fois l’accord obtenu, la collectivité peut déposer la demande de financement sur Stars FIR. L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes peut contribuer au financement de la rédaction du diagnostic local de santé et de l’ingénierie de projet et du poste de coordinateur de projet. Le financement se fait en lien avec la collectivité (parité).
Étape 2 : missionner un coordonnateur de projet
La collectivité est chargée de procéder au recrutement d’un coordonnateur pour engager les travaux.
Le coordonnateur du CLS est chargé de :
mettre en place les instances de gouvernance : COTECH (dimension technique) et COPIL (dimension politique avec la participation des élus),
animer la réflexion partenariale autour des grandes priorités du futur CLS
travailler avec l’ensemble des partenaires et s’assurer de l’intersectorialité.
Cela suppose une très bonne connaissance des enjeux de santé publique dans le territoire et de l’organisation territoriale de l’offre de soins, médico-sociale, associative, etc.
Étape 3 : réaliser un diagnostic local de santé
La collectivité porteuse de projet se charge d’établir le diagnostic territorial en matière de santé. Pour cela, elle peut faire appel à ses ressources internes ou charger un un prestataire externe ou solliciter l’appui de l’Observatoire régional de la santé Auvergne-Rhône-Alpes sous réserve d’acceptation de l’ARS (unique financeur)
Étape 4 : élaborer un programme d’actions
Une fois le diagnostic réalisé, le futur CLS travaille sur un programme d’actions, appelé Contrat Local de Santé, sur une durée de 5 ans.
Étape 5 : signer et mettre en œuvre le CLS
La collectivité et l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes signent le CLS avant sa mise en œuvre. D’autres partenaires peuvent être signataires.
Étape 6 : évaluer et suivre l’utilisation des crédits
L’évaluation et le suivi d’activité du CLS relèvent de la responsabilité du coordonnateur. Celui-ci doit produire un bilan annuel qui permettra de prendre connaissance des actions menées auprès des publics cibles et d’évaluer les ajustements ou compléments qui doivent être mis en oeuvre pour répondre aux objectifs du CLS.