Qu'est-ce qu'une déclaration publique d'intérêts ?
La déclaration publique d'intérêt (DPI) vise à prévenir les situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier où il aurait un intérêt direct ou indirect. La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, telle qu'une sanction juridique. Elle doit donc être correctement renseignée :
- c’est une garantie pour l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes : pour que les décisions et avis soient adoptés en toute indépendance ;
- c’est une garantie pour les différents opérateurs : les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
- c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions ;
- c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes : cette déclaration est renseignée par leurs soins selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou sous son autorité.
Qui est concerné ?
Les instances relevant du dispositif sont les suivantes :
- le conseil d'administration de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
- la commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) ;
- la commission spécialisée de prévention de la CRSA ;
- la commission spécialisée médico-sociale de la CRSA ;
- le comité consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé ;
- les sous-comités des transports sanitaires du comité de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- les sous-comités médicaux des comités de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- la commission d'information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social ;
- le comité de protection des personnes.
Les agents de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes tenus de remplir une déclaration sont :
- les personnels exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement bénéficiant d’une délégation de signature et/ou d’un pouvoir d’ordonnancement ;
- les personnels exerçant des fonctions d’inspection, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l’ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
- les agents participant â la préparation des décisions, recommandations, références ou avis sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire de ces instances mentionnées précédemment.
- Vous pouvez consulter toutes les déclarations publiques d'intérêt sur le site DPI (déclaration des liens d'intérêts)
Quand la déclaration doit-elle être faite ?
Je déclare ma DPI en ligne de façon dématérialisée :
- dès ma nomination au sein d’une instance ci-dessus (Suivre la procédure de 1 à 7)
- en cas de changement de situation personnelle (Suivre la procédure de 5 à 7)
Comment réaliser une DPI ?
1ère étape :
Je reçois un premier courriel me demandant les informations nécessaires à la création de mon compte (identité, numéro de téléphone, adresse mail) par le gestionnaire. Le numéro de téléphone collecté sera strictement réservé à la signature de la DPI.
2ème étape :
Je reçois un second courriel m’indiquant mon identifiant.
3ème étape :
Je me connecte sur le site de déclaration publique des liens d'intérêts, je saisis mon identifiant et renseigne mon adresse mail, je clique sur « envoyer » puis sur « mot de passe oublié » afin d’activer mon compte.
4ème étape :
Je reçois un courriel de la part de l’adresse « noreply@sg.social.gouv.fr » contenant un lien pour réinitialiser mon mot de passe.
Le lien a une durée de validité de 20 minutes. Si le délai est expiré, je recommence à l’étape 3. Le mot de passe doit contenir au minimum 12 caractères dont au moins 1 majuscule, 1 chiffre, 1 caractère spécial.
5ème étape :
J’accède à mon compte déclarant et à mes informations personnelles que je vérifie. Je complète l’intégralité des rubriques relatives à ma déclaration.
Je dois renseigner tous les champs obligatoires mentionnés par une * en cliquant sur le bouton modifier, puis je valide. Je coche toutes les rubriques même si je n’ai aucun lien d’intérêts à déclarer.
6ème étape :
Je reçois par SMS un code à 6 chiffres me permettant de signer ma DPI.
7ème étape :
Je signe ma DPI puis je reçois un courriel m’indiquant la validation de ma DPI.
Après votre 1re DPI, vous allez recevoir annuellement une relance automatique pour la mettre à jour